Tribunal judiciaire de Nantes, 4ème chambre, 17 septembre 2025, n° 24/02772

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]

17/09/2025

4ème chambre
Affaire N° RG 24/02772 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7HJ

DEMANDEUR :
M. [W] [V]
Rep/assistant : Maître Charlyves SALAGNON de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES




DEFENDEUR :
Société IBERCAJA BANCO
Rep/assistant : Maître Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de NANTES

S.A. BFORBANK
Rep/assistant : Maître Camille VIAUD LE POLLES de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES




ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 


Audience incident du 11 Septembre 2025, délibéré au 17 Septembre 2025


Le dix sept Septembre deux mil vingt cinq.


Par acte du 28 mai 2024, Monsieur [W] [V] a assigné devant le Tribunal judiciaire de Nantes, la société SA BFORBANK et la société IBERCAJA BANCO.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 janvier 2025, Monsieur [W] [V] a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394,395 et 398 du Code civil, aux fins de :

- DONNER ACTE à Monsieur [V] de ce que, conformément aux arti cles 394 et 395 du code de procédure civile, il se désiste, par les présentes conclusions, de l’instance dirigée contre la société IBERCAJA BANCO,
- CONSTATER que le désistement d’instance à l’égard de la société IBERCAJA BANCO est parfait,
- CONSTATER en conséquence l'extinction de la présente procédure à l’égard de la société IBERCAJA BANCO,
- DONNER ACTE à Monsieur [V] de ce que le présent désistement n'emporte pas renonciati on à l'action faisant l'objet de cette instance,
- LAISSER à chacune des parti es la charge de ses propres dépens.

La société IBERCAJA BANCO n’a pas formé de demande reconventionnelle.

Selon l’article 395 du Code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, la société IBERCAJA BANCO n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que le désistement est parfait.

Chaque partie conservera ses dépens.
PAR CES MOTIFS 

Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [W] [V] à l’encontre de la société IBERCAJA BANCO ;

CONSTATONS que la société IBERCAJA BANCO n’a pas formé de demande reconventionnelle ; 

DECLARONS parfait le désistement d’instance à l’égard de la société IBERCAJA BANCO ;

DISONS que chaque partie conservera ses dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ; 

DISONS que l’instance se poursuivra entre les autres parties ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 26 novembre 2025. 
 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT



F.DUBOIS L.FENART 




copie : 
Maître [Z] [K] de la SELARL BRG - 206
Maître [Y] [G] de la SELAS FIDAL - 2
Maître [B] [H] de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS - 146