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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nancy, Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM, 5 juin 2026, n° 24/00174

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partageDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE


Madame [I] [R] et Monsieur [U] [L] ont conclu un PACS enregistré le 3 septembre 2013, dissous le 3 novembre 2021.

Selon acte du 28 août 2015, les partenaires ont acquis en indivision à hauteur de moitié chacun une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 2].

Par exploit du 12 janvier 2024, Monsieur [U] [L] a fait assigner Madame [I] [R] par-devant la présente juridiction, aux fins de voir voir, notamment, ordonner le l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.

Aux termes de ses dernières écritures, datées du 30 décembre 2024 et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Monsieur [U] [L] demande au tribunal de bien vouloir :

- déclarer sa demande recevable et bien fondée ;

- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du patrimoine de Madame [I] [R] et Monsieur [U] [L] ;

- désigner Maître [D] [J], notaire à [Localité 3], qui sera en charge des opérations de compte, liquidation et partage ;

Dès à présent,

- constater que Madame [I] [R] bénéficie seule du bien indivis depuis le 1er avril 2022 ;

- renvoyer les parties devant le notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage en vue de fixer l'indemnité d'occupation ;

- condamner Madame [I] [R] à payer à l'indivision une indemnité d'occupation courant depuis le 1er avril 2022 et à parfaire jusqu’au 19 novembre 2024, date de la vente du bien ;

- condamner Madame [I] [R] à payer à l'indivision la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de perte de chance de vendre à un meilleur prix le bien indivis ;

- condamner Madame [I] [R] à verser à Monsieur [U] [L] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice subi ;

- constater que Monsieur [U] [L] règle seul les échéances de crédits indivis depuis le 1er octobre 2020 ;

- réserver les droits de Monsieur [U] [L] quant à toute demande relative aux éventuelles dégradations et moins-values du bien immobilier survenues lors de la jouissance privative de Madame [I] [R] ;

- réserver les droits de Monsieur [U] [L] quant à toute demande relative aux créances sur l'indivision qu’il détient ainsi que les créances détenues sur Madame [I] [R] ;

- rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

- condamner Madame [I] [R] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile  ;

- condamner Madame [I] [R] aux entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage.

- débouter Madame [I] [R] de ‘intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions.


Madame [I] [R] a constitué avocat, et aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 07 octobre 2024 et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, elle sollicite de la juridiction de voir :

- ordonner qu’il soit mis fin à l'indivision entre elle et Monsieur [U] [L] ;

- désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour procéder aux opérations ;

- débouter Monsieur [U] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;

- débouter Monsieur [U] [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

- dire que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2025, et l’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2025.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogé au 05 juin 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION


1°) Sur la demande visant à voir ordonner le partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l'espèce, Monsieur [U] [L] sollicite de voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre lui et Madame [I] [R] des suites de leur PACS, et plus particulièrement du chef du bien immobilier indivis sise [Adresse 2] à [Localité 2], l’assignation délivrée à cette fin satisfaisant par ailleurs aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile.

Partant, l’action aux fins de partage judiciaire sera déclarée tant recevable que bien fondée.

Eu égard aux désaccords d’ordre liquidatif susceptibles d’opposer les parties, et en présence d’un bien immobilier, les opérations à venir rendent nécessaire de recourir à la procédure prévue par les articles 1364 et suivants du code civil.

Par application des dispositions de l'article 1364 du code civil, et en l’absence d’opposition de Madame [I] [R] sur cette demande, Maître [D] [J], notaire à [Localité 3] – [Adresse 3], sera désigné aux fins de procéder aux opérations.


2°) Sur l'indemnité d'occupation

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En l’espèce, il se déduit des pièces produites à l’instance par Monsieur [U] [L], et notamment des courriers émanant de son Conseil, que du fait d’une profonde mésentente, le couple a dû se séparer, Madame [I] [R] étant demeurée seule dans le bien indivis à compter du mois d’avril 2022.

Si Madame [I] [R] conteste avoir ainsi pu jouir privativement du bien au sens de l’article 815-9 du code civil en raison de la possibilité conservée par Monsieur [U] [L] d’accéder au bien, les circonstances de rupture affective doivent toutefois être considérées comme interdisant, de fait, toute jouissance commune du bien indivis.


