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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR31922

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 juin 2025, n° 25-14.323

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Chronologie de l'affaire

Jugé 3,3 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 27 juin 2025
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31922
 Pourvoi N° : K 25-14.323 
 Demanderesse : Société Stanhope Capital LLP
 Représentée par : Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
 Défendeurs : 1. Madame [N] [Z]
 2. Monsieur [P] [O]
 3. La société BHK Advisor Limited
 Représentées par : Sarl Ortscheidt (2 et 3)
 4. La société BHM Capital
 5. La société AIG Europe SA
 Représentée par : Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix (5)
 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi N°K 25-14.323, formé le 24 avril 2025 par la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 5 - chambre 6, en date du 19 mars 2025 (RG 24/13421) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 25 avril 2025 de la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour la société Stanhope Capital LLP ; 
 
 Vu la constitution en défense du 5 mai 2025 de la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour la société AIG Europe SA ; 
 
 Vu la constitution en défense du 27 mai 2025 de la Sarl Ortscheidt pour monsieur [P] [O] et la société BHK Advisor Limited société de droit anglais ; 
 Vu la requête présentée le 20 juin 2025 par la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 juin 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; 
 ***
 
 S'agissant d'un litige portant sur une question de compétence, il y a lieu de de faire application des dispositions susvisées afin de ne pas retarder l'examen au fond du dossier.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Stanhope Capital LLP et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à : 
 
 1. Madame [N] [Z]
 2. Monsieur [P] [O]
 3. La société BHK Advisor Limited (représentées par Sarl Ortscheidt (2 et 3)
 4. La société BHM Capital
 5. La société AIG Europe SA (représentée par Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix (5).
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 27 juin 2025
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31922
 Pourvoi N° : K 25-14.323 
 Demanderesse : Société Stanhope Capital LLP
 Représentée par : Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
 Défendeurs : 1. Madame [N] [Z]
 2. Monsieur [P] [O]
 3. La société BHK Advisor Limited
 Représentées par : Sarl Ortscheidt (2 et 3)
 4. La société BHM Capital
 5. La société AIG Europe SA
 Représentée par : Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix (5)
 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi N°K 25-14.323, formé le 24 avril 2025 par la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 5 - chambre 6, en date du 19 mars 2025 (RG 24/13421) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 25 avril 2025 de la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour la société Stanhope Capital LLP ; 
 
 Vu la constitution en défense du 5 mai 2025 de la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour la société AIG Europe SA ; 
 
 Vu la constitution en défense du 27 mai 2025 de la Sarl Ortscheidt pour monsieur [P] [O] et la société BHK Advisor Limited société de droit anglais ; 
 Vu la requête présentée le 20 juin 2025 par la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 juin 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; 
 ***
 
 S'agissant d'un litige portant sur une question de compétence, il y a lieu de de faire application des dispositions susvisées afin de ne pas retarder l'examen au fond du dossier. 
 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Stanhope Capital LLP et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à : 
 
 1. Madame [N] [Z]
 2. Monsieur [P] [O]
 3. La société BHK Advisor Limited (représentées par Sarl Ortscheidt (2 et 3)
 4. La société BHM Capital
 5. La société AIG Europe SA (représentée par Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix (5).
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2025-07-04T18:30:08.179Z.