Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 4 septembre 2025, n° 2025061010

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2025

Par sa mise à disposition au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LRAR : -SASU CHARGETEX 35 -Cocontractants -Créanciers Signif. : -SARL R2LIFT représentée par sa gérante Mme [C] [H] nom d'usage [T] -SARL P.P.J.B. représentée par son gérant M. [L] [Y] Copies : -TPG
 * Me @ Avocat du défendeur -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [I] -Parquet

R.G. : 2025061010 P.C. : P202501931

La SAS à associé unique LES DUCS DE GASCOGNE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Auch B 395620107.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
 * Mme [C] [H] nom d'usage [T], [Adresse 2], gérante de la SARL R2LIFT elle-même directrice générale de la SASU LES DUCS DE GASCOGNE, présente assistée de Me Julie Molinié et Me Morgane Michel, avocates (P485).
M. [L] [Y], [Adresse 3], gérant de la SARL P.P.J.B. elle-même présidente de la SAS à capital variable FGF 2 elle-même présidente de la SASU LES DUCS DE GASCOGNE, absent, comparant par Me Julie Molinié et Me Morgane Michel, avocates (P485) présentes.
 * Mme [A] [E], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
 * Mme [Z] [D], [Adresse 5], représentante CSE, présente.
 * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [G] [I], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.
 * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, contrôleur de ladite société, [Adresse 8], représentée par Me Eric Filliatre et Me Céline Clément-Elles, avocats au barreau de Nancy, [Adresse 9], présents.

Repreneurs :
 * SAS à associé unique CHARGETEX 35, [Adresse 10], représentée par son président M. [R] [B], [Adresse 11] et [Adresse 12], présent assisté de Me Jean-Baptiste Soufron, avocat (K0028), présent.
 * structure SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) en cours de constitution représentée par M. [F] [U], [Adresse 13], non comparant.
 * SAS à associé unique LE GRENIER DES GASTRONOMES, [Adresse 14], représentée par son président M. [W] [P] = présent assisté de :
M. [J] [M] et M. [O] [M] conseils et M. [X] [V], présents.

Co-contractants :
 * AIR LIQUIDE, [Adresse 15], non comparant.
 * COVALREC, [Adresse 16], non comparant.
 * TRIANGLE PROPRETE, [Adresse 17],

représenté par M. [S] [K], [Adresse 18], présent.
 * ECOLAB EST FRANCE, [Adresse 19], non comparant.
 * PITNEY BOWES, [Adresse 20], non comparant.
 * EDF, Direction Commerciale EDF SO [Adresse 21], non comparant.
 * JUSTUMUS, [Adresse 22] non comparant.
 * FULLSAVE,[Adresse 23]e, non comparant.
 * KONICA-MINOLTA, [Adresse 24], non comparant.
 * EURO FEU, Agence de [Localité 1] [Adresse 25], non comparant.
 * ADOUR MANUTENTION, [Adresse 26], non comparant.
 * SX MOTOCULTURE, [Adresse 27], non comparant.
 * ADS, [Adresse 28], non comparant.
 * TGS FRANCE, [Adresse 29], non comparant.
 * LA POSTE / COLISSIMO, [Adresse 30], non comparant.
 * GEODIS (CALBERSON), Geodis Calberson Sud Ouest [Adresse 31], non comparant.
 * INITIAL, [Adresse 32], non comparant.
 * JDC, [Adresse 33], non comparant.
 * LA POSTE, [Adresse 34], non comparant.
 * LA POSTE, [Localité 1] DOTC - [Adresse 35], non comparant.
 * LEASYS FRANCE, [Adresse 36], non comparant.
 * MOBILIZE LEASE & CO (Diac Location), [Adresse 37], non comparant.
 * FREE2MOVE LEASE, [Adresse 38], non comparant.
 * SOME INDUSTRIES, [Adresse 39], non comparant.
 * STEF TRANSPORT [Localité 1], [Adresse 40], non comparant.
 * THYM BUSINESS / SFR BUSINESS, [Adresse 41], non comparant.
 * TOTAL ENERGIES MARKETING, [Adresse 42], non comparant.
 * OCTIME, [Adresse 43], non comparant.
 * SECURITAS TECHNOLOGY, [Adresse 44], non comparant.
 * ADOUR MANUTENTION, [Adresse 45], non comparant.
 * GENERALI, [Adresse 46], non comparant.
 * STILL LOCATION SERVICES, [Adresse 47], non comparant.
 * INFOGMA / PIERRE GABORY, [Adresse 48], non comparant.
 * CHRONOFRESH, [Adresse 49], non comparant.
 * GAN, [Adresse 50] et [Adresse 51], non comparant.
 * MASSILLY SERVICES / COUDER CONSTRUCTION SAS, [Adresse 52], non comparant.

