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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Montpellier, Contentieux général Proxi, 10 avril 2026, n° 25/01759

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Exposé du litige

RAPPEL DES FAITS
Selon offre de crédit préalable acceptée le 03 juin 2022, la S.A. BNP [B] a
consenti à M. [R] [K] un crédit de 10.000 euros. 
Selon offre de crédit acceptée le 16 août 2022, elle lui a également consenti un
crédit d'un montant de 25.000 euros. 
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la S.A. BNP [B]
a fait assigner M. [R] [K], devant le Juge des contentieux de la protection
du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : 
• le condamner à payer la somme de 7.563,03 € avec intérêts au taux
contractuel à compter du 10 septembre 2023,ainsi qu'à la somme de 604,96
euros, avec application des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code
civil ; 
• le condamner à payer la somme de 13.139, 40 € avec intérêts au taux
contractuel à compter du 10 septembre 2023,ainsi qu'à la somme de 1.592,34
euros, avec application des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code
civil ; 

• le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du
code de procédure civile ; 
• juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la
requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui
pourraient être mises à sa charge en application des dispositions du Décret n°
2001-212 du 8 mars 2001, 
• dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, 
• le condamner aux dépens, 
• rappeler l’exécution provisoire.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à
l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 novembre 2025. Le juge a mis dans les
débats l'incompétence du tribunal judiciaire de Montpellier et a relevé d’office
notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la
déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du
prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations
précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du
manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et
de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne
comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non
respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage
des fonds avant le septième jour. L'affaire renvoyé l'affaire à l'audience du 26 janvier
2026.
2
A cette audience, la S.A. BNP [B] représentée par son Conseil, maintient
l'intégralité de ses demandes et s'en remet au tribunal s'agissant de l'incompétence. 
M. [R] [K], cité à étude, a comparu à l'audience du 24 novembre 2026. 
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 19 mars 2026, prorogé au 10
avril 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'incompétence territoriale 
En vertu des articles 42 et suivants du code de procédure civile le demandeur peut
saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction
du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de
services.
En l'espèce, il apparaît que la demanderesse a délivré l'assignation au défendeur à
son domicile situé à [Localité 1]. 
La commune de Frontignan étant située dans le ressort du tribunal de proximité de
Sète, il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de
la protection du tribunal de proximité de Sète. 
Au regard de la solution du litige il convient de réserver les dépens et les demandes
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au
Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur les demandes de la S.A. BNP
[B] à l'encontre de M. [R] [K]au profit du tribunal de proximité de
Sète ;
DIT que, passé le délai de recours, le greffe transmettra le dossier de l'affaire avec
une copie de la présente décision à ladite juridiction, ;
3
RESERVE les demandes des parties et les dépens. 
La Greffière, 
La Juge des contentieux de la
protection
Texte intégral
N° RG 25/01759 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3VO

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 10 Avril 2026


DEMANDEUR:

S.A. - BNP [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté






COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Stéphanie LE CALVE 

DEBATS:

Audience publique du : 26 Janvier 2026
Affaire mise en deliberé au 10 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par
 Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Camille CALAUDI

Copie certifiée delivrée à : SA BNP [B] (LRAR), M. [R] [K] (LRAR)


RAPPEL DES FAITS
Selon offre de crédit préalable acceptée le 03 juin 2022, la S.A. BNP [B] a
consenti à M. [R] [K] un crédit de 10.000 euros. 
Selon offre de crédit acceptée le 16 août 2022, elle lui a également consenti un
crédit d'un montant de 25.000 euros. 
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la S.A. BNP [B]
a fait assigner M. [R] [K], devant le Juge des contentieux de la protection
du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : 
• le condamner à payer la somme de 7.563,03 € avec intérêts au taux
contractuel à compter du 10 septembre 2023,ainsi qu'à la somme de 604,96
euros, avec application des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code
civil ; 
• le condamner à payer la somme de 13.139, 40 € avec intérêts au taux
contractuel à compter du 10 septembre 2023,ainsi qu'à la somme de 1.592,34
euros, avec application des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code
civil ; 

• le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du
code de procédure civile ; 
• juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la
requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui
pourraient être mises à sa charge en application des dispositions du Décret n°
2001-212 du 8 mars 2001, 
• dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, 
• le condamner aux dépens, 
• rappeler l’exécution provisoire.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à
l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 novembre 2025. Le juge a mis dans les
débats l'incompétence du tribunal judiciaire de Montpellier et a relevé d’office
notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la
déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du
prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations
précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du
manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et
de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne
comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non
respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage
des fonds avant le septième jour. L'affaire renvoyé l'affaire à l'audience du 26 janvier
2026.
2
A cette audience, la S.A. BNP [B] représentée par son Conseil, maintient
l'intégralité de ses demandes et s'en remet au tribunal s'agissant de l'incompétence. 
M. [R] [K], cité à étude, a comparu à l'audience du 24 novembre 2026. 
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 19 mars 2026, prorogé au 10
avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'incompétence territoriale 
En vertu des articles 42 et suivants du code de procédure civile le demandeur peut
saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction
du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de
services.
En l'espèce, il apparaît que la demanderesse a délivré l'assignation au défendeur à
son domicile situé à [Localité 1]. 
La commune de Frontignan étant située dans le ressort du tribunal de proximité de
Sète, il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de
la protection du tribunal de proximité de Sète. 
Au regard de la solution du litige il convient de réserver les dépens et les demandes
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au
Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur les demandes de la S.A. BNP
[B] à l'encontre de M. [R] [K]au profit du tribunal de proximité de
Sète ;
DIT que, passé le délai de recours, le greffe transmettra le dossier de l'affaire avec
une copie de la présente décision à ladite juridiction, ;
3
RESERVE les demandes des parties et les dépens. 
La Greffière, 
La Juge des contentieux de la
protection

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 42, code civil 1343-1, code civil 1342-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-15T21:02:56.363Z.