Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 10 juillet 2026, n° 26/52808
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteDroit des affairesBail commercial
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Motifs
EXPOSE DU LITIGE Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile, Par acte d'huissier 10 avril 2026, la société SCI Pardes Patrimoine a assigné la société SARL Contrescarpe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, A l'audience du 9 juin 2026, les parties précitées comparaissent, représentées par leurs conseils respectifs. Elles demandent conjointement au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire. Pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026. L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort : Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée le 9 juin 2026 par la société SCI Pardes Patrimoine et la société SARL Contrescarpe, Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué, Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige,
Dispositif
Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée, Fait à [Localité 1] le 10 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52808 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCODD N° : Assignation du : 10 Avril 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juillet 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE La S.A.R.L. CONTRESCARPE [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, EXPOSE DU LITIGE Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile, Par acte d'huissier 10 avril 2026, la société SCI Pardes Patrimoine a assigné la société SARL Contrescarpe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, A l'audience du 9 juin 2026, les parties précitées comparaissent, représentées par leurs conseils respectifs. Elles demandent conjointement au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire. Pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026. L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort : Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée le 9 juin 2026 par la société SCI Pardes Patrimoine et la société SARL Contrescarpe, Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué, Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige, Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée, Fait à [Localité 1] le 10 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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Mise à jour de la source le 2026-07-10T19:51:25.024Z.