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Décision de justice

Tribunal de commerce de Rodez, CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES, 27 mai 2025, n° 2025001910

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Exposé du litige

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/05/2025

OBJET : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2

Motifs

MOTIFS,

Attendu que suivant jugement en date du 28 mai 2019, le Tribunal de commerce de Rodez a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LACOMBE-LEROUX, charpente métallique, serrurerie, [Adresse 2],

Que par jugement en date du 10 novembre 2020, le Tribunal de commerce de Rodez a homologué le plan de redressement et a désigné la SELARL FHB, nouvellement SELARL FHBX, représentée par Maître [K] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Attendu que par requête en date du 15 mai 2025, la SELARL FHBX, représentée par Maître [K] [H] a sollicité du Tribunal la résolution du plan de continuation et d'apurement du passif dont bénéficiait la société LACOMBE-LEROUX et sa liquidation judiciaire,

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan indique :
 * Que le montant du passif a été arrêté, selon ordonnance de monsieur le Jugecommissaire en date du 30 juin 2020 à la somme de 50 452,42 euros, dont 3 715,55 euros à titre superprivilégié,
 * Que tenant compte de diverses modifications, le passif ressort à la somme de 85 483,76 euros dont 7 534,61 euros à titre superprivilégié,
 * Que conformément à ses engagements, la société LACOMBE-LEROUX a procédé au règlement :
 * De la créance superprivilégiée pour un montant de 7 534,61 euros,
 * Des créances inférieures à 500,00 euros pour un montant de 1 606,17 euros,
 * Des trois premières échéances annuelles exigibles de novembre 2021 à novembre 2023 pour un montant total de 17 933,68 euros,
 * Qu'il est contraint de préciser que le règlement de l'échéance échue au 10 novembre 2023 n'est intervenu que le 22 juillet 2024 après diverses relances,
 * Que le gérant de la société LACOMBE-LEROUX a fait état d'un incendie intervenu dans son atelier en mai 2023 ayant fortement impacté son activité pour expliquer ce décalage,
 * Que, cependant, la société LACOMBE-LEROUX reste evoir :
 * La quatrième annuité du plan, échue le 10 novembre 2024 pour un montant de 8 337,86 euros,
 * La somme de 775,57 euros H.T. au titre des honoraires du commissaire à l'exécution du plan,
 * Que, diverses démarches et mises en demeure ont été adressées à l'entreprise afin d'appréhender les observations du dirigeant ainsi que les éventuelles solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan,
 * Que finalement à la suite d'un contact téléphonique confirmé par courrier électronique en date du 27 février 2025, Monsieur LEROUX, gérant de la société LACOMBE-LEROUX, a sollicité un échéancier de 4 mois (du 15 mars au 15 juin 2025) pour procéder au règlement de l'échéance échue le 10 novembre 2024,
 * Que, malheureusement, aucun règlement n'est intervenu et les relances adressées à Monsieur LEROUX sont restées sans effet,
 * Que, par ailleurs, il est contraint de souligner, qu'il ressort des informations recueillies, que l'entreprise n'a pas procédé au paiement de la TVA des mois de février et mars 2025,
 * Que, tenant les éléments qui précèdent, il ne peut que :
 * Constater l'inexécution du plan de la société LACOMBE-LEROUX et son état de cessation des paiements,
 * Solliciter la résolution du plan de continuation dont bénéficie cette dernière,

Qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement dont bénéficie la société LACOMBE-LEROUX et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

PARCES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.626-27, R. 626-47 et R.626-48 du Code de commerce,

Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan,

Vu les observations de l'ensemble des parties,

Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions tendant à la résolution du plan de redressement et à la liquidation judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 10 novembre 2020,

Dispositif

En conséquence, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société LACOMBE-LEROUX, charpente métallique, serrurerie, [Adresse 2],

NOMME Monsieur Jean-Sébastien DESTRUEL en qualité de Juge-commissaire et Monsieur Jean BURDIN en qualité de Juge-commissaire suppléant,

MET FIN à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Maître [K] [H], commissaire à l'exécution du plan,

DESIGNE Maître [C] [Q], [Adresse 3] en qualité de liquidateur,

DESIGNE la SELARL Fabiola VERDEIL-JOURDAN, Commissaire de Justice à [Localité 1] pour procéder aux opérations d'inventaire,

FIXE provisoirement au 27 mai 2025 la date de cessation des paiements et constate l'arrêt d'activité,

FIXE à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

ORDONNE l'accomplissement des mesures de publicités prescrites par Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé, et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001910 PROCEDURE : 41525074

