Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 5 mai 2026, n° 26/53115

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■




 
N° RG 26/53115 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5PI


N° : 1

Assignation du :
05, 06 et 09 Février 2026


[1]

[1] 4 copies certifiées 
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 05 mai 2026 



par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, 
DEMANDERESSE

La société [Adresse 1], Société Anonyme à conseil d’administration
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Anne EPINAT, avocat au barreau de PARIS - #P0349


DEFENDERESSES

Madame [K] [Z]
Chez Madame [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS - #E1859

La société MEBLE MILO, [Adresse 4] organiczona odpowiedzialnoscia, société à responsabilité limitée, de droit polonais
[Adresse 5]
[Adresse 6][Localité 3][Localité 4] (POLOGNE)

représentée par Maître Emilie SULLO, avocat au barreau de PARIS - #P0411
La société GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société ELECTROPOSE
[Adresse 7]
[Localité 5]

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777

S.A.S. ELECTROPOSE
[Adresse 8]
[Localité 6]

non représentée


DÉBATS

A l’audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 05, 06 et 09 février 2026 par la société [Adresse 1], Société Anonyme à conseil d’administration, à Madame [K] [Z], la société MEBLE MILO, [Adresse 9] odpowiedzialnoscia, société à responsabilité limitée, de droit polonais, la société GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société ELECTROPOSE, et la S.A.S. ELECTROPOSE et les motifs y énoncés; 

Vu l'audience du 05 mai 2026 ; 

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; 

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; 


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 28 Avril 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de la société RESIDENCE TROCADERO, Société Anonyme à conseil d’administration ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 05 mai 2026

Le Greffier, Le Président,





Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