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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Metz, Chambre 1 Cabinet 1, 2 juin 2026, n° 26/00182

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Frédéric RICHARD-MAUPILLIER par RPVA le 20 Avril 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier daté du 18 Mai 2026, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 21 Mai 2026, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 2], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 18 Mai 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;


PAR CES MOTIFS


DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître [G] [E] ;

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.


FAIT à [Localité 2], le 02 Juin 2026 
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER
Me Blanche SZTUREMSKI
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ






DOSSIER : N° RG 26/00182 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7K6 / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande de remise de documents
 DEMANDERESSES
S.C.P. [N] [J], prise en la personne de Maître [N] [J], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1]
représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C201
S.A.R.L. [2]
représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C201
S.A.R.L. [V] [W]
représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C201
 
DEFENDERESSE
CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE L’EST (CARPA DE L’EST), assignée à [Localité 1]
représentée par Me Blanche SZTUREMSKI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C 300, avocat postulant, Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant 
 


Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils, 

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Frédéric RICHARD-MAUPILLIER par RPVA le 20 Avril 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier daté du 18 Mai 2026, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 21 Mai 2026, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 2], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 18 Mai 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;


PAR CES MOTIFS


DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître [G] [E] ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.


FAIT à [Localité 2], le 02 Juin 2026 
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER
Me Blanche SZTUREMSKI

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Mise à jour de la source le 2026-07-15T08:18:04.867Z.