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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 10, 23 octobre 2025, n° 25/14496

IrrecevabilitéBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :



Le 6 novembre 2024, M. [O] [W] a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. [T] qui, par acte du 10 décembre 2024, a saisi d'une contestation le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.



Par jugement du 17 mars 2025, le juge de l'exécution a cantonné les effets de la saisie à la somme globale de 7 586,64 euros et ordonné sa mainlevée pour le surplus.



Par lettre recommandée du 10 juin 2025 adressée à la cour d'appel de Paris, M. [O] [W] a interjeté appel de ce jugement. Par lettre du même jour, M. [K], désigné curateur de M. [O] [W] par jugement du 8 mars 2022, a informé la cour d'appel de ce que ce dernier interjetait appel du jugement.



Par lettre du 8 septembre 2025, M. [O] [W] et M. [K] ont été informés que la cour d'appel envisageait de soulever d'office l'irrégularité de l'appel au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat et n'avait pas été remis à la juridiction par la voie électronique.

Motifs

MOTIVATION :



En application des articles 899, 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile et de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des jugements rendus par le juge de l'exécution doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant.



Au cas présent, ces formalités légales n'ont pas été respectées.



Par ailleurs, M. [O] [W] n'a pas présenté d'observations, ni constitué avocat ni conclu.



Dès lors, il convient de déclarer son appel irrecevable.



Les dépens seront à la charge de l'appelant.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Déclare irrecevable l'appel formé par M. [O] [W] contre le jugement du 17 mars 2025 ;



Laisse les dépens à la charge de M. [O] [W].











Paris, le 23 Octobre 2025



Le greffier Le conseiller délégué







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/14496 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4CO



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025

Date de saisine : 03 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/82133 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 17 Mars 2025



Appelant :

Monsieur [L] [D] [E] représenté par son curateur M. [S] [K] [Adresse 1]



Intimé :

Monsieur [I] [T]



 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 2 pages)







Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué

Assisté de Aurelie BRISCAN,adjoint faisant fonction de greffier,



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :



Le 6 novembre 2024, M. [O] [W] a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. [T] qui, par acte du 10 décembre 2024, a saisi d'une contestation le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.



Par jugement du 17 mars 2025, le juge de l'exécution a cantonné les effets de la saisie à la somme globale de 7 586,64 euros et ordonné sa mainlevée pour le surplus.



Par lettre recommandée du 10 juin 2025 adressée à la cour d'appel de Paris, M. [O] [W] a interjeté appel de ce jugement. Par lettre du même jour, M. [K], désigné curateur de M. [O] [W] par jugement du 8 mars 2022, a informé la cour d'appel de ce que ce dernier interjetait appel du jugement.



Par lettre du 8 septembre 2025, M. [O] [W] et M. [K] ont été informés que la cour d'appel envisageait de soulever d'office l'irrégularité de l'appel au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat et n'avait pas été remis à la juridiction par la voie électronique.





MOTIVATION :



En application des articles 899, 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile et de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des jugements rendus par le juge de l'exécution doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant.



Au cas présent, ces formalités légales n'ont pas été respectées.



Par ailleurs, M. [O] [W] n'a pas présenté d'observations, ni constitué avocat ni conclu.



Dès lors, il convient de déclarer son appel irrecevable.



Les dépens seront à la charge de l'appelant.

















PAR CES MOTIFS,



Déclare irrecevable l'appel formé par M. [O] [W] contre le jugement du 17 mars 2025 ;



Laisse les dépens à la charge de M. [O] [W].











Paris, le 23 Octobre 2025



Le greffier Le conseiller délégué







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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Mise à jour de la source le 2025-11-02T23:00:00.000Z.