Créanciers gagistes - gage sans dépossession sur stocks :
 * Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne - [Adresse 53],
 * Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi Pyrénées - [Adresse 54], non comparant.
 * Banque Populaire Occitane - [Adresse 55], non comparant.
 * Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France, [Adresse 56], représentée par Me Thaï Do Avocat au barreau de Toulouse [Adresse 57], présente qui substitue Me Jérôme Marfaing-Didier, Avocat.

Créanciers titulaires d'un privilège de prêteur de deniers :
 * Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, [Adresse 53],
 * Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi Pyrénées, [Adresse 54],
 * Banque Populaire Occitane, [Adresse 55],

toutes trois représentées par Me Thaï Do Avocat au barreau de Toulouse [Adresse 57], présente qui substitue Me Jérôme Marfaing-Didier, Avocat

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 22 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société LES DUCS DE GASCOGNE, SAS à associé unique immatriculée au RCS d'Auch sous le n° 395 620 107, dont le siège social est situé [Adresse 1].

Le même jugement a désigné :
 * Monsieur Moïse SERERO, en qualité de juge-commissaire ;
 * La SCP CBF ASSOCIES, en la personne de Me [Q] [N], en qualité d'administrateur judiciaire ;
 * La SELAFA MJA, en la personne de Me [G] [I], en qualité de mandataire judiciaire ;
 * La SELARL Kapandji-Morhange et Associés, commissaire de justice, aux fins d'inventaire, prévu à l'article L.622-6 du Code de commerce.

Ce même jugement a fixé la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 22 novembre 2025 et la date de cessation des paiements au 25 avril 2025, correspondant à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 8 juin 2025.

Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit le 22 novembre 2025

Activité

Créée en 1956, la société LES DUCS DE GASCOGNE exerce une activité de commerce d'épicerie fine et snacking (fabrication et distribution de produits gastronomiques régionaux, notamment foie gras).

La présidence est assurée par la société FGF 2 (SAS), représentée par son directeur général R2LIFT, elle-même représentée par sa gérante Mme [C] [H], épouse [T].

Origine des difficultés

Selon les pièces produites et les informations recueillies, les difficultés rencontrées par la société s'expliquent par :
 * la crise sanitaire de 2020-2022 ayant perturbé l'activité,
 * l'inflation alimentaire et la hausse du prix des matières premières (notamment dans le secteur du foie gras),
 * la baisse de consommation des produits premium et bio,
 * un endettement bancaire élevé et une dépendance financière vis-à-vis de la holding BIO CONQUÊTE,
 * des résultats décevants après l'acquisition des DUCS DE GASCOGNE par le groupe.

C'est dans ce contexte que la société Les Ducs de Gascogne a régularisé le 25 avril 2025 une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture de procédure de redressement judiciaire.

Résultats financiers

À l'ouverture de la procédure (22 mai 2025), la situation économique de la société se présentait comme suit :
 * Chiffre d'affaires (2024) : 10 700 000 €
 * Actif total : 7 948 321,13 € (dont 475 062,24 € disponibles)
 * Passif total : 10 309 471,85 € (dont 5 424 917,51 € exigibles)

Données sociales

À l'ouverture de la procédure, l'effectif de la société LES DUCS DE GASCOGNE était de 76 salariés.

Le comité social et économique est représenté par Mme [Z] [D].

DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire par jugement du 22 mai 2025, la gestion de la société LES DUCS DE GASCOGNE a été exercée sous l'administration conjointe du dirigeant et de l'administrateur judiciaire, la SCP CBF Associés en la personne de Me [Q] [N].

La trésorerie a permis, dans un premier temps, d'assurer la poursuite de l'activité et le paiement des salaires. Toutefois, la société demeurait confrontée à d'importantes difficultés structurelles, notamment liées :
 * à la perte de plusieurs marchés de distribution en raison de l'absence de certification IFS,
 * à un endettement bancaire et fournisseurs particulièrement élevé,
 * à une érosion du chiffre d'affaires en 2024 et au premier semestre 2025.

L'effectif de la société est ainsi passé de 76 salariés à l'ouverture de la procédure à 68 salariés au jour de l'audience.

Face aux difficultés rencontrées par la SAS LES DUCS DE GASCOGNE et la réduction progressive de ses disponibilités a conduit à rechercher la mise en œuvre d'une solution de cession.

À cette fin, un appel d'offres a été organisé conformément aux articles L.642-1 et suivants du Code de commerce, la date limite de dépôt des offres ayant été initialement fixée au 13 juin 2025, puis reportée au 3 juillet 2025.

Afin d'assurer une large publicité à l'opération, il a été procédé à la constitution d'une data room à l'envoi d'un mailing à plus de 7 600 contacts accompagnés d'un appel d'offres et d'un teaser anonymisé, ainsi qu'à la publication d'avis dans un journal d'annonces légales et sur différents supports spécialisés (Mayday, Actify, LinkedIn). Le greffe a également été informé conformément aux dispositions de l'article R.631-39 du Code de commerce.

