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Décision de justice

Tribunal de commerce de Caen, Référés, 11 juin 2026, n° 2026001888

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Motifs

Attendu que la SAS [Y] sollicite le retrait du rôle en application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu que la société [Localité 3] s'associe à la demande ;

Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Yves DUPIN, juge, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire n°2026 001888 opposant SAS [Y] à [Localité 3] ;

Rappelons que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande d'une des parties ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de la SAS [Y], y compris les frais de greffe ;

Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 € ;
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 11/06/2026

Demandeur(s) : SAS [Y] [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 841 655 277

Représentant(s) : Maître Nicolas TOUCAS, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : EK [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 939 626 230

Représentant(s) : Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par Monsieur Yves DUPIN, juge des référés suppléant au Tribunal de Commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 11/06/2026

Ordonnance rendue le 11/06/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Yves DUPIN, juge des référés, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Attendu que la SAS [Y] sollicite le retrait du rôle en application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu que la société [Localité 3] s'associe à la demande ;

Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Yves DUPIN, juge, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire n°2026 001888 opposant SAS [Y] à [Localité 3] ;

Rappelons que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande d'une des parties ;

Laissons les dépens à la charge de la SAS [Y], y compris les frais de greffe ;

Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 € ;

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Mise à jour de la source le 2026-06-17T01:30:57.676Z.