notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Adjudications, 12 mai 2026, n° 24/00012

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

CO FE TRANSHORUScivile immobilière

Exposé du litige

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mai 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort




EN LA CAUSE DE

Maître [P] [I], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des entreprises, demeurant Le Grand Sud - 16 boulevard Notre Dame 13006 Marseille, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS HORUS, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 428 770 093, dont le siège social est 117bis, chemin de Mimet 13015 Marseille et de la SARL CO FE TRANS, immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 397 538 042, dont le siège social est sis 5 groupe Provence 13400 Aubagne

à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2007

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Kimberley LEON pour avocat


CONTRE


La SCI L’ANDI, société civile immobilière au capital social de 152,45 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 411 698 137, ayant son siège social sis chemin de la Ribassière 13190 ALLAUCH, prise en la personne de son gérant Madame [Z] [Q], demeurant et domiciliée avenue Jean Roqies - 13190 ALLAUCH

Madame [Z] [R] [Q] née le 17 avril 1967 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié avenue Jean Roques Bastide des 2 Moulins à ALLAUCH (13190),


Ayant tous deux Me Jonathan KSSTENTINI pour avocat


La SCP [C] [D] & A. LAGEAT, prise en la personne de Me [C] [D], demeurant 30 cours Lieutaud 13001 Marseille, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCI L’ANDI, société civile immobilière au capital social de 152.45 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 411 698 137 ayant son siège social sis chemin de la Ribassière 13190 ALLAUCH

à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 12 décembre 2023

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


DEBITEURS SAISIS


Me [P] [I], es qualité de mandataire liquidateur de la Sas HORUS et de la Sarl CO FE TRANS, poursuit à l’encontre de la SCI L’ANDI et Madame [Z] [Q], suivant commandement de payer en date du 2 octobre 2023, signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 23 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 249, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de trois pièces dit T3 avec loggia, terrasse et jardin, dans le bâtiment C au rez-de-chaussée (lot n°18) et un garage au sous-sol dans le bâtiment C (lot n°95), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé Avenue Jean Roque à ALLAUCH (13190), cadastré section ED n°4, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par décision en date du 13 mai 2025, la SCI L’ANDI a été autorisée à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 280 000 euros. 

Lors de l’audience de rappel du 9 septembre 2025, les défendeurs ont sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. 

Lors de l’audience de rappel du 17 février 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien. 

Le débiteur; par la voie de son conseil, a sollicité un renvoi, lequel a été refusé compte tenu des délaiqs contraints de la procédure de vente amiable.

Motifs

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de trois pièces dit T3 avec loggia, terrasse et jardin, dans le bâtiment C au rez-de-chaussée (lot n°18) et un garage au sous-sol dans le bâtiment C (lot n°95), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé Avenue Jean Roque à ALLAUCH (13190), cadastré section ED n°4, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 9 Septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MAI 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE VENTE FORCEE
APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE


Enrôlement : 

N° RG 24/00012 
N° Portalis DBW3-W-B7I-4OYE

AFFAIRE : Me [P] [I]
C/ S.C.I. L’ANDI, Mme [Z] [R] [Q], SCP [C] [D] & A. LAGEAT


DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Février 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mai 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort




EN LA CAUSE DE

Maître [P] [I], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des entreprises, demeurant Le Grand Sud - 16 boulevard Notre Dame 13006 Marseille, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS HORUS, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 428 770 093, dont le siège social est 117bis, chemin de Mimet 13015 Marseille et de la SARL CO FE TRANS, immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 397 538 042, dont le siège social est sis 5 groupe Provence 13400 Aubagne

à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2007

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Kimberley LEON pour avocat


CONTRE


La SCI L’ANDI, société civile immobilière au capital social de 152,45 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 411 698 137, ayant son siège social sis chemin de la Ribassière 13190 ALLAUCH, prise en la personne de son gérant Madame [Z] [Q], demeurant et domiciliée avenue Jean Roqies - 13190 ALLAUCH

Madame [Z] [R] [Q] née le 17 avril 1967 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié avenue Jean Roques Bastide des 2 Moulins à ALLAUCH (13190),


Ayant tous deux Me Jonathan KSSTENTINI pour avocat


La SCP [C] [D] & A. LAGEAT, prise en la personne de Me [C] [D], demeurant 30 cours Lieutaud 13001 Marseille, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCI L’ANDI, société civile immobilière au capital social de 152.45 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 411 698 137 ayant son siège social sis chemin de la Ribassière 13190 ALLAUCH

à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 12 décembre 2023

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


DEBITEURS SAISIS


Me [P] [I], es qualité de mandataire liquidateur de la Sas HORUS et de la Sarl CO FE TRANS, poursuit à l’encontre de la SCI L’ANDI et Madame [Z] [Q], suivant commandement de payer en date du 2 octobre 2023, signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 23 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 249, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de trois pièces dit T3 avec loggia, terrasse et jardin, dans le bâtiment C au rez-de-chaussée (lot n°18) et un garage au sous-sol dans le bâtiment C (lot n°95), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé Avenue Jean Roque à ALLAUCH (13190), cadastré section ED n°4, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par décision en date du 13 mai 2025, la SCI L’ANDI a été autorisée à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 280 000 euros. 

Lors de l’audience de rappel du 9 septembre 2025, les défendeurs ont sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. 

Lors de l’audience de rappel du 17 février 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien. 

Le débiteur; par la voie de son conseil, a sollicité un renvoi, lequel a été refusé compte tenu des délaiqs contraints de la procédure de vente amiable. 


SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de trois pièces dit T3 avec loggia, terrasse et jardin, dans le bâtiment C au rez-de-chaussée (lot n°18) et un garage au sous-sol dans le bâtiment C (lot n°95), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé Avenue Jean Roque à ALLAUCH (13190), cadastré section ED n°4, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 9 Septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MAI 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution L142-2, code des procedures civiles d'execution R322-25, code des procedures civiles d'execution L142-1, code des procedures civiles d'execution R322-31). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-05-13T11:29:24.987Z.