Au terme de cette procédure, trois offres ont été régulièrement déposées au greffe :
 * la SAS Conserverie du Sud par l'intermédiaire de la SAS Chargetex 35,
M. [F] [U], salarié de l'entreprise, pour le compte d'une SCIC à constituer,
 * Le Grenier des Gastronomes (LGDG).

Ces propositions ont donné lieu à l'établissement d'un premier rapport sur le plan de cession, déposé au greffe par l'administrateur judiciaire.

Selon les termes du rapport du 17 juillet 2025, l'administrateur a souligné le caractère incomplet et insuffisant des projets de reprise, au regard des exigences de l'article L.642-1 du Code de commerce. Il a alors sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, sauf amélioration substantielle des offres permettant l'homologation conjointe d'un plan de cession.

Par courriel du 25 juillet 2025, l'administrateur a invité chaque candidat repreneur à formuler les compléments attendus et les a informés de la tenue de l'audience du 20 août 2025, le délai limite d'amélioration des offres étant fixé au 17 août 2025.

À l'expiration du délai, deux offres modificatives ont été déposées par la SAS Chargetex 35 (Conserverie du Sud) et Le Grenier des Gastronomes, ce dernier projet étant complété par une offre complémentaire émanant de la SCI Hermine et des Délices d'Aliénor, les modifications apportées figurant en vert dans le rapport définitif.

Le comité social et économique, consulté le 19 août 2025, a été régulièrement informé de l'évolution de la procédure et a rendu un avis motivé sur les offres de reprise.

Le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés et les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 28 juillet 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, les mandataires de justice et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 28 juillet 2025.

A l'audience du 20 août 2025 étaient présents :
 * Me [Q] [N], administrateur judiciaire,
 * Me [G] [I], mandataire judiciaire,
 * Monsieur [CD] [Y], président de la société,
 * Mme [C] [H], DG de la société,
 * Maître Julie Molinié et Maître Morgane Michel représentant la société,
 * Mme [A] [E], représentante des salariés
 * Mme [Z] [D], représentante du CSE
 * Maître Céline Clément-Elles, représentant les AGS,
 * Monsieur [S] [K], gérant de Triangle Propreté, cocontractant
 * Maître Thai Do, substituant Maître Marfaing-Didier, représentant les cocontractants suivants :
 * La Caisse de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
 * La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées
 * La Banque Populaire Occitane
 * La Caisse de Crédit Agricole de [Localité 2] et IDF
 * Monsieur [R] [B], président de Chargetex 35
 * Monsieur [W] [P], président de LE GRENIER DES GASTRONOMES
 * Monsieur [X] [V]
 * Monsieur [J] [M]
 * Monsieur [O] [M]
 * Monsieur BIET, vice-procureur de la République.

A l'issue de l'audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 04 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS

L'analyse des offres reçues a été menée à partir des critères légaux posés par l'article L.642-1 du Code de commerce : pérennité de l'activité, maintien de l'emploi, montant proposé, qualité du projet industriel, garanties apportées, et compatibilité avec la situation du débiteur.

OFFRES DE REPRISE

A - Offre améliorée de la SAS CHARGETEX 35 (Conserverie du Sud)

