Tribunal judiciaire de Nantes, 4ème chambre, 15 juillet 2025, n° 22/00826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 4]
[Localité 1]

15/07/2025

4ème chambre
Affaire N° RG 22/00826 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LOMV

DEMANDEUR :
Syndic. de copro. [Adresse 6] représenté par son syndic le CABINET [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES




DEFENDEUR :
Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la SMAC
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD

Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, assureur de la société QUATUOR

S.A. AXA FRANCE IARD, Assureur de la SARL ISOLATION ATLANTIQUE
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. TUAL ETRILLARD
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Société BOUYGUES IMMOBILIER
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

M. [I] [B], en sa qualité de liquidateur de la SARL ISOLATION ATLANTIQUE ayant fait l’objet d’une dissolution au Répertoire des Métiers le 17 juillet 2017

S.A. ALLIANZ IARD, assureur dommages-ouvrage, et constructeur non réalisateur de BOUYGUES IMMOBILIER
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. HOLDING SOCOTEC
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SMAC
Rep/assistant : Maître Vincent BOUR de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES

S.A.S.U. DRA ATLANTIQUE

Société TOUCOULEUR ARCHI

Société DEFONTAINE
Rep/assistant : Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. GILBERT
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Société DRA ATLANTIQUE








S.A.R.L. QUATUOR

EUROMAF, assureur de QUATUOR
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL



Le quinze Juillet deux mil vingt cinq.


Par acte des 3, 4 et 5 août 2022, la société BOUYGUES IMMOBILIER a assigné devant le Tribunal judiciaire de Nantes, la société TUAL ETRILLARD, la société CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD, la société HOLDING SOCOTEC, la société TOUCOULEUR ARCHI, la société SMAC, la société DRA ATLANTIQUE, la société DEFONTAINE, la société DEFONTAINE, la société SARL GILBERT, la société QUATUOR, la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ès qualités d’assureur de la société QUATUOR, la SMABTP ès quqlités d’assureur de la société SMAC, la société AXA France IARD ès qualités d’assureur de la société SMAC.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 mai 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394,395 et 398 du Code civil, aux fins de :

- Constater le désistement d’instance de la société BOUYGUES IMMOBILIER au bénéfice des sociétés SMAC, SMABTP en qualité d’assureur de la société SMAC, GILBERT, QUATUOR, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en qualité d’assureur de la société QUATUOR, TUAL ETRILLARD, CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD, HOLDING SOCOTEC, TOUCOULEUR ARCHI, et de déclarer parfait le désistement d’instance. 

Les parties en défense ont soit conclu en acceptation de désistement et de mise hors de cause, soit n’ont pas conclu au fond.

Selon l’article 395 du Code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, les défendeurs ont accepté le désistement, qui est donc parfait.

Chaque partie conservera ses dépens conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS 

Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,

CONSTATONS le désistement d’instance de la société BOUYGUES IMMOBILIER au bénéfice des sociétés SMAC, SMABTP en qualité d’assureur de la société SMAC, GILBERT, QUATUOR, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en qualité d’assureur de la société QUATUOR, TUAL ETRILLARD, CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD, HOLDING SOCOTEC, TOUCOULEUR ARCHI, et de déclarer parfait le désistement d’instance ;

DECLARONS parfait le désistement d’instance à l’égard des sociétés SMAC, SMABTP en qualité d’assureur de la société SMAC, GILBERT, QUATUOR, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en qualité d’assureur de la société QUATUOR, TUAL ETRILLARD, CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD, HOLDING SOCOTEC, TOUCOULEUR ARCHI ;

DISONS que chaque partie conservera ses dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ; 

DISONS que l’instance se poursuivra entre les autres parties ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 3 septembre 2025. 
 


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

F.DUBOIS L.FENART 




copie : 
Maître [G] [Z] de la SELARL ARMEN - 30
Maître [R] [K] de la SELAS AVOLITIS - [Localité 5]
Maître [H] [Y] de la SELARL AVOXA [Localité 3] - 52
Maître [D] [V] de la SELARL CVS - 22B
Maître [F] [M] de la SELARL [W] AVOCAT - 283
Me Christophe HENRION
Maître [X] [O] de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
Maître [E] [P] de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
Maître [T] [U] de la SELARL SELARL [T] [U] - ARTIMON AVOCAT - 343
Maître [A] [C] de la SELARL [S] AVOCATS - 08