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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Metz, Chambre 1 Cabinet 1, 2 juin 2026, n° 26/00183

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsBaux professionnels
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Motifs

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître [R] [L] par RPVA le 27 Avril 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier daté du 19 Mai 2026, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 28 Mai 2026, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 19 Mai 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;


PAR CES MOTIFS


DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître [R] [L] ;

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.


FAIT à [Localité 1], le 02 Juin 2026 
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Arnaud BLANC
Me Damien GRAYO
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ






DOSSIER : N° RG 26/00183 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7WP / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
 DEMANDERESSE
S.A.S. LEGO FRANCE
représentée par Me Arnaud BLANC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D600, avocat postulant, Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant 
 
DEFENDEUR
M. [F] [T]
représenté par Me Damien GRAYO de la SELARL ELIDE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C100
 


Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils, 

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître [R] [L] par RPVA le 27 Avril 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier daté du 19 Mai 2026, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 28 Mai 2026, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 19 Mai 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;


PAR CES MOTIFS


DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître [R] [L] ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.


FAIT à [Localité 1], le 02 Juin 2026 
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Arnaud BLANC
Me Damien GRAYO

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Mise à jour de la source le 2026-07-15T08:18:13.939Z.