Par suite, il y a lieu de fixer, en son principe, une créance de l'indivision sur Madame [I] [R] à ce titre, et ce à compter du mois d’avril 2022.

S’agissant ensuite, du montant de cette indemnité, il appartiendra au notaire désigné de rechercher un accord des parties sur ce point, étant précisé qu’il est d’usage de le déterminer en défalquant 20 % de la valeur locative du bien.


3°) Sur les dommages et intérêts

S’agissant de la demande de dommages et intérêts liée au retard pris dans la vente de la maison, s’il se déduit en effet des pièces produites à l’instance par Monsieur [U] [L] que Madame [I] [R] a, par son comportement, fait en sorte de retarder la vente du bien indivis, il n’est toutefois pas justifié de ce que ce retard ait entraîné une perte de valeur, chiffrée par Monsieur [U] [L] à hauteur de 25.000 euros.

Par suite, Monsieur [U] [L] sera débouté de sa demande indemnitaire ainsi fondée.


4°) Sur la résistance abusive

Monsieur [U] [L] sollicite de voir condamner Madame [I] [R] à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans toutefois justifier d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité propre à justifier d’une telle indemnisation.

Partant, Monsieur [U] [L] en sera débouté.


5°) Sur les dépens et les frais irrépétibles

Eu égard aux éléments de l’espèce, et considérant que l’inertie voire l’obstruction de Madame [I] [R] dans les opérations de partage amiable de l'indivision ont contraint Monsieur [U] [L] à engager la présente instance, Madame [I] [R] sera condamnée à en supporter les dépens.

Pour les mêmes motifs, Madame [I] [R] sera condamnée à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire susceptible d'appel,


ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [I] [R] et Monsieur [U] [L] ;

DESIGNE Maître [D] [J], notaire à [Localité 3] – [Adresse 3], pour procéder à ces opérations ;

ENJOINT aux parties de communiquer au notaire ainsi désigné, dans le mois suivant sa saisine, l'ensemble des pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

DIT qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis, rendue sur requête ;

DIT que la surveillance des opérations sera assurée par Madame [P] [G], vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Nancy, en sa qualité de Juge commis, ou par tout autre magistrat venant en remplacement ;

RAPPELLE que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 841-1 du code civil selon lesquelles :

« Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extra-judiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations. »

DIT que dans le délai d'un an suivant sa désignation, il appartiendra au notaire de dresser un acte liquidatif établissant les comptes entre les indivisaires et les modalités de partage ;

DIT qu'en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai ne pouvant excéder un an peut, le cas échéant, être sollicitée du juge commis par le notaire ou sur requête d'un copartageant ;

RAPPELLE aux parties les dispositions de l’article 842 du Code civil selon lesquelles :

« à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. »

DIT qu'à l'issue des opérations, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ;

DIT qu'en cas de désaccord des indivisaires sur le projet d'état liquidatif, et conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d'état liquidatif, de manière à permettre au tribunal de statuer sur les points de désaccord ;

DIT qu'une fois le procès-verbal de difficultés et le projet d'état liquidatif déposés par le notaire, il appartiendra au juge commis de fixer la date de renvoi de l'affaire à la mise en état ;

Et, dès à présent,

FIXE, en son principe, la créance de l'indivision sur Madame [I] [R] au titre de son occupation privative du bien indivis sise [Adresse 2] à [Localité 2], et ce à compter du mois d’avril 2022 et jusqu’au 19 novembre 2024, date de cession du bien ;

INVITE le notaire désigné à rechercher un accord des parties sur le montant de cette indemnité d'occupation, étant précisé qu’il est d’usage de le déterminer en défalquant 20 % de la valeur locative du bien ;

DEBOUTE Monsieur [U] [L] de ses demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [I] [R] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [I] [R] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 1.500 euros 700 code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision ;

Et le présent jugement a été prononcé et signé par Madame Dominique DIEBOLD, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Sabrina WITTMANN, cadre greffier.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Juin 2026 
DOSSIER N° : N° RG 24/00174 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I5GO 
AFFAIRE : Monsieur [U] [L] C/Madame [I] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM


JUGEMENT RENDU LE
CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX



DEMANDEUR 

Monsieur [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Sophie GODFRIN-RUIZ de la SCP VAISSIER-CATARAME GODFRIN-RUIZ WISNIEWSKI, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 4



DÉFENDEUR 

Madame [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Denis RATTAIRE de la SAS SAS ISARD AVOCAT CONSEILS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 115





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Dominique DIEBOLD

Greffier Madame Sabrina WITTMANN

DÉBATS : A l’audience du 11 Décembre 2025,

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Dominique DIEBOLD, Juge aux Affaires Familiales et par Sabrina WITTMANN, Greffier.



