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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rennes, JUGE CX PROTECTION, 7 mai 2026, n° 26/03337

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsBaux d'habitation
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Motifs

Attendu que par acte en date du 20 Avril 2026, le demandeur a fait assigner le défendeur devant le tribunal à l’audience du 07 Mai 2026 ;

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard dans les quinze jours avant la date d’audience, lorsque :
1° la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’article 748-1,
2° la date d’audience est fixée moins de deux mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l’article 748-1;

Attendu que la copie de l’assignation a été déposée au greffe le 28 Avril 2026, moins de quinze jours avant l’audience ;

Attendu qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de l’assignation conformément à l’article 754 du code de procédure civile ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Statuant publiquement par ordonnance susceptible de rétractation en application de l’article 407 du code de procédure civile ;

Déclarons l’assignation caduque;

Dispositif

Constatons, en conséquence, l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service de contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] 
ORDONNANCE DE CADUCITÉ 
DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE
 DU 07 Mai 2026 

N° RG 26/03337 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGLM

ORDONNANCE DU 07 Mai 2026 

[S] [F]

C/
[O] [Z]









Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;
Prononcé publiquement le 07 Mai 2026 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

Mme [S] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte HOURMAT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Laurianne MONTEAU, avocat au barreau de RENNES


d'une part, 

ET :

DEFENDEUR :

Mme [O] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée


d'autre part,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 20 Avril 2026, le demandeur a fait assigner le défendeur devant le tribunal à l’audience du 07 Mai 2026 ;

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard dans les quinze jours avant la date d’audience, lorsque :
1° la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’article 748-1,
2° la date d’audience est fixée moins de deux mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l’article 748-1;

Attendu que la copie de l’assignation a été déposée au greffe le 28 Avril 2026, moins de quinze jours avant l’audience ;

Attendu qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de l’assignation conformément à l’article 754 du code de procédure civile ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Statuant publiquement par ordonnance susceptible de rétractation en application de l’article 407 du code de procédure civile ;

Déclarons l’assignation caduque;

Constatons, en conséquence, l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-05-29T19:07:44.210Z.