Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 26 juin 2026, n° 25/58304
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteDroit des affairesBail commercial
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Motifs
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58304 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNRH AS M N° : 1 Assignation du : 03 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDERESSE Le FONDS DE DOTATION DES PAPILLONS BLANCS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreau de PARIS - #E1811 DEFENDERESSE S.A.S. ON TRAIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Donatienne BRUAUX, avocat au barreau de PARIS - #P513 DÉBATS A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile, Par acte d'huissier 3 décembre 2025, la fondation Fonds de dotation des papillons blancs de [Localité 1] a assigné la société SAS On train devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, A l'audience du 26 mai 2026, les parties précitées comparaissent, représentées par leurs cons583eils respectifs. Elles demandent conjointement au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire. Pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026. L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision. Les parties demandent au juge de trancher la prétention de la demanderesse fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci ne peut prospérer alors qu'il n'est pas justifié par un décompte de l'état de la dette de la défenderesse au-delà de l'année 2024 de sorte qu'il n'est pas possible au juge de vérifier si la procédure est introduite utilement à la date de l'assignation. L'équité justifie en conséquence de rejeter cette demande. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort : Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée les 12 et 19 mai 2026 par la fondation Fonds de dotation des papillons blancs de [Localité 1] et la société SAS On train, Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué, Rejetons la demande de la fondation Fonds de dotation des papillons blancs de [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige,
Dispositif
Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée, Fait à [Localité 1] le 26 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58304 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNRH AS M N° : 1 Assignation du : 03 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDERESSE Le FONDS DE DOTATION DES PAPILLONS BLANCS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreau de PARIS - #E1811 DEFENDERESSE S.A.S. ON TRAIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Donatienne BRUAUX, avocat au barreau de PARIS - #P513 DÉBATS A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile, Par acte d'huissier 3 décembre 2025, la fondation Fonds de dotation des papillons blancs de [Localité 1] a assigné la société SAS On train devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, A l'audience du 26 mai 2026, les parties précitées comparaissent, représentées par leurs cons583eils respectifs. Elles demandent conjointement au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire. Pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026. L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision. Les parties demandent au juge de trancher la prétention de la demanderesse fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci ne peut prospérer alors qu'il n'est pas justifié par un décompte de l'état de la dette de la défenderesse au-delà de l'année 2024 de sorte qu'il n'est pas possible au juge de vérifier si la procédure est introduite utilement à la date de l'assignation. L'équité justifie en conséquence de rejeter cette demande. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort : Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée les 12 et 19 mai 2026 par la fondation Fonds de dotation des papillons blancs de [Localité 1] et la société SAS On train, Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué, Rejetons la demande de la fondation Fonds de dotation des papillons blancs de [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige, Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée, Fait à [Localité 1] le 26 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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Mise à jour de la source le 2026-06-26T19:17:01.649Z.