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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 23 mars 2026, n° 26/51805

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreDroit des affairesBail commercial
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Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 10 Mars 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [Z] [E] ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Dispositif

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 23 mars 2026

La Greffière, La Présidente,




Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■




 
N° RG 26/51805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVOQ


N° :3-CH

Assignation du :
04 Mars 2026



[1]

[1] 2 Copies certifiées 
conformes 
délivrées le:


ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 23 mars 2026 



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 
DEMANDEUR

Monsieur [Z] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS - #B0097



DEFENDERESSE

La société PV EXPLOITATION FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS - #P0008







DÉBATS

A l’audience du 23 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 04 mars 2026 par Monsieur [Z] [E] à la société PV EXPLOITATION FRANCE, et les motifs y énoncés,

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; 


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 10 Mars 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [Z] [E] ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 23 mars 2026

La Greffière, La Présidente,




Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN

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Mise à jour de la source le 2026-03-25T20:07:02.160Z.