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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, Jex, 29 mai 2026, n° 26/00068

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

DÉBATS : A l’audience publique du 29 Mai 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe








N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PQD


Par assignation en date du 04 Février 2026, Monsieur [D] [Z] et Madame [V] [Y] ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles L.121-2, L.211-2 et R. 211-12 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article 1240 du Code civil,

constater l’abus de saisie attribution pratiquée le 6 janvier 2026 sur le compte de Monsieur [Z] ouvert à la BANQUE POPULAIRE DU NORDcantonner la saisie attribution pratiquée le 6 janvier 2026 sur le compte de Monsieur [Z] ouvert à la BANQUE POPULAIRE DU NORD à la somme de 200,90 €ordonner la mainlevée de la saisie pour le somme de 840,45 €au besoin condamner Madame [A] [O] à la restitution de cette sommedire que Madame [V] [Y], non débiteur de la pension, n’est redevable personnellement d’aucune somme et que la saisie ne saurait lui être opposablelaisse l’intégralité des frais de recouvrement à charge de Madame [A] [O] soit :Frais de procédure : 586,58 € injustifiés comme non détaillésEmolument proportionnel : 119,24 € injustifié compte tenu de la contestationFrais de la présente procédure : 289,15 € injustifié compte tenu de la contestationCoût de l’acte : 119,56 € injustifié compte tenu de la contestationActes en attente : 484,52 € injustifié compte tenu de la contestationTotal : 1599,05 €condamner Madame [A] [O] à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 500 € pour recouvrement abusif sur la base de l’article 1240 du Code civil et L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécutioncondamner Madame [A] [O] à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience de ce jour, Monsieur [D] [Z] et Madame [V] [Y] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Madame [A] [O] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [D] [Z] et Madame [V] [Y].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [Z] et Madame [V] [Y]. 

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Monsieur [D] [Z] et Madame [V] [Y] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 29 Mai 2026


N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PQD




DEMANDEURS : 

M. [D] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2] (BELGIQUE)

Mme [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2] (BELGIQUE)

représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

Mme [A] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante en personne ;




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 29 Mai 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe








N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PQD


Par assignation en date du 04 Février 2026, Monsieur [D] [Z] et Madame [V] [Y] ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles L.121-2, L.211-2 et R. 211-12 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article 1240 du Code civil,

constater l’abus de saisie attribution pratiquée le 6 janvier 2026 sur le compte de Monsieur [Z] ouvert à la BANQUE POPULAIRE DU NORDcantonner la saisie attribution pratiquée le 6 janvier 2026 sur le compte de Monsieur [Z] ouvert à la BANQUE POPULAIRE DU NORD à la somme de 200,90 €ordonner la mainlevée de la saisie pour le somme de 840,45 €au besoin condamner Madame [A] [O] à la restitution de cette sommedire que Madame [V] [Y], non débiteur de la pension, n’est redevable personnellement d’aucune somme et que la saisie ne saurait lui être opposablelaisse l’intégralité des frais de recouvrement à charge de Madame [A] [O] soit :Frais de procédure : 586,58 € injustifiés comme non détaillésEmolument proportionnel : 119,24 € injustifié compte tenu de la contestationFrais de la présente procédure : 289,15 € injustifié compte tenu de la contestationCoût de l’acte : 119,56 € injustifié compte tenu de la contestationActes en attente : 484,52 € injustifié compte tenu de la contestationTotal : 1599,05 €condamner Madame [A] [O] à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 500 € pour recouvrement abusif sur la base de l’article 1240 du Code civil et L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécutioncondamner Madame [A] [O] à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience de ce jour, Monsieur [D] [Z] et Madame [V] [Y] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Madame [A] [O] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [D] [Z] et Madame [V] [Y].


PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [Z] et Madame [V] [Y]. 

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Monsieur [D] [Z] et Madame [V] [Y] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER

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Mise à jour de la source le 2026-06-10T18:17:48.145Z.