Décision de justice
Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 11 juin 2026, n° 25/01607
AutreRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Motifs
11/06/2026 ORDONNANCE N° 26/38 N° RG 25/01607 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA5S 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 31 Mars 2025 - Pole social du TJ d'[Localité 1] -23/00399 Association [1] C/ CPAM DU LOT-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** Le onze juin deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Association [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cécile NAUSE, avocat au barreau d'AGEN substituée par Me Sophie CARBONEIL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE CPAM DU LOT-ET-GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Agen, le 31 mars 2025, dans l'affaire opposant Association [1] à CPAM LOT-ET-GARONNE, Vu la déclaration d'appel de Association AGIR PLUS du 07 mai 2025, Vu les convocations des parties à l'audience de la cour d'appel du 11 juin 2026, Vu le courrier électronique en date du 10 juin 2026 de Me NAUSE, Vu la réponse le 10 juin 2026 de la CPAM du Lot et Garonne A l'audience du 11 juin 2026, les parties conjointement sollicitent le retrait du rôle de l'afffaire en application des articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Dispositif
PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le N° RG 25/01607 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA5S et son retrait du rang des affaires en cours, Dit que l'affaire sera rétablie sur demande de l'une ou l'autre partie, par dépôt des conclusions au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière. La greffière La présidente E. BERTRAND M. SEVILLA
Texte intégral
11/06/2026 ORDONNANCE N° 26/38 N° RG 25/01607 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA5S 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 31 Mars 2025 - Pole social du TJ d'[Localité 1] -23/00399 Association [1] C/ CPAM DU LOT-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** Le onze juin deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Association [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cécile NAUSE, avocat au barreau d'AGEN substituée par Me Sophie CARBONEIL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE CPAM DU LOT-ET-GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Agen, le 31 mars 2025, dans l'affaire opposant Association [1] à CPAM LOT-ET-GARONNE, Vu la déclaration d'appel de Association AGIR PLUS du 07 mai 2025, Vu les convocations des parties à l'audience de la cour d'appel du 11 juin 2026, Vu le courrier électronique en date du 10 juin 2026 de Me NAUSE, Vu la réponse le 10 juin 2026 de la CPAM du Lot et Garonne A l'audience du 11 juin 2026, les parties conjointement sollicitent le retrait du rôle de l'afffaire en application des articles 382 et 383 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le N° RG 25/01607 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA5S et son retrait du rang des affaires en cours, Dit que l'affaire sera rétablie sur demande de l'une ou l'autre partie, par dépôt des conclusions au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière. La greffière La présidente E. BERTRAND M. SEVILLA
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Mise à jour de la source le 2026-06-21T16:42:02.375Z.