1. Identité du candidat
 * SAS CHARGETEX 35 (future dénomination : Conserverie Gasconne SAS)
 * Filiale à 100 % de Junca Participations SAS, elle-même détenue par M. [R] [B].
 * Groupe déjà actif dans la conserve via la SA Conserverie du Sud (CDS), implantée en Occitanie.
 * Conseil : Me Jean-Baptiste SOUFRON.
 * * 2. Stratégie et projet industriel
 * Poursuite de la fabrication à l'année sur le site de [Localité 3] : foie gras, terrines, conditionnement, expédition.
 * Mutualisation partielle avec CDS pour certaines productions (pâtés, terrines).
 * Recours à des CDD de 3 à 4 mois pour l'activité saisonnière des colis de fin d'année.
 * Maintien des fonctions support essentielles (qualité, finances, marketing, RH), avec mutualisation possible avec CDS.
 * Réduction de la gamme produits de 600 références à 100 dès 2026 pour rationaliser l'activité.
 * Développement multicanal : GMS, e-commerce, export, circuits institutionnels, Vivadour.
3. Actifs repris
 * Incorporels : fonds de commerce, marques (Ducs de Gascogne, Jean de Veyrac, Canardie, etc.), site e-commerce, fichiers clients, outils numériques.
 * Corporels : totalité des matériels et équipements industriels du site de [Localité 3], jugés indispensables.
 * Immobilier industriel de [Localité 3] : reprise via transfert des prêts restant dus (~396 K€ au 31/08/2025).
 * Stocks : valorisés forfaitairement à 150 000 €, sous réserve de l'accord des créanciers gagistes.
4. Volet social
 * 28 salariés repris sur 68 (≈ 41 % de l'effectif) :
 * 12 ouvriers de production/expédition,
 * 1 responsable qualité,
 * 8 responsables production & supply,
 * 4 commerciaux BtoB,
 * 1 assistant commercial/ADV/marketing,
 * 1 comptable,
 * 1 technicien maintenance.
 * Reprise des droits acquis sans prorata temporis.
 * Engagement de priorité de réembauchage pendant 3 ans pour les salariés non repris (y compris saisonniers).
 * Engagement de non-licenciement économique pour les salariés repris pendant 3 ans.
5. Volet financier
 * Prix de cession total : 270 000 € (contre 130 000 € initialement), ventilé comme suit :
 * 90 000 € pour les actifs incorporels (marques, clientèle),
 * 30 000 € pour les actifs corporels (matériels),
 * 150 000 € pour les stocks.
 * Reprise de l'immobilier : prise en charge des échéances bancaires restant dues (≈ 396 K€).
 * Financement : prix déjà consigné en totalité (270 000 €) à la Caisse des Dépôts.
 * Apport de trésorerie prévu : 350 K€ pour le BFR.
6. Conditions suspensives
 * Initialement : levée du gage bancaire sur les stocks + conditions liées à l'immeuble.
 * Dans la version finale (17 août 2025) :
 * levée du gage stocks toujours nécessaire,
 * mais clarification sur l'immobilier (reprise des échéances de prêts avec privilège de prêteur de deniers).
 * Validité de l'offre jusqu'au 15 septembre 2025.

B - Offre de M. [F] [U] (SCIC à constituer)
1. Identité du candidat
 * [F] [U], Directeur Marketing & Communication des Ducs de Gascogne.
 * Offre portée pour le compte d'une SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) en cours de constitution, accompagnée par l'URSCOP Occitanie.
 * Projet à inscrire dans l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).
2. Projet industriel et stratégique
 * Reprise partielle et immatérielle des actifs.
 * Objectifs :
 * Préservation et valorisation du patrimoine gastronomique gascon.
 * Maintien d'activités et d'emplois non délocalisables dans le Gers.
 * Développement durable et coopératif avec les partenaires locaux.
 * Organisation envisagée :
 * Sous-traitance de la production alimentaire auprès de 2 à 4 conserveries artisanales locales.
 * Sous-traitance de la confection des coffrets à des prestataires logistiques ou ESAT.
 * Nouvelle identité de marque Ducs de Gascogne repositionnée haut de gamme.
 * Développement multicanal : B2B, e-commerce, GMS, export.
 * Prestations marketing et communication à destination des PME agroalimentaires régionales.
3. Actifs repris
 * Immatériels :
 * Marques Ducs de Gascogne et Jean de Veyrac.
 * Fichiers clients et fournisseurs.
 * Droits sur les sites web, réseaux sociaux, noms de domaine.
 * Recettes, formulations, historiques de gammes.
 * Travaux marketing (photos, design, argumentaires).
 * Corporels :
 * Mobilier de bureau pour 6 postes (bureaux, chaises, table, canapé).
 * Matériel informatique : 6 ordinateurs portables, 12 écrans, imprimantes.
 * Financiers et stocks : aucun repris.
4. Volet social
 * 6 salariés repris sur 68, dont :
 * Directeur de la structure,
 * 2 commerciaux (réseau BtoB + digital/e-commerce),
 * Chef de produit,
 * Graphiste,
 * Assistante commerciale et logistique.
 * Les autres postes ne sont pas repris.
 * Engagements relatifs aux droits acquis, priorité de réembauche et garanties sociales : non précisés ou à compléter.
5. Volet financier
 * Prix de cession proposé : 100 000 € (sans ventilation détaillée).
 * Pas de reprise de dettes, immeubles ou stocks.
 * Plan de financement :
 * Apport en capital : 20 000 €.
 * Apports en compte courant : 330 000 €.
 * Emprunt bancaire envisagé : 65 000 € (non finalisé).
 * Investissements de démarrage prévus : 165 000 € (site e-commerce, identité visuelle, packaging, matériel).
 * Couverture BFR : 217 000 €.
 * Preuve de financement non rapportée à ce jour.
 * Candidat s'engage sur l'honneur à régler les 100 000 € dans les 6 mois suivant la cession (pas de consignation immédiate).
6. Conditions et calendrier
 * Date de cession souhaitée : 1er septembre 2025.
 * Constitution de la SCIC prévue août 2025.
 * Conditions suspensives : néant (mais dépendance de fait à la constitution de la société et à l'obtention des financements).

