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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Troyes, Surendettement, 27 mars 2026, n° 25/01731

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Motifs

Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 01 juillet 2025, l'organisme [Localité 1] AUBE HABITAT a contesté la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement de l'Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 27 mars 2026;

Que l'organisme [Localité 1] AUBE HABITAT n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d'être rapporté ;

DÉCLARE la contestation formée par L'organisme [Localité 1] AUBE HABITAT caduque,

RAPPELLE que conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]





N° RG 25/01731 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJGM

Minute: 

NAC : 48J


Jugement du :
27 mars 2026



[H] [T]



Contre


Société [1] CHEZ [2]
Société [3]
Etablissement [4]
[C] [T]
S.A.S. [5]
Société [6]
Société [7]
Société [8]
Société [9]
Société [8]
Société [10]
Société [11]
E.P.I.C. [Localité 1] AUBE HABITAT





JUGEMENT DE CADUCITÉ 

 



Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Joséphine ADJERAD, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant en personne


DÉFENDERESSES

Société [1] CHEZ [2]
Pole surenderttement
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Société [3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Etablissement [4]
Agence de surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Madame [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

S.A.S. [5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [6]
[12]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [7]
CHEZ [13]
SERVICE CONTENTIEUX
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [8]
AGENCE [8] - SURENDETTEMENT
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [9]
Chez [14] - SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Société [8]
Chez [4] - agence surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [10]
Chez [13]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [11]
CPE IMPAYES
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

E.P.I.C. [Localité 1] AUBE HABITAT
[Adresse 11]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée




























Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 01 juillet 2025, l'organisme [Localité 1] AUBE HABITAT a contesté la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement de l'Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 27 mars 2026;

Que l'organisme [Localité 1] AUBE HABITAT n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d'être rapporté ;

DÉCLARE la contestation formée par L'organisme [Localité 1] AUBE HABITAT caduque,

RAPPELLE que conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-03-27T21:26:07.641Z.