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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Adjudications, 19 mai 2026, n° 25/00203

Saisie immobilière - autorisation de vente amiableBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mai 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort




EN LA CAUSE DE

Monsieur le Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance dues par Monsieur [H] [C]

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat


CONTRE


Monsieur [H] [C] né le 10 juillet 1992 à MARSEILLE, de nationalité française, marié le 10 juin 2017 à MARSEILLE avec Madame [K] [J], demeurant et domicilié 34 Chemin du Merlan à MARSEILLE (13013),

Ayant Me Capucine VAN ROBAYS pour avocat

DEBITEUR SAISI


Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [C] suivant commandement de payer en date du 25 juillet 2025 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 25 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00214, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de 3 pièces au 2ème étage droite du bâtiment D escalier 2 (lot n°318), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence le Mail situé 8 rue des Gardians à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Barthélemy, Section 894 A n°97, lieudit “6 rue de Beaucaire”, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [H] [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 janvier 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 novembre 2025. 

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 novembre 2025.

A l’audience d’orientation du 31 mars 2026, Monsieur [H] [C] ,par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Motifs

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- Avis d’imposition et extraits de rôles revêtus de la formule exécutoire portant sur les impôts sur le revenu de 2017 et 2018.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 25 juillet 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 244 421,32 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. 

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à une vente amiable du bien. 

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 29 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille , comme suit :
- 244 421,32 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement, 
- les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :
 
- un appartement de 3 pièces au 2ème étage droite du bâtiment D escalier 2 (lot n°318), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence le Mail situé 8 rue des Gardians à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Barthélemy, Section 894 A n°97, lieudit “6 rue de Beaucaire”, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 29000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 15 Septembre 2026 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ; 

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 MAI 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 25/00203 
N° Portalis DBW3-W-B7J-7FBT

AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU PRS MARSEILLE
C/ M. [H] [C]


DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Mars 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mai 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort




EN LA CAUSE DE

Monsieur le Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance dues par Monsieur [H] [C]

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat


CONTRE


Monsieur [H] [C] né le 10 juillet 1992 à MARSEILLE, de nationalité française, marié le 10 juin 2017 à MARSEILLE avec Madame [K] [J], demeurant et domicilié 34 Chemin du Merlan à MARSEILLE (13013),

Ayant Me Capucine VAN ROBAYS pour avocat

DEBITEUR SAISI


Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [C] suivant commandement de payer en date du 25 juillet 2025 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 25 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00214, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de 3 pièces au 2ème étage droite du bâtiment D escalier 2 (lot n°318), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence le Mail situé 8 rue des Gardians à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Barthélemy, Section 894 A n°97, lieudit “6 rue de Beaucaire”, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [H] [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 janvier 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 novembre 2025. 

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 novembre 2025.

A l’audience d’orientation du 31 mars 2026, Monsieur [H] [C] ,par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. 



SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- Avis d’imposition et extraits de rôles revêtus de la formule exécutoire portant sur les impôts sur le revenu de 2017 et 2018.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 25 juillet 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 244 421,32 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. 

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à une vente amiable du bien. 

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 29 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

 
PAR CES MOTIFS 


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille , comme suit :
- 244 421,32 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement, 
- les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :
 
- un appartement de 3 pièces au 2ème étage droite du bâtiment D escalier 2 (lot n°318), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence le Mail situé 8 rue des Gardians à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Barthélemy, Section 894 A n°97, lieudit “6 rue de Beaucaire”, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 29000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 15 Septembre 2026 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ; 

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 MAI 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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Mise à jour de la source le 2026-05-19T18:55:35.026Z.