C - Offre du Grenier des Gastronomes (LGDG) & offre conjointe SCI Hermine / Délices d'Aliénor
1. Identité des candidats
 * LGDG : SAS au capital de 2 750 400 €, siège à [Localité 4] (Landes), CA ≈ 21 M€, 53 salariés. Spécialisée dans la découpe et transformation de canard gras (produits frais, GMS, RHF). Appartient au groupe Financière Camille Godard ([W] [P]).
 * Délices d'Aliénor : SAS au capital de 101 000 €, [Localité 3], CA ≈ 750 K€, 12 salariés, spécialisée en pâtisseries régionales.
 * SCI Hermine : société en cours de création, représentée par M. [X] [V], dédiée à l'acquisition du site industriel de Gimont.
2. Projet industriel et stratégique
 * LGDG : souhaite développer la conserve (foie gras, tartinables) en complément de ses activités de produits frais, et renforcer son positionnement en GMS, export et e-commerce.
 * Ne reprend pas l'activité de colisage.
 * Ne maintient pas le site de production de [Localité 3] : la production serait transférée à [Localité 4] (Landes).
 * Maintien temporaire d'une partie du personnel en Gascogne, avec bureaux commerciaux.
 * SCI Hermine : reprend le site industriel et immobilier de Gimont, pour le transformer en pôle économique local (manufacture de pastis gascon + hub logistique + hôtel d'entreprises).
 * Délices d'Aliénor : reprend un lot de matériels et un contrat de travail, et développerait son activité complémentaire sur le site.
3. Actifs repris
 * LGDG :
 * Actifs incorporels (marques Ducs de Gascogne, Jean de Veyrac, clientèle, noms de domaine, fichiers, droits IP, etc.).
 * Certains matériels transférés à [Localité 4].
 * Reprise des stocks (≈ 200 K€) sous réserve d'accord bancaire.
 * SCI Hermine : immeuble industriel de Gimont et terrains attenants.
 * Délices d'Aliénor : matériels de bureau, équipements divers et un contrat de travail.
4. Volet social
 * LGDG : 7 salariés repris (profils commerciaux, marketing, communication).
 * Délices d'Aliénor : 1 salarié repris (ouvrier production/expédition).
 * Total : 8 salariés repris sur 68 (≈ 12 %).
 * Engagements :
 * Reprise partielle des droits acquis.
 * Priorité légale de réembauchage 12 mois.
 * Pas de licenciement économique pendant 12 mois pour les salariés repris.
5. Volet financier
 * LGDG :
 * Prix de cession : 315 966 € (dont 50 001 € incorporels, 65 965 € corporels, + stocks 200 000 € sous conditions).
 * Délices d'Aliénor / SCI Hermine :
 * Prix de cession : 17 617 € (dont 1 € pour l'immobilier et 17 616 € matériels).
Reprise des emprunts immobiliers en cours (≈ 379 K€ au 31 août 2025).
 * Total théorique de l'offre : ≈ 533 583 €, mais réparti entre trois entités distinctes et non solidaires.

6. Conditions suspensives
 * LGDG :
 * Accord des banques pour la levée du gage sur les stocks.
 * Accord du crédit-bailleur pour le rachat de la doseuse (20 000 €).
 * SCI Hermine / Délices d'Aliénor :
 * Accord des banques pour reprise des crédits immobiliers (≈ 379 K€).
 * Offres dépendantes d'accords externes non levés.

ANALYSE ET AVIS DES ORGANES DE LA PROCÉDURE

Avis de l'administrateur judiciaire (Me [N], SCP CBF Associés)
 * Offre Chargetex (Conserverie du Sud) : considérée comme la plus sérieuse et la plus aboutie. Elle assure la poursuite de l'activité industrielle sur le site de [Localité 3], la préservation de la marque et le maintien du plus grand nombre d'emplois (28). L'administrateur la recommande prioritairement.
 * Offre [U] (SCIC) : jugée intéressante sur le plan social et coopératif, mais trop fragile financièrement et insuffisamment étayée. Pas de garanties suffisantes pour une reprise viable.
 * Offre LGDG (Grenier des Gastronomes, avec SCI Hermine et Délices d'Aliénor) : offre enrichie en août 2025, mais essentiellement patrimoniale, centrée sur la marque et ne préservant qu'un petit nombre d'emplois. L'administrateur estime qu'elle ne répond pas aux critères de continuité industrielle fixés par l'article L.642-1 du Code de commerce.

Conclusion de l'administrateur : recommandation d'arrêter le plan de cession au profit de Chargetex (Conserverie du Sud).

Avis du mandataire judiciaire (Me [G] [I])
 * Offre Chargetex : jugée la seule à même de sauvegarder substantiellement l'emploi et l'activité historique. Avis favorable.
 * Offre [U] (SCIC) : intéressante sur l'intention, mais irréaliste en l'absence de financements concrets et d'un plan fiable.
 * Offre LGDG : améliorée par l'apport de partenaires (SCI Hermine, Délices d'Aliénor), mais limitée en emplois et sans maintien du site industriel de Gimont. Avis réservé.

