Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 12 juin 2026, n° 26/50953
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteDroit des affairesBail commercial
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Motifs
EXPOSE DU LITIGE Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile, Par acte d'huissier 6 février 2026, la société SAS [Adresse 4] a assigné la société SASU Avs concept devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, A l'audience du 12 mai 2026, les parties précitées comparaissent, représentées par leurs conseils respectifs. Elles demandent conjointement au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire. Pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026. L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort : Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée le 30 mars 2026 par la société SAS [Adresse 4] et la société SASU Avs concept, Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué, Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige,
Dispositif
Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée, Fait à [Localité 1], le 12 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50953 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZE5 N° : 1 Assignation du : 06 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 juin 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier. DEMANDERESSE La Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bernard PERRET, avocat au barreau de PARIS - #C2389 DEFENDERESSE La Société AVS CONCEPT SAS [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Sabrina SCOLARI, avocat au barreau de PARIS - #D0970 DÉBATS A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, Page EXPOSE DU LITIGE Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile, Par acte d'huissier 6 février 2026, la société SAS [Adresse 4] a assigné la société SASU Avs concept devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, A l'audience du 12 mai 2026, les parties précitées comparaissent, représentées par leurs conseils respectifs. Elles demandent conjointement au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire. Pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026. L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort : Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée le 30 mars 2026 par la société SAS [Adresse 4] et la société SASU Avs concept, Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué, Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige, Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée, Fait à [Localité 1], le 12 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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Mise à jour de la source le 2026-06-12T19:13:21.229Z.