Copie exécutoire délivrée le : À 


Copie certifiée conforme délivrée le : À 

EXPOSE DU LITIGE


Madame [I] [R] et Monsieur [U] [L] ont conclu un PACS enregistré le 3 septembre 2013, dissous le 3 novembre 2021.

Selon acte du 28 août 2015, les partenaires ont acquis en indivision à hauteur de moitié chacun une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 2].

Par exploit du 12 janvier 2024, Monsieur [U] [L] a fait assigner Madame [I] [R] par-devant la présente juridiction, aux fins de voir voir, notamment, ordonner le l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.

Aux termes de ses dernières écritures, datées du 30 décembre 2024 et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Monsieur [U] [L] demande au tribunal de bien vouloir :

- déclarer sa demande recevable et bien fondée ;

- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du patrimoine de Madame [I] [R] et Monsieur [U] [L] ;

- désigner Maître [D] [J], notaire à [Localité 3], qui sera en charge des opérations de compte, liquidation et partage ;

Dès à présent,

- constater que Madame [I] [R] bénéficie seule du bien indivis depuis le 1er avril 2022 ;

- renvoyer les parties devant le notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage en vue de fixer l'indemnité d'occupation ;

- condamner Madame [I] [R] à payer à l'indivision une indemnité d'occupation courant depuis le 1er avril 2022 et à parfaire jusqu’au 19 novembre 2024, date de la vente du bien ;

- condamner Madame [I] [R] à payer à l'indivision la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de perte de chance de vendre à un meilleur prix le bien indivis ;

- condamner Madame [I] [R] à verser à Monsieur [U] [L] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice subi ;

- constater que Monsieur [U] [L] règle seul les échéances de crédits indivis depuis le 1er octobre 2020 ;

- réserver les droits de Monsieur [U] [L] quant à toute demande relative aux éventuelles dégradations et moins-values du bien immobilier survenues lors de la jouissance privative de Madame [I] [R] ;

- réserver les droits de Monsieur [U] [L] quant à toute demande relative aux créances sur l'indivision qu’il détient ainsi que les créances détenues sur Madame [I] [R] ;

- rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

- condamner Madame [I] [R] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile  ;

- condamner Madame [I] [R] aux entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage.

- débouter Madame [I] [R] de ‘intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions.


Madame [I] [R] a constitué avocat, et aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 07 octobre 2024 et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, elle sollicite de la juridiction de voir :

- ordonner qu’il soit mis fin à l'indivision entre elle et Monsieur [U] [L] ;

- désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour procéder aux opérations ;

- débouter Monsieur [U] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;

- débouter Monsieur [U] [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

- dire que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2025, et l’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2025.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogé au 05 juin 2026.



MOTIFS DE LA DECISION


1°) Sur la demande visant à voir ordonner le partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l'espèce, Monsieur [U] [L] sollicite de voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre lui et Madame [I] [R] des suites de leur PACS, et plus particulièrement du chef du bien immobilier indivis sise [Adresse 2] à [Localité 2], l’assignation délivrée à cette fin satisfaisant par ailleurs aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile.

Partant, l’action aux fins de partage judiciaire sera déclarée tant recevable que bien fondée.

Eu égard aux désaccords d’ordre liquidatif susceptibles d’opposer les parties, et en présence d’un bien immobilier, les opérations à venir rendent nécessaire de recourir à la procédure prévue par les articles 1364 et suivants du code civil.

Par application des dispositions de l'article 1364 du code civil, et en l’absence d’opposition de Madame [I] [R] sur cette demande, Maître [D] [J], notaire à [Localité 3] – [Adresse 3], sera désigné aux fins de procéder aux opérations.


2°) Sur l'indemnité d'occupation

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En l’espèce, il se déduit des pièces produites à l’instance par Monsieur [U] [L], et notamment des courriers émanant de son Conseil, que du fait d’une profonde mésentente, le couple a dû se séparer, Madame [I] [R] étant demeurée seule dans le bien indivis à compter du mois d’avril 2022.

