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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Adjudications, 23 juin 2026, n° 25/00066

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

civile immobilière

Exposé du litige

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Juin 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Juin 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort


EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public dy Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE SAINT-BARNABE dont les bureaux sont situés 79 Avenue de Saint-Julien - 13377 MARSEILLE CEDEX 12, agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de la SCI [U] [C]

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat


CONTRE

La SCI [U] [C], société civile immobilière au capital de 1524,49 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 388 008 146, dont le siège social est situé 102 Boulevard de la Blancarde à MARSEILLE (13004), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant Me [D] [V] et Me Frédéric COFFANO pour avocats

DEBITRICE SAISIE


Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers poursuit à l’encontre de la SCI [U] [C], suivant commandement de payer en date du 7 janvier 2025 signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0037, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un immeuble à usage d’habitation comprenant une maison avec cour couverte sur le derrière avec un puits mitoyen avec la cour de l’immeuble portant le numéro 100 sur le boulevard de la Blancarde, élevée de deux étages sur rez-de-chaussée à l’angle du boulevard Boisson. Au rez-de-chaussée : un magasin, au 1er étage un appartement avec une terrasse et au 2ème étage un appartement, dépendant d’un ensemble immobilier situé 102 Boulevard de la Blancarde, cadastré quartier de la Blancarde, section 815 M 108, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 20 avril 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI [U] [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 juin 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 avril 2025.

A l’audience d’orientation du 8 juillet 2025, la SCI [U] [C], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. 

Par décision en date du 30 septembre 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 90 000 euros. 

Lors de l’audience de rappel du 27 janvier 2026, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. 

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé. 

Lors de l’audience du 12 mai 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Motifs

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un immeuble à usage d’habitation comprenant une maison avec cour couverte sur le derrière avec un puits mitoyen avec la cour de l’immeuble portant le numéro 100 sur le boulevard de la Blancarde, élevée de deux étages sur rez-de-chaussée à l’angle du boulevard Boisson. Au rez-de-chaussée : un magasin, au 1er étage un appartement avec une terrasse et au 2ème étage un appartement, dépendant d’un ensemble immobilier situé 102 Boulevard de la Blancarde, cadastré quartier de la Blancarde, section 815 M 108, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 7 Octobre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 JUIN 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE VENTE FORCEE
APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE


Enrôlement : 

N° RG 25/00066 
N° Portalis DBW3-W-B7J-6KBU

AFFAIRE : M. COMPTABLE PUBLIC DU SIP MARSEILLE SAINT-BARNABE
C/ SCI [U] [C]


DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mai 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Juin 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Juin 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort


EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public dy Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE SAINT-BARNABE dont les bureaux sont situés 79 Avenue de Saint-Julien - 13377 MARSEILLE CEDEX 12, agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de la SCI [U] [C]

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat


CONTRE

La SCI [U] [C], société civile immobilière au capital de 1524,49 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 388 008 146, dont le siège social est situé 102 Boulevard de la Blancarde à MARSEILLE (13004), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant Me [D] [V] et Me Frédéric COFFANO pour avocats

DEBITRICE SAISIE


Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers poursuit à l’encontre de la SCI [U] [C], suivant commandement de payer en date du 7 janvier 2025 signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0037, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un immeuble à usage d’habitation comprenant une maison avec cour couverte sur le derrière avec un puits mitoyen avec la cour de l’immeuble portant le numéro 100 sur le boulevard de la Blancarde, élevée de deux étages sur rez-de-chaussée à l’angle du boulevard Boisson. Au rez-de-chaussée : un magasin, au 1er étage un appartement avec une terrasse et au 2ème étage un appartement, dépendant d’un ensemble immobilier situé 102 Boulevard de la Blancarde, cadastré quartier de la Blancarde, section 815 M 108, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 20 avril 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI [U] [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 juin 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 avril 2025.

A l’audience d’orientation du 8 juillet 2025, la SCI [U] [C], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. 

Par décision en date du 30 septembre 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 90 000 euros. 

Lors de l’audience de rappel du 27 janvier 2026, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. 

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé. 

Lors de l’audience du 12 mai 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien. 
 

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un immeuble à usage d’habitation comprenant une maison avec cour couverte sur le derrière avec un puits mitoyen avec la cour de l’immeuble portant le numéro 100 sur le boulevard de la Blancarde, élevée de deux étages sur rez-de-chaussée à l’angle du boulevard Boisson. Au rez-de-chaussée : un magasin, au 1er étage un appartement avec une terrasse et au 2ème étage un appartement, dépendant d’un ensemble immobilier situé 102 Boulevard de la Blancarde, cadastré quartier de la Blancarde, section 815 M 108, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 7 Octobre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 JUIN 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-06-23T18:43:44.099Z.