notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 28 mai 2026, n° 26/00076

Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Dispositif

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rendu le 28 Mai 2026

N° RG 26/00076 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHDC

MINUTE N°




À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; 


Copie exécutoire délivrée à :
Me ASSOULINE, Me MARTIN, par la toque

Le :
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.E.L.A.R.L. [V] YANG-TING
Mandataire judiciaire inscrite sur liste nationale, prise en la personne de Maître [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903


AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

Feu Monsieur [K] [C] [J], ayant pour mandataire ad hoc la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [A] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3] (92) et décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 4] 
Ayant exercé une activité de promoteur constructeur immobilier et marchand de biens, [Adresse 2].

non représenté




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le novembre 2025 par Monsieur [O] [W], Juge Commissaire au Tribunal des activités économiques de Paris et à la liquidation judiciaire de Feu Monsieur [K] [C] [J],

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ du 20 avril 2026 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 30 mars 2026 ;

À la requête du poursuivant la S.E.L.A.R.L. [V] YANG-TING, ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 5 948 Euros ayant été annoncé publiquement ;

En l’absence d’enchère, le bien a été remis en vente après baisses successives de mises à prix du quart puis du tiers ;

Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, ayant expiré ; 


a été adjugé en lot UNIQUE, dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3], les lots n°108 et n°303 de l’EDD, cadastré section AK, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 1ha 29a 58ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.


Au profit de la société IMOCOM, SAS au capital de 8 000 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 450 764 287, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par sa Présidente Madame [Z] [L] épouse [Q], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (59) de nationalité française, domiciliée en cette qualité audit siège ;


Représentée par Me Françoise MARTIN, avocat au barreau de Paris, toque P87 ;


Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.


Au prix de DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE EUROS (294 000 €)


La greffière La juge
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rendu le 28 Mai 2026

N° RG 26/00076 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHDC

MINUTE N°




À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; 


Copie exécutoire délivrée à :
Me ASSOULINE, Me MARTIN, par la toque

Le :
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.E.L.A.R.L. [V] YANG-TING
Mandataire judiciaire inscrite sur liste nationale, prise en la personne de Maître [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903


AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

Feu Monsieur [K] [C] [J], ayant pour mandataire ad hoc la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [A] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3] (92) et décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 4] 
Ayant exercé une activité de promoteur constructeur immobilier et marchand de biens, [Adresse 2].

non représenté




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le novembre 2025 par Monsieur [O] [W], Juge Commissaire au Tribunal des activités économiques de Paris et à la liquidation judiciaire de Feu Monsieur [K] [C] [J],

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ du 20 avril 2026 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 30 mars 2026 ;

À la requête du poursuivant la S.E.L.A.R.L. [V] YANG-TING, ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 5 948 Euros ayant été annoncé publiquement ;

En l’absence d’enchère, le bien a été remis en vente après baisses successives de mises à prix du quart puis du tiers ;

Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, ayant expiré ; 


a été adjugé en lot UNIQUE, dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3], les lots n°108 et n°303 de l’EDD, cadastré section AK, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 1ha 29a 58ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.


Au profit de la société IMOCOM, SAS au capital de 8 000 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 450 764 287, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par sa Présidente Madame [Z] [L] épouse [Q], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (59) de nationalité française, domiciliée en cette qualité audit siège ;


Représentée par Me Françoise MARTIN, avocat au barreau de Paris, toque P87 ;


Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.


Au prix de DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE EUROS (294 000 €)


La greffière La juge

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R311-9, code des procedures civiles d'execution R322-59). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-12T19:14:39.032Z.