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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème CHAMBRE CIVILE, 3 juillet 2025, n° 24/05720

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsAutres contrats de prestation de services
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Exposé du litige

Vu l’instance, 

ENTRE : 

Société SUEZ Eau France Société par actions simplifiée au capital de 422 224 040,00 € immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B410 034 607
[Adresse 2]
[Localité 4]


représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX


D’UNE PART
ET :

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]


représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX



D’AUTRE PART






N° RG : N° RG 24/05720 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTG



Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;

Motifs

Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance,

Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;

Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.


Fait à [Localité 6], le 03 Juillet 2025


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Texte intégral
N° RG 24/05720 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTG



DÉSISTEMENT


RG n° N° RG 24/05720 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTG




DU : 03 Juillet 2025



AFFAIRE :

Société SUEZ Eau France

C/

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LES VOILES [Adresse 7]














Grosse délivrée 
le

à Avocats : 

la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
la SELARL GREGORY [Localité 5]



























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
5EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la mise en état

Greffier : Lionel GARNIER



Vu l’instance, 

ENTRE : 

Société SUEZ Eau France Société par actions simplifiée au capital de 422 224 040,00 € immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B410 034 607
[Adresse 2]
[Localité 4]


représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX


D’UNE PART
ET :

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]


représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX



D’AUTRE PART






N° RG : N° RG 24/05720 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTG



Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;

Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance,

Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;

Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.


Fait à [Localité 6], le 03 Juillet 2025


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

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Mise à jour de la source le 2025-07-04T18:06:00.517Z.