Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 26 juin 2026, n° 25/58216
Autres mesures ordonnées en référéDroit des affairesBail commercial
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Exposé du litige
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58216 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKFE N° : 6-CH Assignation du : 25 Novembre 2025 28 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS - #D0490 DEFENDERESSE La société SPACE MANAGEMENT [Adresse 2] (lieux loués) [Adresse 3] (siège social) représentée par Maître Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS - #B0154 DÉBATS A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, 1. Par acte du 25 novembre 2025, la Société civile centrale Monceau (SCCM) a assigné la société SAS Space management devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. 2. Vu les observations des parties à l'audience exposant leurs moyens et prétentions ainsi que les conclusions auxquelles celles-ci se sont rapporté et vu l’accord des parties. 3. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026.
Motifs
SUR CE, 4. Vu les articles 21, 394 à 399, 696, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile, 5. En l'espèce, le demandeur s'est désisté de l'intégralité de ses prétentions à l'exception de celle, accessoire, relative aux frais irrépétibles et aux dépens qui font l’objet d’un accord des parties. 6. Que conformément à l'article 399 précité, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte sauf à ce que le juge, par décision spécialement motivée n'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie conformément à l'article 696 du code de procédure civile. 7. La SAS Space management est donc condamné aux dépens liquidés selon accord des parties à la somme de 4 620, 96 euros outre 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement d'instance de la Société civile centrale Monceau (SCCM) et le dessaisissement du tribunal,
Dispositif
Déclarons le désistement parfait par l'acceptation du défendeur, Vu l’accord des parties : -condamnons la société SAS Space management à payer à la Société civile centrale Monceau (SCCM) la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamnons la société SAS Space management aux dépens liquidés à hauteur de 4 620, 96 euros, Condamnons la Société civile centrale Monceau (SCCM) aux dépens, Fait à [Localité 1] le 26 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58216 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKFE N° : 6-CH Assignation du : 25 Novembre 2025 28 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS - #D0490 DEFENDERESSE La société SPACE MANAGEMENT [Adresse 2] (lieux loués) [Adresse 3] (siège social) représentée par Maître Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS - #B0154 DÉBATS A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, 1. Par acte du 25 novembre 2025, la Société civile centrale Monceau (SCCM) a assigné la société SAS Space management devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. 2. Vu les observations des parties à l'audience exposant leurs moyens et prétentions ainsi que les conclusions auxquelles celles-ci se sont rapporté et vu l’accord des parties. 3. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026. SUR CE, 4. Vu les articles 21, 394 à 399, 696, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile, 5. En l'espèce, le demandeur s'est désisté de l'intégralité de ses prétentions à l'exception de celle, accessoire, relative aux frais irrépétibles et aux dépens qui font l’objet d’un accord des parties. 6. Que conformément à l'article 399 précité, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte sauf à ce que le juge, par décision spécialement motivée n'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie conformément à l'article 696 du code de procédure civile. 7. La SAS Space management est donc condamné aux dépens liquidés selon accord des parties à la somme de 4 620, 96 euros outre 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement d'instance de la Société civile centrale Monceau (SCCM) et le dessaisissement du tribunal, Déclarons le désistement parfait par l'acceptation du défendeur, Vu l’accord des parties : -condamnons la société SAS Space management à payer à la Société civile centrale Monceau (SCCM) la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamnons la société SAS Space management aux dépens liquidés à hauteur de 4 620, 96 euros, Condamnons la Société civile centrale Monceau (SCCM) aux dépens, Fait à [Localité 1] le 26 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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Mise à jour de la source le 2026-06-26T19:25:16.245Z.