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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 17 décembre 2025, n° 25/51608

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteDroit des affairesBail commercial
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Motifs

EXPOSE DU LITIGE

Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile,

Par acte d'huissier 11 février 2025, la société SCI Parchappe a assigné Monsieur [F] [D] et Monsieur [U] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,
 
A l'audience du 19 novembre 2025, la société SCI Parchappe comparait représenté par son conseil. La société SCI Parchappe demande au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire.

Pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. 

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2025.

Par message RPVA du 8 décembre 2025, le conseil des défendeurs a rappelé que ceux-ci sont bien signataires de l'acte signé électroniquement les 20 et 21 octobre 2025.

L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort : 

Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée les 20 et 21 octobre 2025par la société SCI Parchappe et Monsieur [F] [D] et Monsieur [U] [N],

Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué, 

Constatons le désistement d'instance et d'action de la société SCI Parchappe, 

Déclarons ce désistement parfait par l'acceptation de Monsieur [F] [D] et Monsieur [U] [N]

Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [F] [D] et Monsieur [U] [N],

Déclarons ce désistement parfait par l'acceptation de la société SCI Parchappe,

Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige,

Dispositif

Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée, 

Fait à [Localité 6] le 17 décembre 2025

La Greffière, Le Président,



Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


 ■




 
N° RG 25/51608 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67MX

N° : 5-CH

Assignation du :
12 Février 2025
13 Février 2025
[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 17 décembre 2025



par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière. 

DEMANDERESSE

La SCI PARCHAPPE, société civile immobilière
[Adresse 3],
[Localité 5]

représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA, avocat au barreau de PARIS - #C1060


DEFENDEURS

Monsieur [F] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Monsieur [U] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Maître Simon ESTIVAL, avocat au barreau de PARIS - #A155








DÉBATS

A l’audience du 19 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, 

EXPOSE DU LITIGE

Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile,

Par acte d'huissier 11 février 2025, la société SCI Parchappe a assigné Monsieur [F] [D] et Monsieur [U] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,
 
A l'audience du 19 novembre 2025, la société SCI Parchappe comparait représenté par son conseil. La société SCI Parchappe demande au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire.

Pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. 

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2025.

Par message RPVA du 8 décembre 2025, le conseil des défendeurs a rappelé que ceux-ci sont bien signataires de l'acte signé électroniquement les 20 et 21 octobre 2025.

L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort : 

Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée les 20 et 21 octobre 2025par la société SCI Parchappe et Monsieur [F] [D] et Monsieur [U] [N],

Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué, 

Constatons le désistement d'instance et d'action de la société SCI Parchappe, 

Déclarons ce désistement parfait par l'acceptation de Monsieur [F] [D] et Monsieur [U] [N]

Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [F] [D] et Monsieur [U] [N],

Déclarons ce désistement parfait par l'acceptation de la société SCI Parchappe,

Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige, 

Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée, 

Fait à [Localité 6] le 17 décembre 2025

La Greffière, Le Président,



Célia HADBOUN Malik CHAPUIS

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Mise à jour de la source le 2025-12-20T06:08:35.808Z.