Conclusion du mandataire judiciaire : avis convergent avec celui de l'administrateur, en faveur de Chargetex.

OBSERVATIONS ET AVIS RECUEILLIS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Offre de la Conserverie du Sud (SAS Chargetex 35)

La société maintient son offre. Cette offre prévoit :
 * la reprise de 28 salariés sur 68, avec un projet industriel de maintien de la production sur le site de [Localité 3].
 * Les éléments corporels sont repris pour 30 000 € et les incorporels pour 90 000 €, soit un total de 120 000 €.
 * Concernant l'immeuble, Chargetex reprend les échéances de crédit restant dues (385 485,82 € au 31 août 2025), et ajoute une valorisation complémentaire de 100 000 €, conformément à l'article L.642-12 al.4 du Code de commerce.

La société renonce à reprendre les stocks gagés, en raison du refus des banques de lever leur gage, supprimant ainsi toute condition suspensive. Elle se positionnera au moment de la liquidation judiciaire.

Les Dirigeants de la société

1/ Monsieur [Y] :

Le seul intérêt d'un plan de cession c'est de préserver les emplois. Les dirigeants de la société ont exprimé également un avis favorable à l'offre de Chargetex 35, mettant en avant la crédibilité du repreneur et sa complémentarité sectorielle.

2/ Mme [H], nom d'usage [T], émet un avis favorable à l'offre de Chargetex 35

La représentante du CSE

Le CSE a rendu un avis favorable à l'unanimité à l'offre Chargetex 35, estimant le projet réaliste et adapté à la saisonnalité de l'activité et que le discours de M. [B] les a rassurés.

La représentante des salariés

Avis favorable à l'offre de Chargetex 35

Cocontractants

1/ La banque :

Maître DO confirme le refus du pool bancaire de lever le gage sur stocks, en précisant que [B] a été le seul à prendre contact avec les banques pour la reprise des crédits. Le Pool bancaire est favorable à son offre.

2/ Triangle Propreté

Favorable à l'offre de Chargetex 35 qui est cohérente.

3/ Les AGS

Pas d'observations.

Administrateur judiciaire

L'administrateur a relevé que l'offre, bien que perfectible, était la plus solide et cohérente.

Mandataire judiciaire

Il a exprimé un avis favorable à l'offre Chargetex, soulignant son sérieux, ses apports financiers améliorés (imputation de 100 000 € sur l'immeuble) et la sauvegarde de 28 emplois.

Juge-commissaire

Il a confirmé par écrit que l'offre Chargetex constituait la solution la plus cohérente, combinant maintien d'activité, emplois et viabilité économique.

Ministère public

Il a relevé positivement que l'offre Chargetex recueillait l'adhésion des salariés, et par conséquent il a émis un avis favorable à cette offre.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du Code de commerce, Vu les explications fournies à l'audience, Vu les avis et observations de l'ensemble des parties ;

Attendu que la SAS LES DUCS DE GASCOGNE, dont le siège est situé à [Localité 3], exerce une activité de production et de commercialisation de produits gastronomiques et employait 76 salariés ;

Attendu qu'en raison de difficultés économiques persistantes et d'une dégradation progressive de sa trésorerie, la société a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 22 mai 2025 ;

Attendu qu'en vue d'assurer la poursuite d'activité et la sauvegarde d'emplois, il a été recherché la mise en œuvre d'une solution de cession, conformément aux dispositions des articles L.642-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu'un appel d'offres a été organisé, la date limite de dépôt des offres ayant été initialement fixée au 13 juin 2025 puis prorogée au 3 juillet 2025 ;

Attendu que selon les termes du rapport du 17 juillet 2025, l'administrateur judiciaire a souligné le caractère incomplet et insuffisant des projets de reprise au regard des exigences posées par l'article L. 642-1 du Code de commerce et il a été sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, à défaut d'améliorations substantielles des offres initialement reçues qui permettrait l'homologation conjointe d'un plan de cession à cette liquidation ;

Attendu que le 25 juillet 2025, l'administrateur judiciaire a adressé à chaque pollicitant un courriel précisant les informations complémentaires et améliorations attendues dans leur offre et les a informés de la tenue de l'audience du 20 août 2025, portant l'expiration du délai limite d'amélioration au 17 août 2025.

Attendu qu'à l'issue du délai légal d'amélioration des offres, trois offres ont été déposées, celles de :
 * La SAS Conserverie du Sud (via SAS Chargetex 35),
M. [F] [U], salarié de la société, pour le compte d'une SCIC à constituer,
 * Le Grenier des Gastronomes (LGDG) avec une offre conjointe de la SCI Hermine et Délices d'Aliénor.

