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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR31929

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 août 2025, n° 25-17.530

Rejet
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Chronologie de l'affaire

Jugé 30 jours après la décision attaquée.

Parties (entreprises)

SIREN 7756655998- société Bred banque populaire9- société BNP ParibasAbattoir [I] et grondinBL et associésCaisse d'épargne CEPACCaisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et de MayotteEvollys commercialisationEvollys productionHolding [I] et GrondinSelarl [N]Soficoop

Textes visés

code de procedure civile 1009

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2025
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 N/réf à rappeler : Ord n° 31929
 Pourvoi N° : W 25-17.530 
 Demandeurs : 1- société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG)
 2- M. [G] [W] [I]
 3- Société Abattoir [I] et grondin (société par actions simplifiée RCS 480258938)(ADG)
 4- Société Evollys production (société anonyme RCS 354068546),
 Représentés par : Scp Ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat
 
 Défendeurs : 1- société Soficoop (société par actions simplifiée RCS n° 383755949) 
 2- société BL et associés (société d'exercice libéral par actions simplifiée RCS 898429816),
 prise en la personne de Me [X] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Soficoop, 
 3- Société Selarl [N] (société d'exercice libéral à responsabilité limitée RCS 530321355),
 prise en la personne de Me [M] [N], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement
 judiciaire de la société Soficoop Sas, 
 4- M. [E] [L], 
 5- société Caisse d'épargne CEPAC (société anonyme à directoire et conseil de surveillance
 RCS 775559404) (CEPAC),
 6- Agence française de développement (établissement public à caractère industriel et
 commercial RCS 775665599) ès qualités de contrôleur à la procédure de la société Soficoop Sas
 7- société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et de Mayotte (société
 coopérative de crédit RCS 312617046) (CRCAMRM), ès qualités de contrôleur à la procédure de
 la société Soficoop Sas
 8- société Bred banque populaire (société coopérative de banque populaire à forme anonyme
 RCS 552091795), es qualités de contrôleur à la procédure de la société Soficoop Sas
 9- société BNP Paribas (société anonyme RCS 662042449), ès qualités de contrôleur à la procédure de la société Soficoop Sas
 10- Mme la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de la réunion, 
 11- Société Evollys commercialisation (société par actions simplifiée RCS 440208064), 
 
 Vu le pourvoi N° W 25-17.530, formé le 28 juillet 2025 par la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre commerciale, en date du 17 juillet 2025 (RG 25/00290) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 28 juillet 2025 de la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour 1- société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG)
 
 
 
 
 
 -2- Ord n°31929
 
 
 2- M. [G] [W] [I]
 3- Société Abattoir [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS 480258938)(ADG)
 4- Société Evollys production (société anonyme RCS 354068546), ; 
 
 Vu la requête présentée le 30 juillet 2025 par la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 1er août 2025 ; 
 *** 
 En considération de la complexité du litige, avec l'éventualité de pourvois incidents, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradiction qu'‘elle représente.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par la société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG), M. [G] [W] [I], Société Abattoir [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS 480258938)(ADG), et la Société Evollys production (société anonyme RCS 354068546), tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2025
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 N/réf à rappeler : Ord n° 31929
 Pourvoi N° : W 25-17.530 
 Demandeurs : 1- société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG)
 2- M. [G] [W] [I]
 3- Société Abattoir [I] et grondin (société par actions simplifiée RCS 480258938)(ADG)
 4- Société Evollys production (société anonyme RCS 354068546),
 Représentés par : Scp Ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat
 
 Défendeurs : 1- société Soficoop (société par actions simplifiée RCS n° 383755949) 
 2- société BL et associés (société d'exercice libéral par actions simplifiée RCS 898429816),
 prise en la personne de Me [X] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Soficoop, 
 3- Société Selarl [N] (société d'exercice libéral à responsabilité limitée RCS 530321355),
 prise en la personne de Me [M] [N], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement
 judiciaire de la société Soficoop Sas, 
 4- M. [E] [L], 
 5- société Caisse d'épargne CEPAC (société anonyme à directoire et conseil de surveillance
 RCS 775559404) (CEPAC),
 6- Agence française de développement (établissement public à caractère industriel et
 commercial RCS 775665599) ès qualités de contrôleur à la procédure de la société Soficoop Sas
 7- société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et de Mayotte (société
 coopérative de crédit RCS 312617046) (CRCAMRM), ès qualités de contrôleur à la procédure de
 la société Soficoop Sas
 8- société Bred banque populaire (société coopérative de banque populaire à forme anonyme
 RCS 552091795), es qualités de contrôleur à la procédure de la société Soficoop Sas
 9- société BNP Paribas (société anonyme RCS 662042449), ès qualités de contrôleur à la procédure de la société Soficoop Sas
 10- Mme la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de la réunion, 
 11- Société Evollys commercialisation (société par actions simplifiée RCS 440208064), 
 
 Vu le pourvoi N° W 25-17.530, formé le 28 juillet 2025 par la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre commerciale, en date du 17 juillet 2025 (RG 25/00290) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 28 juillet 2025 de la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour 1- société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG)
 
 
 
 
 
 -2- Ord n°31929
 
 
 2- M. [G] [W] [I]
 3- Société Abattoir [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS 480258938)(ADG)
 4- Société Evollys production (société anonyme RCS 354068546), ; 
 
 Vu la requête présentée le 30 juillet 2025 par la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 1er août 2025 ; 
 *** 
 En considération de la complexité du litige, avec l'éventualité de pourvois incidents, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradiction qu'‘elle représente. 
 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par la société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG), M. [G] [W] [I], Société Abattoir [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS 480258938)(ADG), et la Société Evollys production (société anonyme RCS 354068546), tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2025-08-11T18:27:00.980Z.