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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7ème CHAMBRE CIVILE, 5 juin 2026, n° 26/01723

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Motifs

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que Me Julie MARIOTTE de la SELARL JM AVOCATS a été autorisée à assigner pour l’audience du 20 mars 2026 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 04 mars 2026 à 24h ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée 
le
à Me Julie MARIOTTE (SELARL JM AVOCATS)
Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR
Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS
Me Claire SAINT JEVIN de la SELARL SAINT JEVIN
Me Marin RIVIERE
Me Marie-José DEL REY
Me Grégory [Localité 1] de la SELARL GREGORY [Localité 1]


Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Jeudi 05 mars 2026 à 10h05, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;





Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;


PAR CES MOTIFS

Dispositif

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 26 février 2026 par le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] - [Adresse 6] représenté par son Syndic la SAS JEAN ET PHILIPPE DIEU ADMINISTRATION DE BIENS, dont la copie a été remise au Greffe le 05 mars 2026.

Fait à [Localité 2], le 05 Juin 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e CHAMBRE CIVILE


N° RG 26/01723 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IAI


DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS JEAN ET PHILIPPE DIEU ADMINISTRATION DE BIENS représentée par Me Julie MARIOTTE de la SELARL JM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
SA SMA SA, assureur responsabilité civile décennale, responsabilité civile de la société FAYAT représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
SA SMA SA, assureur responsabilité civile décennale, responsabilité civile de la société LC BAT représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
[X] [T] Architecte représenté par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (SMABTP) en qualité d’assureur de Monsieur [X] [T] représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS FAYAT ENTREPRISE TP représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS [H] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD, en qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la SAS [H]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX


ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407, 641 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que Me Julie MARIOTTE de la SELARL JM AVOCATS a été autorisée à assigner pour l’audience du 20 mars 2026 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 04 mars 2026 à 24h ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée 
le
à Me Julie MARIOTTE (SELARL JM AVOCATS)
Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR
Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS
Me Claire SAINT JEVIN de la SELARL SAINT JEVIN
Me Marin RIVIERE
Me Marie-José DEL REY
Me Grégory [Localité 1] de la SELARL GREGORY [Localité 1]


Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Jeudi 05 mars 2026 à 10h05, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;





Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 26 février 2026 par le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] - [Adresse 6] représenté par son Syndic la SAS JEAN ET PHILIPPE DIEU ADMINISTRATION DE BIENS, dont la copie a été remise au Greffe le 05 mars 2026.

Fait à [Localité 2], le 05 Juin 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-06-05T18:12:35.014Z.