Sur la recevabilité des offres

Sur l'offre de Monsieur [U] :

Attendu que l'offre de M. [F] [U], n'était pas assortie de la consignation préalable du prix de cession exigée par l'article R. 642-3 du Code de commerce, et doit en conséquence être déclarée irrecevable.

Sur l'offre de Grenier des Gastronomes (LGDG) et l'offre conjointe de la SCI Hermine et Délices d'Aliénor :

Attendu qu'aux termes de l'article L.642-2 du Code de commerce, l'offre doit préciser, à peine d'irrecevabilité, l'identité de son auteur et les garanties de son exécution ;

Attendu qu'aux termes de l'article R.642-1 alinéa 3 du même Code, « à peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal » ;

Attendu qu'en l'espèce, l'offre initialement déposée par le Grenier des Gastronomes a été substantiellement modifiée par l'adjonction de nouveaux partenaires, la SCI Hermine et les Délices d'Aliénor, modifiant ainsi l'identité et la consistance du candidat repreneur ;

Attendu qu'une telle modification constitue non pas une simple amélioration, mais une offre nouvelle, déposée hors délai, et doit être déclarée irrecevable.

Sur l'offre de Chargetex 35 :

Attendu que l'offre présentée par La SAS Conserverie du Sud (via SAS Chargetex 35), est formellement recevable ; qu'elle était assortie de conditions suspensives, lesquelles ont été expressément levées à l'audience du 20 août 2025, permettant son examen au fond.

Sur le fond

Attendu qu'il appartient au tribunal, conformément à l'article L. 642-5 du Code de commerce, de retenir l'offre qui assure le meilleur équilibre entre la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et le meilleur règlement possible du passif ;

Attendu que sur le plan social, l'offre de la société Chargetex 35 prévoit la reprise de 28 salariés sur un effectif total de 68, soit environ 41 % des emplois, avec l'engagement de reprendre les droits acquis sans prorata temporis, d'assurer l'absence de licenciements économiques pour les salariés repris durant trois années et de donner priorité de réembauchage aux salariés non repris, de sorte qu'elle permet de sauvegarder un nombre significatif d'emplois tout en limitant l'impact social de la procédure ;

Attendu que si l'offre de la société Chargetex 35 présente des garanties financières solides, le prix de cession de 270 000 € ayant été intégralement consigné à la Caisse des Dépôts, complété par la reprise des échéances de prêts immobiliers restant dus et par un apport de trésorerie destiné au besoin en fonds de roulement, il convient toutefois de relever que ce prix demeure faible au regard de l'importance du passif déclaré, mais qu'il constitue néanmoins la seule offre financièrement réaliste et exécutable, permettant d'assurer la poursuite d'activité et la sauvegarde d'emplois ;

Attendu que la société Chargetex 35, filiale du groupe Junca Participations qui détient également la Conserverie du Sud, exerce une activité complémentaire de fabrication et de commercialisation de conserves de viandes, de sorte que la proximité géographique et la

complémentarité des métiers assurent la pérennité du projet de reprise par la mise en œuvre de synergies industrielles, commerciales et organisationnelles ;

Attendu que le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'offre présentée par la société Chargetex 35, en relevant qu'elle constitue la solution la plus adaptée pour assurer la pérennité de l'activité et qu'elle permet de réduire au mieux l'impact social de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que l'administrateur judiciaire a émis un avis favorable sur l'offre de la société Chargetex 35, la considérant comme la seule recevable, financée et socialement significative, avec la reprise de 28 salariés sur 68 et le maintien du site industriel de [Localité 3] ;

Attendu que le mandataire judiciaire a également émis un avis favorable sur l'offre de la société Chargetex 35, en la considérant comme la seule offre sérieuse et exécutable, garantissant la reprise effective d'actifs et la sauvegarde d'un nombre significatif d'emplois ;

Attendu enfin que le ministère public a émis un avis favorable sur l'offre de la société Chargetex 35, qui a recueilli l'adhésion des salariés ;

Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'offre de la société Chargetex 35 présente le meilleur équilibre global entre les intérêts de l'entreprise, des salariés et des créanciers ;

Attendu que le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation dans le cadre des dispositions des articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce, estime que l'offre présentée par la société Chargetex 35 est de nature à assurer le meilleur équilibre entre les objectifs de sauvegarde de l'activité de la société Les Ducs de Gascogne, de maintien de l'emploi et d'apurement du passif ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir cette offre et de statuer dans les termes ci.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Monsieur le vice-procureur en ses réquisitions, et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,

Dit que l'offre de Monsieur [U] est irrecevable,

Dit que l'offre de la société Le Grenier des Gastronomes (LGDG) et l'offre conjointe de la SCI Hermine et Délices d'Aliénor sont irrecevables,

