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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Foix, CIVIL, 14 avril 2026, n° 25/00925

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Motifs

N° RG 25/00925 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CTLR

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphane FABBRI, avocat au barreau d’ARIEGE,


DEFENDERESSE

Compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE,



Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile. 

Vu les articles 394 à 399 du même code.

Vu les articles 769 et 776 du même code

Attendu que par conclusions RPVA du 25/03/2026, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que par conclusions RPVA du 26/03/2026 le défendeur 
a acquiescé au désistement d’instance et d’action.

Les parties se sont rapprochées et un accord a été trouvé,

 Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La Juge de la mise en état, statuant publiquement par décision
contradictoire et en premier ressort : 

* constate le désistement d'instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction.

* dit que le désistement comporte soumission de la part de son auteur de payer les dépens de la procédure, sauf accord contraire antérieur ou à venir et auquel la présente décision, en tant que de besoin confère force exécutoire.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

 DU 14 AVRIL 2026




PRESIDENT : Monsieur Stéphane BOURDEAU

GREFFIER : Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier


N° RG 25/00925 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CTLR

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphane FABBRI, avocat au barreau d’ARIEGE,


DEFENDERESSE

Compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE,



Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile. 

Vu les articles 394 à 399 du même code.

Vu les articles 769 et 776 du même code

Attendu que par conclusions RPVA du 25/03/2026, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que par conclusions RPVA du 26/03/2026 le défendeur 
a acquiescé au désistement d’instance et d’action.

Les parties se sont rapprochées et un accord a été trouvé,

 Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;




PAR CES MOTIFS

La Juge de la mise en état, statuant publiquement par décision
contradictoire et en premier ressort : 

* constate le désistement d'instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction.

* dit que le désistement comporte soumission de la part de son auteur de payer les dépens de la procédure, sauf accord contraire antérieur ou à venir et auquel la présente décision, en tant que de besoin confère force exécutoire.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mise à jour de la source le 2026-04-14T21:30:01.129Z.