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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, Jex, 26 juin 2026, n° 26/00218

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe








N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VV4

Par assignation en date du 09 Avril 2026, Madame [G] [Z] époux [A] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles 73, 74, 112 à 114, 654 à 659 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 121-2, L 211-2 et R 211-12 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article 1240 du Code civil,

PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée par Monsieur [N] [K] ainsi que la signification du jugement du 24 novembre 2025
 ORDONNER que le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire de LILLE n'a pas été valablement saisi ;
CONSTATER l'abus de saisie attribution pratiquée le 10 mars 2026 sur le compte de Madame [G] [A] ouvert à la CAISSE D'EPARGNE
 ORDONNER la mainlevée de la saisie faite le 10/03/2026 pour la somme de 2.396,61 €
Au besoin CONDAMNER Monsieur [W] [B] et Madame [X] [B] à restituer cette somme sans delai a Madame [A]
LAISSER l'intégralité des frais de recouvrement à charge de Monsieur [W] [B] et Madame [X] [B]
CONDAMNER Monsieur [W] [B] et Madame [X] [B] à verser à Madame [G] [A] la somme de 1.000 € pour recouvrement abusif sur la base de l'article 1240 du Code civil et L111-7, L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
CONDAMNER Monsieur [W] [B] et Madame [X] [B] à verser à Madame [G] [A] la somme de 1.200€ au titre de l'article 700CPC.
CONDAMNER Monsieur [W] [B] et Madame [X] [B] aux dépens 
A l’audience de ce jour, Madame [G] [Z] époux [A] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Madame [X] [R] [L] [T] épouse [B] et Monsieur [W] [V] [B] ne comparaissent pas à l’audience de ce jour.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Madame [G] [Z] époux [A].

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [Z] époux [A]. 
Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Madame [G] [Z] époux [A] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 26 Juin 2026


N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VV4




DEMANDEUR : 

Mme [G] [Z] époux [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDEURS : 

Mme [X] [R] [L] [T] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]

M. [W] [V] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparants




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe








N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VV4

Par assignation en date du 09 Avril 2026, Madame [G] [Z] époux [A] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles 73, 74, 112 à 114, 654 à 659 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 121-2, L 211-2 et R 211-12 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article 1240 du Code civil,

PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée par Monsieur [N] [K] ainsi que la signification du jugement du 24 novembre 2025
 ORDONNER que le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire de LILLE n'a pas été valablement saisi ;
CONSTATER l'abus de saisie attribution pratiquée le 10 mars 2026 sur le compte de Madame [G] [A] ouvert à la CAISSE D'EPARGNE
 ORDONNER la mainlevée de la saisie faite le 10/03/2026 pour la somme de 2.396,61 €
Au besoin CONDAMNER Monsieur [W] [B] et Madame [X] [B] à restituer cette somme sans delai a Madame [A]
LAISSER l'intégralité des frais de recouvrement à charge de Monsieur [W] [B] et Madame [X] [B]
CONDAMNER Monsieur [W] [B] et Madame [X] [B] à verser à Madame [G] [A] la somme de 1.000 € pour recouvrement abusif sur la base de l'article 1240 du Code civil et L111-7, L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
CONDAMNER Monsieur [W] [B] et Madame [X] [B] à verser à Madame [G] [A] la somme de 1.200€ au titre de l'article 700CPC.
CONDAMNER Monsieur [W] [B] et Madame [X] [B] aux dépens 
A l’audience de ce jour, Madame [G] [Z] époux [A] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Madame [X] [R] [L] [T] épouse [B] et Monsieur [W] [V] [B] ne comparaissent pas à l’audience de ce jour.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Madame [G] [Z] époux [A].


PAR CES MOTIFS


Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [Z] époux [A]. 
Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Madame [G] [Z] époux [A] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER

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Mise à jour de la source le 2026-08-20T09:45:40.143Z.