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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Troyes, CHAMBRE REFERES, 24 mars 2026, n° 25/00724

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Motifs

Attendu que par acte en date du 26 novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 16 décembre 2025 ; Qu'à cette audience, l'affaire a été renvoyée au 13 janvier 2026, puis mise en délibéré au 10 février 2026. Une réouverture des débats à l'audience du 24 mars 2026 a été ordonnée ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience du 24 mars 2026 ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

DÉCLARONS la citation caduque,

RAPPELLONS que conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]





N° RG 25/00724 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FL57



NAC : 89I


Ordonnance du :
24 mars 2026



 











ORDONNANCE DE CADUCITÉ 



Prononcée publiquement le 24 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES en son audience des référés, présidée par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

INSPECTRICE DU TRAVAIL DE LA 7E SECTION DE L'UNITE DE CONTROLE DE L'[Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée


Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile;


Attendu que par acte en date du 26 novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 16 décembre 2025 ; Qu'à cette audience, l'affaire a été renvoyée au 13 janvier 2026, puis mise en délibéré au 10 février 2026. Une réouverture des débats à l'audience du 24 mars 2026 a été ordonnée ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience du 24 mars 2026 ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

DÉCLARONS la citation caduque,

RAPPELLONS que conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-03-24T20:43:37.547Z.