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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Adjudications, 30 juin 2026, n° 25/00207

Saisie immobilière - autorisation de vente amiableBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIGA

Exposé du litige

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputé contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE SAINT ELOI” sis à MARSEILLE (13006), 43 Boulevard Vincent Delpuech et 24 Avenue Menpenti, agissant par son syndic en exercice la société SIGA, SAS au capital de 810 300 € immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 305 233 850 dont le siège social est 7, rue d’Italie, 13006 MARSEILLE représenté par son représentant légal en exercice audit siège domicilié.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat


CONTRE


DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTES D’AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis Division des Missions Domaniales - Pôle Gestion des Patrimoines Privés, 54 rue Liander à MARSEILLE (13008), et actuellement domicilié 16 rue Borde à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié, pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [M] [Y], né le 29 mars 1939 à MASCARA (ALGERIE) et décédé le 15 novembre 2017 à MARIGNANE.

Représentée par Madame [S] [A] en sa qualité de contrôleuse des Finances Publics

DEBITEUR SAISI


ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 5/6èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 183 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008),
- hypothèque légale publiée le 9 juin 2021 Volume 2021 V n°3686,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT



Le syndicat de copropriétaires de la résidence LE SAINT ELOI 13 006 Marseille poursuit à l’encontre de l’Etablissement Public, Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et des Bouches-Du-Rhône , Division des Missions Domaniales, Pôle Gestion des Patrimoines Privés, es qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [M] [Y], suivant commandement de payer en date du 11 septembre 2025 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 8 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00223, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 3ème étage à droite en sortant de l'ascenseur (lot°87) et une cave portant le numéro 5 au sous-sol (lot n°69), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE SAINT ELOI situé 43 Boulevard Vincent Delpuech à MARSEILLE (13006), cadastré Quartier LODI, Section n°824 C n°63,

plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la Division des Missions Domaniales à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 février 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 novembre 2025 au Trésor Public ( SIP Marseille 5/6).

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 novembre 2025.

A l’audience d’orientation du 9 juin 2026, le Pôle Gestion des Patrimoines Privés, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Motifs

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 5 juin 2025 condamnant la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et des Bouches-Du-Rhône à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 21 707, 33 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023, 
- 734,68 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours , 
- 1 687 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er septembre 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 26 536,06 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur;

Le Pôle Gestion des Patrimoines Privés verse au débat une offre d’achat pour un montant de 150 000 euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 140 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence LE SAINT ELOI 13 006 Marseille, comme suit:
- 26 536,06 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement, 
- les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :
 
- un appartement au 3ème étage à droite en sortant de l'ascenseur (lot°87) et une cave portant le numéro 5 au sous-sol (lot n°69), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE SAINT ELOI situé 43 Boulevard Vincent Delpuech à MARSEILLE (13006), cadastré Quartier LODI, Section n°824 C n°63,

plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 140 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 27 Octobre 2026 à 9H30, au Tribunal Judiciaire, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; 

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;


DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 30 JUIN 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 25/00207 
N° Portalis DBW3-W-B7J-7F6B

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LE SAINT ELOI” 13006 43 BD VINCENT DELPUECH ET 24 AV MENPENTI
C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PACA (SUCCESSION VACANTE M. [Y] [M])


DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Juin 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputé contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE SAINT ELOI” sis à MARSEILLE (13006), 43 Boulevard Vincent Delpuech et 24 Avenue Menpenti, agissant par son syndic en exercice la société SIGA, SAS au capital de 810 300 € immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 305 233 850 dont le siège social est 7, rue d’Italie, 13006 MARSEILLE représenté par son représentant légal en exercice audit siège domicilié.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat


CONTRE


DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTES D’AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis Division des Missions Domaniales - Pôle Gestion des Patrimoines Privés, 54 rue Liander à MARSEILLE (13008), et actuellement domicilié 16 rue Borde à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié, pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [M] [Y], né le 29 mars 1939 à MASCARA (ALGERIE) et décédé le 15 novembre 2017 à MARIGNANE.

Représentée par Madame [S] [A] en sa qualité de contrôleuse des Finances Publics

DEBITEUR SAISI


ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 5/6èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 183 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008),
- hypothèque légale publiée le 9 juin 2021 Volume 2021 V n°3686,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT



Le syndicat de copropriétaires de la résidence LE SAINT ELOI 13 006 Marseille poursuit à l’encontre de l’Etablissement Public, Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et des Bouches-Du-Rhône , Division des Missions Domaniales, Pôle Gestion des Patrimoines Privés, es qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [M] [Y], suivant commandement de payer en date du 11 septembre 2025 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 8 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00223, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 3ème étage à droite en sortant de l'ascenseur (lot°87) et une cave portant le numéro 5 au sous-sol (lot n°69), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE SAINT ELOI situé 43 Boulevard Vincent Delpuech à MARSEILLE (13006), cadastré Quartier LODI, Section n°824 C n°63,

plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la Division des Missions Domaniales à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 février 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 novembre 2025 au Trésor Public ( SIP Marseille 5/6).

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 novembre 2025.

A l’audience d’orientation du 9 juin 2026, le Pôle Gestion des Patrimoines Privés, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. 


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 5 juin 2025 condamnant la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et des Bouches-Du-Rhône à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 21 707, 33 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023, 
- 734,68 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours , 
- 1 687 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er septembre 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 26 536,06 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur;

Le Pôle Gestion des Patrimoines Privés verse au débat une offre d’achat pour un montant de 150 000 euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 140 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

 
PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence LE SAINT ELOI 13 006 Marseille, comme suit:
- 26 536,06 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement, 
- les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :
 
- un appartement au 3ème étage à droite en sortant de l'ascenseur (lot°87) et une cave portant le numéro 5 au sous-sol (lot n°69), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE SAINT ELOI situé 43 Boulevard Vincent Delpuech à MARSEILLE (13006), cadastré Quartier LODI, Section n°824 C n°63,

plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 140 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 27 Octobre 2026 à 9H30, au Tribunal Judiciaire, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; 

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;


DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 30 JUIN 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-06-30T18:46:12.231Z.