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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, Référés Civils, 27 mai 2026, n° 26/00016

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsBaux professionnels
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Parties (entreprises)

ASTON

Motifs

Attendu qu’il convient de donner acte à la S.C.I. ASTON de son désistement d’instance et d’action, de le déclarer parfait, le défendeur n’ayant ni constitué avocat, ni comparu à l’audience, et de constater l’extinction de l’instance.


PAR CES MOTIFS,

Statuant, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du Code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la S.C.I. ASTON de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [E] [S], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL [Adresse 2] et le DECLARONS parfait ;

Dispositif

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties.

Fait à Villefranche sur [Localité 5], le 27/05/2026.


 La Greffière La Présidente
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de [Localité 1]
REFERES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION du 27/05/2026
N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6MJ

minute : 

Copie certifiée conforme à Me DUZELET, le : 


DEMANDEUR :
S.C.I. ASTON, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 791.680.937, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [S] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL [Adresse 2], immatriculée au RC de [Localité 2] sous le numéro 979.885.126, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3] et désigné à cette fonction suivant procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2025, né le 27 Juin 1999 à [Localité 4] (69), demeurant [Adresse 4] - [Localité 3], défaillant, sans avocat constitué


Nous, France ROUZIER, Présidente, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, Greffière

Aprés avoir entendu le Conseil de la demanderesse en ses explications,

Vu les articles 385, 394 et suivants, et 769 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il convient de donner acte à la S.C.I. ASTON de son désistement d’instance et d’action, de le déclarer parfait, le défendeur n’ayant ni constitué avocat, ni comparu à l’audience, et de constater l’extinction de l’instance.


PAR CES MOTIFS,

Statuant, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du Code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la S.C.I. ASTON de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [E] [S], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL [Adresse 2] et le DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties.

Fait à Villefranche sur [Localité 5], le 27/05/2026.


 La Greffière La Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T23:08:29.108Z.