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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 17 juillet 2026, n° 26/00037

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 453268203

Exposé du litige

DÉBATS
À l’audience du 03 juin 2026, tenue en audience publique.


***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 27 novembre 2025 par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située [Adresse 6] à [Localité 4] à Monsieur [Z] [I] et Madame [Q] [L] épouse [I] en recouvrement de la somme de 10.017,10 euros, 

Vu la publication du commandement de payer le 23 décembre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] 2 (Volume 2025 S n°176 et S n°177), 

Vu l’assignation délivrée aux débiteurs saisis le 19 février 2026, par acte de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre état membre en application du règlement CE n°1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 remplacé par le règlement UE du 25 novembre 2020 n°2020/1784, pour l’audience du 1er avril 2026,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 20 février 2026 au greffe de la juridiction,

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2026.

Monsieur [Z] [I] et Madame [Q] [L] épouse [I], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2026. 

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 6], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7] et [Adresse 8] conformément à la description plus amplement détaillée dans le cahier des conditions de vente. 




Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance

Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Le créancier poursuivant se prévaut d’un jugement du 15 janvier 2024, prononcé par le tribunal de proximité de POISSY, signifié le 19 février 2024, et définitif suivant certificat de non-appel délivré le 2 janvier 2026. 

En vertu de ce titre, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Selon le décompte figurant au commandement de payer valant saisie immobilière, la créance s’élève à la somme de 10.017,10 euros comportant le principal, les frais irrépétibles, les dépens et les intérêts. Les « frais nécessaires » n’étant pas justifiés, il y a lieu d’écarter la somme de 140 euros.

La créance apparait conforme aux causes du jugement et n’est en tout état de cause pas contestée. La créance du poursuivant sera donc fixée à la somme totale de 9.877,10 euros, en principal, frais et intérêts, arrêtée au 27 novembre 2025, date du commandement de payer.


Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et en l’absence de toute demande de Monsieur [Z] [I] et Madame [Q] [L] épouse [I], les parties saisies, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisies situés dans le ressort du tribunal judiciaire de VERSAILLES. 

En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l'autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 9.877,10 euros, en principal, frais et intérêts, arrêtée au 27 novembre 2025 ; 

CONSTATE qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

ORDONNE la vente forcée des biens saisis et visés au commandement ;

FIXE la date d’adjudication au MERCREDI 04 NOVEMBRE 2026 à 09h30 sur la mise à prix fixée ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;

DIT que le commissaire de justice devra, quinze jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

DIT qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;

RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L.322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Fait et mis à disposition à [Localité 5], le 17 Juillet 2026.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES



JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE FORCEE

DU 17 JUILLET 2026


N° RG 26/00037 - N° Portalis DB22-W-B7K-TY64
Code NAC : 78A


ENTRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] À ANDRESY (78570), représenté par son syndic [Adresse 2] CROIX [A], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALENCON sous le numéro 453 268 203, dont le siège social est situé [Adresse 3] à ALENÇON (61000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE et par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131.
 
ET

Monsieur [Z] [F] [J] [I], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 2] en ALLEMAGNE.

Madame [Q] [L] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 4] à [Localité 2] en ALLEMAGNE.

PARTIES SAISIES
Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jeanne GARNIER, Juge placé
Greffier : Emine URER, Greffier pour les débats et Sarah TAKENINT, Greffier pour la mise à disposition

DÉBATS
À l’audience du 03 juin 2026, tenue en audience publique.


***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 27 novembre 2025 par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située [Adresse 6] à [Localité 4] à Monsieur [Z] [I] et Madame [Q] [L] épouse [I] en recouvrement de la somme de 10.017,10 euros, 

Vu la publication du commandement de payer le 23 décembre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] 2 (Volume 2025 S n°176 et S n°177), 

Vu l’assignation délivrée aux débiteurs saisis le 19 février 2026, par acte de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre état membre en application du règlement CE n°1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 remplacé par le règlement UE du 25 novembre 2020 n°2020/1784, pour l’audience du 1er avril 2026,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 20 février 2026 au greffe de la juridiction,

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2026.

Monsieur [Z] [I] et Madame [Q] [L] épouse [I], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2026. 

Ce jour, le présent jugement a été prononcé. 


MOTIFS DE LA DECISION

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 6], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7] et [Adresse 8] conformément à la description plus amplement détaillée dans le cahier des conditions de vente. 




Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance

Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Le créancier poursuivant se prévaut d’un jugement du 15 janvier 2024, prononcé par le tribunal de proximité de POISSY, signifié le 19 février 2024, et définitif suivant certificat de non-appel délivré le 2 janvier 2026. 

En vertu de ce titre, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Selon le décompte figurant au commandement de payer valant saisie immobilière, la créance s’élève à la somme de 10.017,10 euros comportant le principal, les frais irrépétibles, les dépens et les intérêts. Les « frais nécessaires » n’étant pas justifiés, il y a lieu d’écarter la somme de 140 euros.

La créance apparait conforme aux causes du jugement et n’est en tout état de cause pas contestée. La créance du poursuivant sera donc fixée à la somme totale de 9.877,10 euros, en principal, frais et intérêts, arrêtée au 27 novembre 2025, date du commandement de payer.


Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et en l’absence de toute demande de Monsieur [Z] [I] et Madame [Q] [L] épouse [I], les parties saisies, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisies situés dans le ressort du tribunal judiciaire de VERSAILLES. 

En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l'autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 9.877,10 euros, en principal, frais et intérêts, arrêtée au 27 novembre 2025 ; 

CONSTATE qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

ORDONNE la vente forcée des biens saisis et visés au commandement ;

FIXE la date d’adjudication au MERCREDI 04 NOVEMBRE 2026 à 09h30 sur la mise à prix fixée ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;

DIT que le commissaire de justice devra, quinze jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

DIT qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;

RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L.322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Fait et mis à disposition à [Localité 5], le 17 Juillet 2026.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER

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Mise à jour de la source le 2026-07-20T19:32:58.720Z.