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 27/05/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL FHBX, représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

DEFENDEUR(S) : LACOMBE - LEROUX (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Thierry RAMONDENC

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/05/2025

OBJET : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2

MOTIFS,

Attendu que suivant jugement en date du 28 mai 2019, le Tribunal de commerce de Rodez a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LACOMBE-LEROUX, charpente métallique, serrurerie, [Adresse 2],

Que par jugement en date du 10 novembre 2020, le Tribunal de commerce de Rodez a homologué le plan de redressement et a désigné la SELARL FHB, nouvellement SELARL FHBX, représentée par Maître [K] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Attendu que par requête en date du 15 mai 2025, la SELARL FHBX, représentée par Maître [K] [H] a sollicité du Tribunal la résolution du plan de continuation et d'apurement du passif dont bénéficiait la société LACOMBE-LEROUX et sa liquidation judiciaire,

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan indique :
 * Que le montant du passif a été arrêté, selon ordonnance de monsieur le Jugecommissaire en date du 30 juin 2020 à la somme de 50 452,42 euros, dont 3 715,55 euros à titre superprivilégié,
 * Que tenant compte de diverses modifications, le passif ressort à la somme de 85 483,76 euros dont 7 534,61 euros à titre superprivilégié,
 * Que conformément à ses engagements, la société LACOMBE-LEROUX a procédé au règlement :
 * De la créance superprivilégiée pour un montant de 7 534,61 euros,
 * Des créances inférieures à 500,00 euros pour un montant de 1 606,17 euros,
 * Des trois premières échéances annuelles exigibles de novembre 2021 à novembre 2023 pour un montant total de 17 933,68 euros,
 * Qu'il est contraint de préciser que le règlement de l'échéance échue au 10 novembre 2023 n'est intervenu que le 22 juillet 2024 après diverses relances,
 * Que le gérant de la société LACOMBE-LEROUX a fait état d'un incendie intervenu dans son atelier en mai 2023 ayant fortement impacté son activité pour expliquer ce décalage,
 * Que, cependant, la société LACOMBE-LEROUX reste evoir :
 * La quatrième annuité du plan, échue le 10 novembre 2024 pour un montant de 8 337,86 euros,
 * La somme de 775,57 euros H.T. au titre des honoraires du commissaire à l'exécution du plan,
 * Que, diverses démarches et mises en demeure ont été adressées à l'entreprise afin d'appréhender les observations du dirigeant ainsi que les éventuelles solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan,
 * Que finalement à la suite d'un contact téléphonique confirmé par courrier électronique en date du 27 février 2025, Monsieur LEROUX, gérant de la société LACOMBE-LEROUX, a sollicité un échéancier de 4 mois (du 15 mars au 15 juin 2025) pour procéder au règlement de l'échéance échue le 10 novembre 2024,
 * Que, malheureusement, aucun règlement n'est intervenu et les relances adressées à Monsieur LEROUX sont restées sans effet,
 * Que, par ailleurs, il est contraint de souligner, qu'il ressort des informations recueillies, que l'entreprise n'a pas procédé au paiement de la TVA des mois de février et mars 2025,
 * Que, tenant les éléments qui précèdent, il ne peut que :
 * Constater l'inexécution du plan de la société LACOMBE-LEROUX et son état de cessation des paiements,
 * Solliciter la résolution du plan de continuation dont bénéficie cette dernière,

Qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement dont bénéficie la société LACOMBE-LEROUX et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

PARCES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.626-27, R. 626-47 et R.626-48 du Code de commerce,

Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan,

Vu les observations de l'ensemble des parties,

Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions tendant à la résolution du plan de redressement et à la liquidation judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 10 novembre 2020,

En conséquence, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société LACOMBE-LEROUX, charpente métallique, serrurerie, [Adresse 2],

NOMME Monsieur Jean-Sébastien DESTRUEL en qualité de Juge-commissaire et Monsieur Jean BURDIN en qualité de Juge-commissaire suppléant,

MET FIN à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Maître [K] [H], commissaire à l'exécution du plan,

DESIGNE Maître [C] [Q], [Adresse 3] en qualité de liquidateur,

DESIGNE la SELARL Fabiola VERDEIL-JOURDAN, Commissaire de Justice à [Localité 1] pour procéder aux opérations d'inventaire,

FIXE provisoirement au 27 mai 2025 la date de cessation des paiements et constate l'arrêt d'activité,

FIXE à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

ORDONNE l'accomplissement des mesures de publicités prescrites par Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé, et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

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Mise à jour de la source le 2026-02-28T19:29:42.775Z.