Arrête le plan de cession de la : SAS à associé unique LES DUCS DE GASCOGNE [Adresse 1] activité : commerce d'épicerie fine et snacking n° du Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch : 395620107 autre établissement dans le ressort : [Adresse 58] établissements : RCS Aix-en-Provence - RCS Marseille - RCS Paris [Adresse 59]

au profit de la SAS à associé unique CHARGETEX 35 (future dénomination Conserverie Gasconne SAS), (RCS Paris 444 583 769), [Adresse 10],

Ce plan comprend les dispositions suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer à l'offre de reprise en date du 13 août 2025 :
 * Prix de cession total : 270 000 €, ventilé comme suit :
 * 90 000 € pour les actifs incorporels (marques, clientèle),
 * 30 000 € pour les actifs corporels (matériels),
 * 150 000 € pour les stocks.
 * Reprise de l'immobilier : prise en charge des échéances bancaires restant dues (≈ 396 K€).
 * Financement : prix déjà consigné en totalité (270 000 €) à la Caisse des Dépôts.
 * Apport de trésorerie prévu : 350 K€ pour le BFR.

Dit que le prix de cession s'entend hors droits, frais et taxes de toute nature, lesquels seront intégralement à la charge du cessionnaire,

Ordonne, en application des dispositions de l'article L.122-12, le transfert de vingt-huit (28) contrats de travail sur un effectif total de soixante-huit (68) salariés au profit de la société Chargetex 35,

[…]

Précise que les postes repris se répartissent comme suit :

Autorise l'administrateur judiciaire, en application des dispositions de l'article L.642-5 du Code de commerce, à procéder aux licenciements pour motif économique des salariés non repris, selon les catégories professionnelles concernées et dans le respect des règles légales applicables, et qui interviendront dans le délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que les salariés non repris bénéficieront d'une priorité de réembauchage pendant trentesix (36) mois à compter du présent jugement, conformément aux engagements du cessionnaire,

Prend acte que la société Chargetex 35 reprend à sa charge l'ensemble des droits acquis des salariés repris sans proratisation,

Prend acte de l'engagement de la société Chargetex 35 de non licenciement pour motif économique, des salariés repris, pendant une durée de 3 ans,

Prend acte des contrats fournisseurs repris par la société Chargetex 35 (selon détail listé dans le rapport final de l'administrateur judiciaire),

Prend acte que la société Chargetex 35 reprend, conformément aux termes de son offre, les actifs corporels et incorporels (selon détail listé dans le rapport de l'administrateur judiciaire), nécessaires à la poursuite de l'activité de la société Les Ducs de Gascogne,
 * Au titre des immobilisations incorporelles :

Le fonds de commerce, y compris les droits de propriété intellectuelle liés à la marque « Les Ducs de Gascogne » et à toutes les autres marques détenues par la société comme « Jean de Veyrac », « Canardie », « Les bons mets bio », ou « Duo Gourmet » le site ecommerce, nom de domaines, les bases clients et les fichiers commerciaux, les outils numériques (ERP, licences logicielles) associés à l'exploitation.
 * Au titre des immobilisations corporelles :

La totalité des matériels et équipements industriels présents sur le site de [Localité 3], tels que définis dans l'état descriptif et estimatif effectué par la SELARL KAPANDJI MORHANGE. L'immobilier industriel du site de [Localité 3].

Prend acte que la société Chargetex 35 prévoit de reprendre les échéances restant dues sur les emprunts en cours et portant sur l'immobilier, les prêteurs disposant d'un privilège de préteur de deniers.

Le montant total des prêts souscrits était de 771 K€, réparti égalitairement entre 4 établissements bancaires (CAPG, CEMP, BPOC, BECM), au taux de 1,80% ;

Les prêts étaient amortissables sur 180 mois (15 ans) avec une première échéance en février 2017 ;

Le montant des échéances restant dues par établissement au 31.08.2025 serait de 99 K€, soit un total de l'ordre de 396 K€.

Prend acte que la société Chargetex 35 changera de dénomination pour Conserverie Gasconne SAS,

Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance, conformément à l'article L. 642-10 du Code de commerce.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du Code de commerce.

Met fin à la période d'observation.

Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement arrêtant la cession.

Dit que le dirigeant de la société CHARGETEX 35 est tenu d'exécuter le plan, lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.

Maintient la mission d'assistance de la SCP CBF ASSOCIES, en la personne de Me [Q] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, dans les conditions de l'article L. 631-22 du Code de commerce, pendant quatre mois, délai dans lequel les actes de cession devront être régularisés.

Maintient la SELAFA MJA, en la personne de Me [G] [I], en qualité de mandataire judiciaire, avec les missions prévues aux articles R. 631-42 et R. 642-10 du Code de commerce.

Maintient M. Moïse SERERO en qualité de juge-commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20 août 2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Olivier Duboureau et M. Frédéric Turbat.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Le greffier

Le président.