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Décision de justice

Cour d'appel de Bastia, Chambre commerciale, 1 avril 2026, n° 24/00188

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Exposé du litige

PROCEDURE 



Vu le jugement rendu le 15 mars 2024 par le tribunal de commerce de Bastia,



Vu la déclaration d'appel du 25 mars 2024, déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia par la SARL Agrégats Béton Corse,



Vu la constitution d'intimés de M. [S] [F] et de M. [M] [N] du 27 mai 2024, 



Par message RPVA du 2 décembre 2025, contenant en pièce jointe le jugement, le conseil de la SARL Agrégats Béton Corse a notifié à la cour et aux autres parties son placement en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bastia du 30 septembre 2025.



Par ordonnance du 21 janvier 2026, la conseillère de la mise en état a prononcé l'interruption de l'instance et renvoyé l'affaire à la mise en état du 4 mars 2026 pour reprise d'instance.



L'affaire a été examinée lors de la mise en état du 4 mars 2026 et mise en délibéré au 1er avril 2026.

Motifs

SUR CE, 



En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. 



A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties. 



En l'espèce, après avoir constaté l'interruption de l'instance le 21 janvier 2026, en raison du placement en liquidation judiciaire de l'appelante, la conseillère de la mise en état a renvoyé l'affaire au 4 mars 2026 pour que les parties l'informent des éventuelles diligences effectuées en vue de reprendre l'instance.



Aucune information ni preuve de diligence ne lui a été communiquée.



Dès lors, la radiation de l'affaire sera prononcée, à charge pour la partie la plus diligente de solliciter sa réinscription au rôle.



Les dépens d'appel seront laissés à la charge des parties qui les auront exposés.





PAR CES MOTIFS



Nous, conseillère de la mise en état,

Dispositif

ORDONNONS la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 24/00188 du rôle de la cour, pour défaut de diligence des parties, 



DISONS que l'affaire sera rétablie, sauf péremption, en cas de demande de l'une des parties, 



DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens d'appel qu'elle aura dû exposer.





LE GREFFIER LA CONSEILLERE
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE DE RADIATION (art.381)



N° RG 24/00188 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMGB

Chambre commerciale



Ordonnance n°



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 15 mars 2024

RG N° 2021F2159 







APPELANTE



INTIMES







S.A.R.L. AGREGATS BETON CORSE

assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA











M. [M] [N]

assisté de Me Jean-paul EON, avocat au barreau de BASTIA



M. [S] [F]

assisté de Me Jean-paul EON, avocat au barreau de BASTIA



S.A.S. LAVASINA



























































































































Copie délivrée aux avocats le

Le premier avril deux mille vingt six, 



Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,



Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,





PROCEDURE 



Vu le jugement rendu le 15 mars 2024 par le tribunal de commerce de Bastia,



Vu la déclaration d'appel du 25 mars 2024, déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia par la SARL Agrégats Béton Corse,



Vu la constitution d'intimés de M. [S] [F] et de M. [M] [N] du 27 mai 2024, 



Par message RPVA du 2 décembre 2025, contenant en pièce jointe le jugement, le conseil de la SARL Agrégats Béton Corse a notifié à la cour et aux autres parties son placement en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bastia du 30 septembre 2025.



Par ordonnance du 21 janvier 2026, la conseillère de la mise en état a prononcé l'interruption de l'instance et renvoyé l'affaire à la mise en état du 4 mars 2026 pour reprise d'instance.



L'affaire a été examinée lors de la mise en état du 4 mars 2026 et mise en délibéré au 1er avril 2026.













SUR CE, 



En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. 



A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties. 



En l'espèce, après avoir constaté l'interruption de l'instance le 21 janvier 2026, en raison du placement en liquidation judiciaire de l'appelante, la conseillère de la mise en état a renvoyé l'affaire au 4 mars 2026 pour que les parties l'informent des éventuelles diligences effectuées en vue de reprendre l'instance.



Aucune information ni preuve de diligence ne lui a été communiquée.



Dès lors, la radiation de l'affaire sera prononcée, à charge pour la partie la plus diligente de solliciter sa réinscription au rôle.



Les dépens d'appel seront laissés à la charge des parties qui les auront exposés.





PAR CES MOTIFS



Nous, conseillère de la mise en état, 



ORDONNONS la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 24/00188 du rôle de la cour, pour défaut de diligence des parties, 



DISONS que l'affaire sera rétablie, sauf péremption, en cas de demande de l'une des parties, 



DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens d'appel qu'elle aura dû exposer.





LE GREFFIER LA CONSEILLERE

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Mise à jour de la source le 2026-04-09T17:07:02.571Z.