notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, SAISIES IMMOBILIERES, 26 juin 2026, n° 26/00015

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
-----
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 26 Juin 2026- N° 26/00101


N° Rôle : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ4U

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 26 Juin 2026
JUGEMENT rendu le 26 Juin 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,




ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant



ET : 

Monsieur [I] [G] [B], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant

Madame [E] [P] [S], née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant






A été prononcé le Jugement suivant : 

















Par acte de la SCP [R] [U] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 20 novembre 2025, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a fait déliver un commandement de payer valant saisie à monsieur [I] [G] [B] et madame [E] [P] [S], agissant en vertu :

- la Grosse de l’acte de prêt de Maître [Z] [C], Notaire Associé à [Localité 3] (74) consenti par la CAISSE D’EPARGNE ET DE 
PREVOYANCE DE RHONE-ALPES au profit de M. [I] [B] et Mme [H] [M] son épouse en date du 18.03.2011 contenant affectation hypothécaire de la part de Madame [S] aux fins de garantir la dette d’autrui,
- l’inscription d’hypothèque conventionnelle prise auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] le 22.04.2011 volume 2011 V n° 4567 ayant fait l’objet d’une reprise pour ordre le 26.09.2011 volume 2011 D n° [Localité 5] ;
- l’inscription d’hypothèque conventionnelle prise auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] le 22.04.2011 volume 2011 V n° 4568 ayant fait l’objet d’une reprise pour ordre le 26.09.2011 volume 2011 D n° [Localité 6], et ce, pour avoir paiement de la somme de 81.784,26 €, arrêtée le 25 août 2025, en principal, intérêts et frais. Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière de le 12 janvier 2026 Volume 2026 S n°2. Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP [R] [U] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 6 janvier 2026. Par acte du Commissaire de Justice en date du 2 mars 2026, l’assignation a été signifiée à monsieur [I] [G] [B] et madame [E] [P] [S] pour l’audience d’orientation du 29 mai 2026. Les assignations ont été délivrées à personne. Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 4 mars 2026. Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer une publication sur le site internet “Avoventes.fr” . L’affaire a été retenue à l’audience du 29 mai 2026. Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026. MOTIFS Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES s’élève à la somme de 75.154,98 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 17 février 2026. En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.

Le créancier poursuivant demande, par ailleurs, à être autorisé à réaliser, outre la publicité de droit commun, une publicité en ligne sur le site internet “Avoventes.fr”. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 
Le Juge de l’Exécution, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et l’article 473 du code de procédure civile ; CONSTATE que la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES à l’encontre de monsieur [I] [G] [B] et madame [E] [P] [S] s’élève à la somme de 75.154,98 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 17 février 2026. ; ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés : “Sur la commune de [Localité 7], les 3/8 indivis en pleine propriété, les 5/8 indivis en usufruit et les 5/8 indivis en nue-propriété d’une maison d’habitation et terrain attenant sis la fin d’en haut figurant au cadastre de la manière suivante: Section B n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 3] pour une contenance de 15a 91ca, Section B n° [Cadastre 2] lieudit [Localité 8] pour une contenance de 2a 9ca Soit une contenance totale de 16a 20ca”, FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 16 octobre 2026 à 15H00 ; DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues ; AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de le commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ; DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,outre une insertion sur le site internet “Avoventes.fr” à la diligence et aux frais avancés par le créancier poursuivant ; 
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
-----
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 26 Juin 2026- N° 26/00101


N° Rôle : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ4U

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 26 Juin 2026
JUGEMENT rendu le 26 Juin 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,




ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant



ET : 

Monsieur [I] [G] [B], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant

Madame [E] [P] [S], née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant






A été prononcé le Jugement suivant : 

















Par acte de la SCP [R] [U] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 20 novembre 2025, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a fait déliver un commandement de payer valant saisie à monsieur [I] [G] [B] et madame [E] [P] [S], agissant en vertu :

- la Grosse de l’acte de prêt de Maître [Z] [C], Notaire Associé à [Localité 3] (74) consenti par la CAISSE D’EPARGNE ET DE 
PREVOYANCE DE RHONE-ALPES au profit de M. [I] [B] et Mme [H] [M] son épouse en date du 18.03.2011 contenant affectation hypothécaire de la part de Madame [S] aux fins de garantir la dette d’autrui,
- l’inscription d’hypothèque conventionnelle prise auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] le 22.04.2011 volume 2011 V n° 4567 ayant fait l’objet d’une reprise pour ordre le 26.09.2011 volume 2011 D n° [Localité 5] ;
- l’inscription d’hypothèque conventionnelle prise auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] le 22.04.2011 volume 2011 V n° 4568 ayant fait l’objet d’une reprise pour ordre le 26.09.2011 volume 2011 D n° [Localité 6], et ce, pour avoir paiement de la somme de 81.784,26 €, arrêtée le 25 août 2025, en principal, intérêts et frais. Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière de le 12 janvier 2026 Volume 2026 S n°2. Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP [R] [U] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 6 janvier 2026. Par acte du Commissaire de Justice en date du 2 mars 2026, l’assignation a été signifiée à monsieur [I] [G] [B] et madame [E] [P] [S] pour l’audience d’orientation du 29 mai 2026. Les assignations ont été délivrées à personne. Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 4 mars 2026. Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer une publication sur le site internet “Avoventes.fr” . L’affaire a été retenue à l’audience du 29 mai 2026. Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026. MOTIFS Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES s’élève à la somme de 75.154,98 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 17 février 2026. En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.

Le créancier poursuivant demande, par ailleurs, à être autorisé à réaliser, outre la publicité de droit commun, une publicité en ligne sur le site internet “Avoventes.fr”. Il y a lieu de faire droit à cette demande. 
PAR CES MOTIFS 
Le Juge de l’Exécution, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et l’article 473 du code de procédure civile ; CONSTATE que la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES à l’encontre de monsieur [I] [G] [B] et madame [E] [P] [S] s’élève à la somme de 75.154,98 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 17 février 2026. ; ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés : “Sur la commune de [Localité 7], les 3/8 indivis en pleine propriété, les 5/8 indivis en usufruit et les 5/8 indivis en nue-propriété d’une maison d’habitation et terrain attenant sis la fin d’en haut figurant au cadastre de la manière suivante: Section B n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 3] pour une contenance de 15a 91ca, Section B n° [Cadastre 2] lieudit [Localité 8] pour une contenance de 2a 9ca Soit une contenance totale de 16a 20ca”, FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 16 octobre 2026 à 15H00 ; DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues ; AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de le commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ; DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,outre une insertion sur le site internet “Avoventes.fr” à la diligence et aux frais avancés par le créancier poursuivant ; 
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-15, code des procedures civiles d'execution L311-2, code des procedures civiles d'execution R322-36, code des procedures civiles d'execution L311-6, code des procedures civiles d'execution L311-4, code des procedures civiles d'execution R322-31, code des procedures civiles d'execution R322-37). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-26T19:53:34.341Z.