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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 18 mars 2026, n° 2026002058

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Parties (entreprises)

EARL LE MENER CHRISTOPHE

Motifs

ATTENDU qu'à la date du 12 MARS 2026, Maître [O] [I] du Cabinet PROXIMA AVOCATS, muni d'un pouvoir, pour Monsieur [K] [F], gérant de l'EARL [K] [F] dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que l'EARL [K] [F] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 794 152 736 (2013 D 394).

ATTENDU que l'EARL [K] [F] exerce une activité de culture et élevage de vaches laitières sous la forme d'EARL et possède donc la qualité de société agricole.

ATTENDU que Monsieur [K] [F] a été appelé à comparaître le 18 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 12 MARS 2026.

ATTENDU que Monsieur [K] [F] est présent à l'audience assisté de Maître [O] [I] du Cabinet PROXIMA AVOCATS et de Monsieur CHAPEAU Samuel de la Chambre d'Agriculture.

ATTENDU que les difficultés sont dues à d'importants investissements réalisés afin de mettre en place un robot de traite et également au surcoût des aliments,

QUE depuis 2022, la marge concernant les cultures s'est dégradée,

QUE l'excédent brut d'exploitation qui était de 197.018 € en 2022, est passé à 71.639 € en 2024,

QUE Monsieur [K] [F] emploie un salarié,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée afin d'aller vers une cession.

ATTENDU que Monsieur [K] [F] étant dans un malêtre psychologique, il conviendra de nommer un Administrateur Judiciaire avec une mission complète de représentation.

ATTENDU que le passif de la société est de 763.491 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 15 NOVEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, que l'EARL [K] [F] a réglé des emprunts souscrits à titre personnel par Monsieur [K] [F], d'où une confusion des patrimoines,

QUE l'EARL [K] [F] et Monsieur [K] [F] se trouvent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et qu'ils sont donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciables d'une procédure de Redressement Judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

CONSTATE la confusion des patrimoines entre l'EARL [K] [F] et Monsieur [K] [F] du fait d'emprunts réglés par l'EARL [K] [F] souscrits à titre personnel par Monsieur [K] [F].

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de l'EARL [K] [F] et de Monsieur [K] [F] (EI) à titre mono patrimonial.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [W] [B]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DESIGNE la SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY) - [Adresse 3], en qualité d'Administrateur Judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la LOI, de représentation dans le redressement judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [K] [F] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 15 NOVEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [K] [F] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 17 SEPTEMBRE 2026.

RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 20 MAI 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002058

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 18/03/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : ****** DEFENDEUR(S) : EARL [K] [F] et Monsieur [K] [F] (EI) [Adresse 1] 22480 Saint-Gilles-Pligeaux REPRESENTANT(S) : PROXIMA AVOCATS (Me [O] [I]) ******* COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles HENRIO JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND Madame Nathalie LOUIS COMMIS GREFFIER : Madame Christelle LE LOET

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL [K] [F] et Monsieur [K] [F] (EI).

ATTENDU qu'à la date du 12 MARS 2026, Maître [O] [I] du Cabinet PROXIMA AVOCATS, muni d'un pouvoir, pour Monsieur [K] [F], gérant de l'EARL [K] [F] dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que l'EARL [K] [F] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 794 152 736 (2013 D 394).

ATTENDU que l'EARL [K] [F] exerce une activité de culture et élevage de vaches laitières sous la forme d'EARL et possède donc la qualité de société agricole.

ATTENDU que Monsieur [K] [F] a été appelé à comparaître le 18 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 12 MARS 2026.

ATTENDU que Monsieur [K] [F] est présent à l'audience assisté de Maître [O] [I] du Cabinet PROXIMA AVOCATS et de Monsieur CHAPEAU Samuel de la Chambre d'Agriculture.

ATTENDU que les difficultés sont dues à d'importants investissements réalisés afin de mettre en place un robot de traite et également au surcoût des aliments,

QUE depuis 2022, la marge concernant les cultures s'est dégradée,

QUE l'excédent brut d'exploitation qui était de 197.018 € en 2022, est passé à 71.639 € en 2024,

QUE Monsieur [K] [F] emploie un salarié,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée afin d'aller vers une cession.

ATTENDU que Monsieur [K] [F] étant dans un malêtre psychologique, il conviendra de nommer un Administrateur Judiciaire avec une mission complète de représentation.

ATTENDU que le passif de la société est de 763.491 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 15 NOVEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, que l'EARL [K] [F] a réglé des emprunts souscrits à titre personnel par Monsieur [K] [F], d'où une confusion des patrimoines,

QUE l'EARL [K] [F] et Monsieur [K] [F] se trouvent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et qu'ils sont donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciables d'une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

CONSTATE la confusion des patrimoines entre l'EARL [K] [F] et Monsieur [K] [F] du fait d'emprunts réglés par l'EARL [K] [F] souscrits à titre personnel par Monsieur [K] [F].

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de l'EARL [K] [F] et de Monsieur [K] [F] (EI) à titre mono patrimonial.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [W] [B]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DESIGNE la SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY) - [Adresse 3], en qualité d'Administrateur Judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la LOI, de représentation dans le redressement judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [K] [F] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 15 NOVEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [K] [F] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 17 SEPTEMBRE 2026.

RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 20 MAI 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-24T10:02:22.663Z.