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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 6 mars 2026, n° 25/00122

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 382506079

Exposé du litige

DEBATS
à l’audience du 06 mars 2026, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 juin 2025, par signification dans un autre Etat membre, par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à Monsieur [N] [K] [L] et Madame [C] [W] [B] [L] en recouvrement de la somme de 140.830,49 euros, 

Vu la publication du commandement de payer le 25 juillet 2025 au service de la publicité foncière de Versailles 2 (volume 2025 S n°103), 

Vu l’assignation délivrée aux débiteurs saisis le 25 septembre 2025 pour l’audience du 5 novembre 2025, renvoyée au 17 décembre 2025 et au 4 février 2026, 

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 26 septembre 2025 au greffe de la juridiction,

Monsieur [N] [K] [L] et Madame [C] [W] [B] [L], bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice transmis au Portugal, en application du règlement (CE) n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés,

L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2026 et mise en délibéré au 6 mars 2026. 

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 5] sis [Adresse 4] et sur la commune de [Localité 6], lieudit VC L’Autoroute conformément à la description plus amplement détaillée dans le cahier des conditions de vente. 

Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance

Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Le créancier poursuivant se prévaut d’un jugement du 30 mai 2023, prononcé par le Tribunal de judiciaire de VERSAILLES, signifié le 29 juin 2023, et définitif suivant certificat de non-appel délivré le 19 octobre 2023. 
En vertu de ce titre, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dont le montant s’élève à la somme de 140.830,49 euros, au vu du décompte arrêté au 23 mai 2025. 
La créance apparait conforme aux causes du jugement et n’est en tout état de cause pas contestée. La créance du poursuivant sera donc fixée à la somme totale de 140.830,49 euros.


Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et en l’absence de toute demande de Monsieur [N] [K] [L] et Madame [C] [W] [B] [L], les parties saisies, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisies situés dans le ressort du tribunal judiciaire de VERSAILLES. 
En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l'autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 140.830,49 euros arrêtée au 23 mai 2025 ; 


CONSTATE qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

ORDONNE la vente forcée des biens saisis et visés au commandement ;

FIXE la date d’adjudication au MERCREDI 01ER JUILLET 2026 à 09h30 sur la mise à prix fixée ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;

DIT que le commissaire de justice devra, quinze jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

DIT qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;

RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L.322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 06 Mars 2026.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES


JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE FORCEE

DU 06 MARS 2026



N° RG 25/00122 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOCU
Code NAC : 78A 

ENTRE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentans légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


ET


Monsieur [N] [I] [K] [L], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2] (PORTUGAL).
 
Madame [C] [E] [W] [B] [L], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2] (PORTUGAL).

PARTIES SAISIES
Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], dont les bureaux sont situés17 [Adresse 3] à [Localité 4].

CREANCIER INSCRIT


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jeanne GARNIER, Juge placé
Greffier : Elodie NINEL, Greffier placé pour les débats et Sarah TAKENINT, Greffier pour la mise à disposition.

DEBATS
à l’audience du 06 mars 2026, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 juin 2025, par signification dans un autre Etat membre, par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à Monsieur [N] [K] [L] et Madame [C] [W] [B] [L] en recouvrement de la somme de 140.830,49 euros, 

Vu la publication du commandement de payer le 25 juillet 2025 au service de la publicité foncière de Versailles 2 (volume 2025 S n°103), 

Vu l’assignation délivrée aux débiteurs saisis le 25 septembre 2025 pour l’audience du 5 novembre 2025, renvoyée au 17 décembre 2025 et au 4 février 2026, 

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 26 septembre 2025 au greffe de la juridiction,

Monsieur [N] [K] [L] et Madame [C] [W] [B] [L], bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice transmis au Portugal, en application du règlement (CE) n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés,

L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2026 et mise en délibéré au 6 mars 2026. 

Ce jour, le présent jugement a été prononcé. 


MOTIFS DE LA DECISION

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 5] sis [Adresse 4] et sur la commune de [Localité 6], lieudit VC L’Autoroute conformément à la description plus amplement détaillée dans le cahier des conditions de vente. 

Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance

Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Le créancier poursuivant se prévaut d’un jugement du 30 mai 2023, prononcé par le Tribunal de judiciaire de VERSAILLES, signifié le 29 juin 2023, et définitif suivant certificat de non-appel délivré le 19 octobre 2023. 
En vertu de ce titre, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dont le montant s’élève à la somme de 140.830,49 euros, au vu du décompte arrêté au 23 mai 2025. 
La créance apparait conforme aux causes du jugement et n’est en tout état de cause pas contestée. La créance du poursuivant sera donc fixée à la somme totale de 140.830,49 euros.


Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et en l’absence de toute demande de Monsieur [N] [K] [L] et Madame [C] [W] [B] [L], les parties saisies, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisies situés dans le ressort du tribunal judiciaire de VERSAILLES. 
En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l'autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 140.830,49 euros arrêtée au 23 mai 2025 ; 


CONSTATE qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

ORDONNE la vente forcée des biens saisis et visés au commandement ;

FIXE la date d’adjudication au MERCREDI 01ER JUILLET 2026 à 09h30 sur la mise à prix fixée ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;

DIT que le commissaire de justice devra, quinze jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

DIT qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;

RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L.322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 06 Mars 2026.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER

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Mise à jour de la source le 2026-03-10T00:06:19.617Z.