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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, SAISIES IMMOBILIERES, 22 mai 2026, n° 26/00009

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00083


N° Rôle : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJXW

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 24 Avril 2026
JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe,réputé contradictoire et en premier ressort,




ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant




ET : 

Madame [J] [Y] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant

Monsieur [Q] [L], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant












A été prononcé le Jugement suivant : 









Par acte de S.E.L.A.R.L. AHRES COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] en date du 12 novembre 2025, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait déliver un commandement de payer valant saisie à madame [J] [Y] épouse [L] et monsieur [Q] [L] agissant en vertu :

1/ D'un jugement rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, signifié le 16 mars 2023,
2/ D'un arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la Cour d'appel de LYON, signifié le 27 décembre 2024, et définitif selon certificat de non-pourvoi délivré par la Cour de cassation le 29 septembre 2025, et ce, pour avoir paiement de la somme de 181.574,75 €, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 3] le 31 décembre 2025, Volume 2025 S n°87.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par SCP MALGRAND & DEPERY, Commissaires de Justice Associés à ANNEMASSE (74100), en date des 11 et 29 décembre 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 23 février 2026, l’assignation a été signifiée à madame [J] [Y] épouse [L] et monsieur [Q] [L] pour l’audience d’orientation du 24 avril 2026. 

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 25 février 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2026.

A l’audience de ce jour, madame [J] [Y] épouse [L] et monsieur [Q] [L] n’ont pas comparu.

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026.

Motifs

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme de 181.574,75 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 5 septembre 2025.

En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 


Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et l’article 473 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT à l’encontre de madame [J] [Y] épouse [L] et monsieur [Q] [L] s’élève à la somme de 181.574,75 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 5 septembre 2025 ;




ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de la S.A. CREDIT LOGEMENT il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la commune D’[Localité 4], dans un ensemble immobilier dénommé LE CENTRE, situé [Adresse 4], cadastré Section A N° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 5], pour une contenance de 0ha 8a 34ca :
Au [Adresse 6], dans le bâtiment A2,
- LOT N° 51 : un appartement de type T3 sis au 4ème étage comprenant entrée, séjour, cuisine équipée ouverte sur séjour, 2 chambres, salle de douche, WC, salle de bains et dégagement, auquel lot sont affectés les 180/10.000èmes des parties communes générales de l’ensemble immobilier ;
- LOT N° 7 : un garage en sous-sol, auquel lot sont affectés les 22/10.000èmes des parties communes générales de l’ensemble immobilier”;

FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 28 Août 2026 à 15H00 ;

DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues ;

AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de le commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution ;


EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00083


N° Rôle : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJXW

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 24 Avril 2026
JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe,réputé contradictoire et en premier ressort,




ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant




ET : 

Madame [J] [Y] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant

Monsieur [Q] [L], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant












A été prononcé le Jugement suivant : 









Par acte de S.E.L.A.R.L. AHRES COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] en date du 12 novembre 2025, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait déliver un commandement de payer valant saisie à madame [J] [Y] épouse [L] et monsieur [Q] [L] agissant en vertu :

1/ D'un jugement rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, signifié le 16 mars 2023,
2/ D'un arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la Cour d'appel de LYON, signifié le 27 décembre 2024, et définitif selon certificat de non-pourvoi délivré par la Cour de cassation le 29 septembre 2025, et ce, pour avoir paiement de la somme de 181.574,75 €, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 3] le 31 décembre 2025, Volume 2025 S n°87.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par SCP MALGRAND & DEPERY, Commissaires de Justice Associés à ANNEMASSE (74100), en date des 11 et 29 décembre 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 23 février 2026, l’assignation a été signifiée à madame [J] [Y] épouse [L] et monsieur [Q] [L] pour l’audience d’orientation du 24 avril 2026. 

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 25 février 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2026.

A l’audience de ce jour, madame [J] [Y] épouse [L] et monsieur [Q] [L] n’ont pas comparu.

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026. 

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme de 181.574,75 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 5 septembre 2025.

En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.


PAR CES MOTIFS 


Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et l’article 473 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT à l’encontre de madame [J] [Y] épouse [L] et monsieur [Q] [L] s’élève à la somme de 181.574,75 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 5 septembre 2025 ;




ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de la S.A. CREDIT LOGEMENT il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la commune D’[Localité 4], dans un ensemble immobilier dénommé LE CENTRE, situé [Adresse 4], cadastré Section A N° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 5], pour une contenance de 0ha 8a 34ca :
Au [Adresse 6], dans le bâtiment A2,
- LOT N° 51 : un appartement de type T3 sis au 4ème étage comprenant entrée, séjour, cuisine équipée ouverte sur séjour, 2 chambres, salle de douche, WC, salle de bains et dégagement, auquel lot sont affectés les 180/10.000èmes des parties communes générales de l’ensemble immobilier ;
- LOT N° 7 : un garage en sous-sol, auquel lot sont affectés les 22/10.000èmes des parties communes générales de l’ensemble immobilier”;

FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 28 Août 2026 à 15H00 ;

DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues ;

AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de le commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution ;


EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.

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Mise à jour de la source le 2026-05-26T19:06:29.599Z.