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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème CHAMBRE CIVILE, 7 mai 2026, n° 26/03687

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsVente
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE CIVILE


N° RG 26/03687 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XOZ


DEMANDERESSE :
[A] [N]
représentée par Me Emmanuel GAUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES :
S.A.R.L. AUBE AUTO BILAN

Société MECA TECH AUTO
représentée par Me Pierre FONROUGE , avocat au barreau de BORDEAUX


ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Le 7 Mai 2026 

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Présidente de la 5ème CHAMBRE CIVILE du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Vu la requête enregistrée au greffe de la 5e chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 mars 2026, déposée par maître [O], aux fins de voir prononcer la caducité de l’assignation délivrée par madame [N] à la société MECA TECH AUTO le 14 décembre 2022, en raison du défaut d’enrôlement ou de l’enrôlement tardif de cette assignation ;

Vu le message RPVA du 31 mars 2026 adressé à maître GAUTHIER, avocat mentionné dans l’assignation litigieuse, par la présidente de la 5e chambre civile lui demandant de présenter ses observations sur la requête en caducité ;

Vu l’absence de réponse ;

Motifs

MOTIFS

Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
/Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
/La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

En l’espèce, est annexée à la requête une assignation donnée à la SAS MECA TECH AUTO, remise à personne morale le 14 décembre 2022, à la demande de madame [A] [N], en vue d’une audience d’orientation du 6 février 2023, qui « annule et remplace l’assignation délivrée le 18 octobre 2022 ».


En l’absence de remise au greffe d’une copie de cette assignation, il y a lieu de constater sa caducité. 


PAR CES MOTIFS,

Nous, Marie Walazyc, Présidente de la 5e chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux,

Dispositif

Déclarons Caduque l’assignation délivrée le 14 décembre 2022 à la SAS MECA TECH AUTO, à la demande de madame [A] [N], qui « annule et remplace l’assignation délivrée le 18 octobre 2022 »


Fait à [Localité 1], le 7 Mai 2026 

 
LE GREFFIER LA PRESIDENTE









Copie délivrée à Me [O] et Me GAUTHIER
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE CIVILE


N° RG 26/03687 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XOZ


DEMANDERESSE :
[A] [N]
représentée par Me Emmanuel GAUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES :
S.A.R.L. AUBE AUTO BILAN

Société MECA TECH AUTO
représentée par Me Pierre FONROUGE , avocat au barreau de BORDEAUX


ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Le 7 Mai 2026 

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Présidente de la 5ème CHAMBRE CIVILE du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Vu la requête enregistrée au greffe de la 5e chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 mars 2026, déposée par maître [O], aux fins de voir prononcer la caducité de l’assignation délivrée par madame [N] à la société MECA TECH AUTO le 14 décembre 2022, en raison du défaut d’enrôlement ou de l’enrôlement tardif de cette assignation ;

Vu le message RPVA du 31 mars 2026 adressé à maître GAUTHIER, avocat mentionné dans l’assignation litigieuse, par la présidente de la 5e chambre civile lui demandant de présenter ses observations sur la requête en caducité ;

Vu l’absence de réponse ; 

MOTIFS

Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
/Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
/La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

En l’espèce, est annexée à la requête une assignation donnée à la SAS MECA TECH AUTO, remise à personne morale le 14 décembre 2022, à la demande de madame [A] [N], en vue d’une audience d’orientation du 6 février 2023, qui « annule et remplace l’assignation délivrée le 18 octobre 2022 ».


En l’absence de remise au greffe d’une copie de cette assignation, il y a lieu de constater sa caducité. 


PAR CES MOTIFS,

Nous, Marie Walazyc, Présidente de la 5e chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux, 

Déclarons Caduque l’assignation délivrée le 14 décembre 2022 à la SAS MECA TECH AUTO, à la demande de madame [A] [N], qui « annule et remplace l’assignation délivrée le 18 octobre 2022 »


Fait à [Localité 1], le 7 Mai 2026 

 
LE GREFFIER LA PRESIDENTE









Copie délivrée à Me [O] et Me GAUTHIER

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Mise à jour de la source le 2026-05-11T18:13:58.209Z.