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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 21 mai 2026, n° 25/00201

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Dispositif

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 21 Mai 2026

N° RG 25/00201 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJLY

MINUTE N°


À l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à :
Me BILSKI CERVIER, et à Me ZOUAOUI, par la toque,

Le :

CRÉANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], representé par son syndic le cabinet GRIFFATON & MONTREUIL
SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 592 057 970, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093


DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [L] [B] [N] [H]
Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (TOGO)
[Adresse 3], 
[Adresse 4]
[Localité 4] 
ROYAUME-UNI

non comparant, non représenté 

Madame [C] [E] [I] épouse [H]
Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (ROYAUME UNI)
[Adresse 3], 
[Adresse 4]
[Localité 4] 
ROYAUME-UNI

et encore

[Adresse 5],
[Localité 6]
ROYAUME-UNI

non comparante, non représentée 


CRÉANCIER INSCRIT

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE
Société coopérative à personnel et capital variables régie par les dispositions du livre V du Code Rural et du livre V du Code monétaire et financier, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 665 615, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège sis
[Adresse 6]
[Localité 7]

ayant pour avocat Me Francis BONNET DES TUVES, avocat au barreau de PARIS, toque G0685, non comparante, non représentée 




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 12 février 2026,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES du 16 avril 2026, LES AFFICHES PARISIENNES du 17 avril 2026 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR ;

À la requête du poursuivant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], representé par son syndic le cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, ayant pour avocat Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11 369 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, ayant expiré ; 


a été adjugé en un lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], le lot n°35, cadastré section EV, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance cadastrale de 6a 26ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.


Au profit de la société H2 RENOVATIONS Société par Actions Simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 437 620 016, ayant son siège social [Adresse 8], représentée par Monsieur [F] [F], président, domicilié en cette qualité audit siège,


Représenté par Me Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de Paris, toque A671 ;


Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.


Au prix de DEUX CENT QUARANTE-SIX MILLE EUROS (246000€)


La greffière Le juge
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 21 Mai 2026

N° RG 25/00201 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJLY

MINUTE N°


À l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à :
Me BILSKI CERVIER, et à Me ZOUAOUI, par la toque,

Le :

CRÉANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], representé par son syndic le cabinet GRIFFATON & MONTREUIL
SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 592 057 970, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093


DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [L] [B] [N] [H]
Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (TOGO)
[Adresse 3], 
[Adresse 4]
[Localité 4] 
ROYAUME-UNI

non comparant, non représenté 

Madame [C] [E] [I] épouse [H]
Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (ROYAUME UNI)
[Adresse 3], 
[Adresse 4]
[Localité 4] 
ROYAUME-UNI

et encore

[Adresse 5],
[Localité 6]
ROYAUME-UNI

non comparante, non représentée 


CRÉANCIER INSCRIT

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE
Société coopérative à personnel et capital variables régie par les dispositions du livre V du Code Rural et du livre V du Code monétaire et financier, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 665 615, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège sis
[Adresse 6]
[Localité 7]

ayant pour avocat Me Francis BONNET DES TUVES, avocat au barreau de PARIS, toque G0685, non comparante, non représentée 




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 12 février 2026,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES du 16 avril 2026, LES AFFICHES PARISIENNES du 17 avril 2026 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR ;

À la requête du poursuivant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], representé par son syndic le cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, ayant pour avocat Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11 369 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, ayant expiré ; 


a été adjugé en un lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], le lot n°35, cadastré section EV, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance cadastrale de 6a 26ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.


Au profit de la société H2 RENOVATIONS Société par Actions Simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 437 620 016, ayant son siège social [Adresse 8], représentée par Monsieur [F] [F], président, domicilié en cette qualité audit siège,


Représenté par Me Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de Paris, toque A671 ;


Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.


Au prix de DEUX CENT QUARANTE-SIX MILLE EUROS (246000€)


La greffière Le juge

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Mise à jour de la source le 2026-06-05T18:33:31.524Z.