Si Madame [I] [R] conteste avoir ainsi pu jouir privativement du bien au sens de l’article 815-9 du code civil en raison de la possibilité conservée par Monsieur [U] [L] d’accéder au bien, les circonstances de rupture affective doivent toutefois être considérées comme interdisant, de fait, toute jouissance commune du bien indivis.


Par suite, il y a lieu de fixer, en son principe, une créance de l'indivision sur Madame [I] [R] à ce titre, et ce à compter du mois d’avril 2022.

S’agissant ensuite, du montant de cette indemnité, il appartiendra au notaire désigné de rechercher un accord des parties sur ce point, étant précisé qu’il est d’usage de le déterminer en défalquant 20 % de la valeur locative du bien.


3°) Sur les dommages et intérêts

S’agissant de la demande de dommages et intérêts liée au retard pris dans la vente de la maison, s’il se déduit en effet des pièces produites à l’instance par Monsieur [U] [L] que Madame [I] [R] a, par son comportement, fait en sorte de retarder la vente du bien indivis, il n’est toutefois pas justifié de ce que ce retard ait entraîné une perte de valeur, chiffrée par Monsieur [U] [L] à hauteur de 25.000 euros.

Par suite, Monsieur [U] [L] sera débouté de sa demande indemnitaire ainsi fondée.


4°) Sur la résistance abusive

Monsieur [U] [L] sollicite de voir condamner Madame [I] [R] à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans toutefois justifier d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité propre à justifier d’une telle indemnisation.

Partant, Monsieur [U] [L] en sera débouté.


5°) Sur les dépens et les frais irrépétibles

Eu égard aux éléments de l’espèce, et considérant que l’inertie voire l’obstruction de Madame [I] [R] dans les opérations de partage amiable de l'indivision ont contraint Monsieur [U] [L] à engager la présente instance, Madame [I] [R] sera condamnée à en supporter les dépens.

Pour les mêmes motifs, Madame [I] [R] sera condamnée à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire susceptible d'appel,


ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [I] [R] et Monsieur [U] [L] ;

DESIGNE Maître [D] [J], notaire à [Localité 3] – [Adresse 3], pour procéder à ces opérations ;

ENJOINT aux parties de communiquer au notaire ainsi désigné, dans le mois suivant sa saisine, l'ensemble des pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

DIT qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis, rendue sur requête ;

DIT que la surveillance des opérations sera assurée par Madame [P] [G], vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Nancy, en sa qualité de Juge commis, ou par tout autre magistrat venant en remplacement ;

RAPPELLE que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 841-1 du code civil selon lesquelles :

« Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extra-judiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations. »

DIT que dans le délai d'un an suivant sa désignation, il appartiendra au notaire de dresser un acte liquidatif établissant les comptes entre les indivisaires et les modalités de partage ;

DIT qu'en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai ne pouvant excéder un an peut, le cas échéant, être sollicitée du juge commis par le notaire ou sur requête d'un copartageant ;

RAPPELLE aux parties les dispositions de l’article 842 du Code civil selon lesquelles :

« à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. »

DIT qu'à l'issue des opérations, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ;

DIT qu'en cas de désaccord des indivisaires sur le projet d'état liquidatif, et conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d'état liquidatif, de manière à permettre au tribunal de statuer sur les points de désaccord ;

DIT qu'une fois le procès-verbal de difficultés et le projet d'état liquidatif déposés par le notaire, il appartiendra au juge commis de fixer la date de renvoi de l'affaire à la mise en état ;

Et, dès à présent,

FIXE, en son principe, la créance de l'indivision sur Madame [I] [R] au titre de son occupation privative du bien indivis sise [Adresse 2] à [Localité 2], et ce à compter du mois d’avril 2022 et jusqu’au 19 novembre 2024, date de cession du bien ;

INVITE le notaire désigné à rechercher un accord des parties sur le montant de cette indemnité d'occupation, étant précisé qu’il est d’usage de le déterminer en défalquant 20 % de la valeur locative du bien ;

DEBOUTE Monsieur [U] [L] de ses demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [I] [R] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [I] [R] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 1.500 euros 700 code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision ;

Et le présent jugement a été prononcé et signé par Madame Dominique DIEBOLD, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Sabrina WITTMANN, cadre greffier.


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Mise à jour de la source le 2026-06-05T21:06:08.752Z.