Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 12 janvier 2026, n° 22/02971

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-4

N° RG 22/02971 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6HI



Ordonnance n° 2026/M12



ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,



Vu l'instance opposant :



S.A.R.L. ALTEOR, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



à



S.A.S. MOBI DESIGN FRANCE

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée

 

Vu l'appel interjeté par la SAS ALTEOR le 25 février 2022 à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 8 février 2022,



Vu l'avis de fixation transmis le 27 juin 2025 par RPVA fixant la clôture au 18 novembre 2025 et la plaidoirie au 2 décembre 2025,



Vu le courrier de Me [Localité 4] CHERFILS en date du 15 octobre 2025 nous informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS ALTEOR intervenu le 30 septembre 2025,



Vu l'interruption de l'instance,



Vu l'injonction à régulariser la procédure du 30 octobre 2025 faite aux avocats des parties : 

- informant les parties que les dates de clôture et de plaidoirie du 18 novembre 2025 et du 2 décembre 2025 sont annulées,

- prescrivant de mettre en cause les organes de cette procédure collective ou de provoquer leur intervention volontaire,

- de justifier d'une déclaration de créance au passif de cette procédure,

dans le délai de deux mois à peine de radiation ;



Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;



Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,











-2- 





Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.



Fait à [Localité 3], le 12 janvier 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état

 



copie délivrée aux avocats des parties le : 12 janvier 2026

copie adressée aux parties le : 12 janvier 2026





Le greffier