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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Troyes, Chambre 3 ctx protection, 3 juillet 2026, n° 26/01374

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsBaux d'habitation
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

DÉCLARE la citation caduque,

RAPPELLE que conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]





N° RG 26/01374 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRLZ

Minute: 

NAC : 5AC


Jugement / Ordonnance du :
03 juillet 2026



[D] [U]



Contre


[M] [R]



JUGEMENT / ORDONNANCE DE CADUCITÉ 



Prononcé publiquement le 03 juillet 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [D] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée


DÉFENDEUR

Monsieur [M] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne



Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

DÉCLARE la citation caduque,

RAPPELLE que conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-07-07T19:18:46.588Z.