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Décision de justice

Tribunal de commerce de Cannes, contentieux - première chambre, 9 avril 2026, n° 2025F00247

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Parties (entreprises)

par actions simplifiée unipersonnellepar actions simplifiée unipersonnelle

Exposé du litige

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête en injonction de payer la SASU DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE [Adresse 1] a sollicité le 01 Août 2026 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l'encontre de la SASU CLIMACHAUFF' [Adresse 5] une ordonnance portant injonction de payer la somme de 40.330,46 euros en principal, 6049,57 euros de Clause pénale, 1964,43 euros d'intérêts de retard, 280 euros de frais accessoire et 300 euros d'article 700 du NCPC.

Le 26 Août 2025, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 40330,46 euros en principal, 280,00 euros pour les frais accessoires et 31,80 euros pour les dépens.

Le débiteur a formé opposition le 19 Septembre 2025, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 25 Septembre 2025.

Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 20 Novembre 2025.

Suite à plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 12 Février 2026.

Motifs

SUR CE :

Attendu que les parties ont trouvé un accord, et qu'elles ont sollicité l'homologation du protocole d'accord à conclure entre elles conformément aux dispositions des articles 1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 13 février 2026 ;

Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation et l'octroi de la force exécutoire ;

Ledit protocole transactionnel constate un accord intervenu entre les parties concernant l'intégralité des litiges objet de la présente procédure suite à des factures non réglées ;

Ledit protocole répondant aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et son examen ne révélant aucune illicéité, rien ne s'oppose à son homologation;

Il a donc entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort ;

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande d'homologation et lui conférer force exécutoire.

Sur la qualification du présent jugement ;

Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ;

C'est en dernier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est insusceptible d'appel, vu le montant et la nature de la demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu le protocole d'accord transactionnel du 13 février 2026 ;

Vu les articles 2044, 2045, 2046, 2047, 2048, 2049, 2050, 2051 et 2052 du Code civil ;

Vu les articles 1544, 1545, et 1545-1 du Code de Procédure civile ;

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel passé le 13 Février 2026 ;

ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps ;

DIT que le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 Août 2025 ;

MET les dépens à la charge de SASU DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE.

Dépens : 93,48 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Protocole d'accord (Art. 2044 et suivants du code civil)

Entre :

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 17556800 €, dont le siège social est situé au [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Complègne sous le numéro 572 141 885 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

D'une part,

Et :

CLIMACHAUFF', société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 2000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 948 972 724, représentée par Mme [F] [W] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que présidente

D'autre part,

Préambule

La SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE a fourni à l'EURL CLIMACHAUFF', diverses fournitures et matériaux divers.

[…]

Un solde principal de 40330.46€ reste impayé.

En date du 1er août 2025 une requête en IP a été déposée devant le Tribunal de Commerce de CANNES qui rendait, le 26.08.2025 une ordonnance enjoignant l'EURL CLIMACHAUFF' à solder sa créance.

Cette ordonnance a été signifiée le 10 septembre 2025 par dépôt étude.

Le 25 septembre de ma même année l'EURL CLIMACHAUFF' formait opposition à cette ordonnance.

Une convocation a alors été adressée aux parties pour l'audience du 20 novembre prochain.

Les parties se sont rapprochées, et il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 :

L'EURL CLIMACHAUFF' reconnait qu'elle est redevable de manière définitive à l'égard de la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE d'une somme en principal de 40330.46€ au titre d'un solde de factures impayées et d'une somme de 280.00€ au titre des accessoires et 211,11€ au titre de dépens de l'instance.

Soit un total de 40864,57€

Article 2 :

Le paiement de la somme prévues à l'article 2 interviendra dès la signature de ce protocole suivant les modalité ci-dessous :

Le paiement de 5000.00 € le 15 octobre 2025

Le paiement de 5000.00 € le 15 novembre 2025

Le paiement de 5000.00 € le 15 décembre 2025

Le paiement de 5000.00 € le 15 janvier 2026

Le paiement de 5000.00 € le 15 février 2026

Le paiement de 5000.00 € le 15 mars 2026

Le paiement de 5000.00 € le 15 avril 2026

Le paiement de 5864.57 € le 15 mai 2026

Soit 7 échéances d'un montant de 5000.00€ chacune suivie d'une dernière de 5864.57€ soit total de 8 échéances pour un total de 40864.57€

Article 3 :

En contrepartie des sommes reconnues par l'EURL CLIMACHAUFF' à l'article 1 et du paiement qu'il se propose de faire à l'article 2, la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE renonce à toutes demandes complémentaires.

2/3

Article 4 :

L'homologation du présent protocole sera sollicitée à l'audience du 20 novembre prochain devant Monsieur le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

N° Minute : 2026F00107

N° RG: 2025F00247

Date des débats : 12 février 2026 Délibéré annoncé au 09 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SASU DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE [Adresse 1] comparant par Me Julie FEHLMANN [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR(S)

SASU CLIMACHAUFF' [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Ingrid OLIVER-D'OLLONE [Adresse 4] [Localité 3]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête en injonction de payer la SASU DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE [Adresse 1] a sollicité le 01 Août 2026 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l'encontre de la SASU CLIMACHAUFF' [Adresse 5] une ordonnance portant injonction de payer la somme de 40.330,46 euros en principal, 6049,57 euros de Clause pénale, 1964,43 euros d'intérêts de retard, 280 euros de frais accessoire et 300 euros d'article 700 du NCPC.

Le 26 Août 2025, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 40330,46 euros en principal, 280,00 euros pour les frais accessoires et 31,80 euros pour les dépens.

Le débiteur a formé opposition le 19 Septembre 2025, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 25 Septembre 2025.

Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 20 Novembre 2025.

Suite à plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 12 Février 2026.

SUR CE :

Attendu que les parties ont trouvé un accord, et qu'elles ont sollicité l'homologation du protocole d'accord à conclure entre elles conformément aux dispositions des articles 1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 13 février 2026 ;

Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation et l'octroi de la force exécutoire ;

Ledit protocole transactionnel constate un accord intervenu entre les parties concernant l'intégralité des litiges objet de la présente procédure suite à des factures non réglées ;

Ledit protocole répondant aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et son examen ne révélant aucune illicéité, rien ne s'oppose à son homologation;

Il a donc entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort ;

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande d'homologation et lui conférer force exécutoire.

Sur la qualification du présent jugement ;

Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ;

C'est en dernier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est insusceptible d'appel, vu le montant et la nature de la demande.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu le protocole d'accord transactionnel du 13 février 2026 ;

Vu les articles 2044, 2045, 2046, 2047, 2048, 2049, 2050, 2051 et 2052 du Code civil ;

Vu les articles 1544, 1545, et 1545-1 du Code de Procédure civile ;

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel passé le 13 Février 2026 ;

ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps ;

DIT que le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 Août 2025 ;

MET les dépens à la charge de SASU DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE.

Dépens : 93,48 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Protocole d'accord (Art. 2044 et suivants du code civil)

Entre :

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 17556800 €, dont le siège social est situé au [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Complègne sous le numéro 572 141 885 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

D'une part,

Et :

CLIMACHAUFF', société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 2000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 948 972 724, représentée par Mme [F] [W] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que présidente

D'autre part,

Préambule

La SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE a fourni à l'EURL CLIMACHAUFF', diverses fournitures et matériaux divers.

[…]

Un solde principal de 40330.46€ reste impayé.

En date du 1er août 2025 une requête en IP a été déposée devant le Tribunal de Commerce de CANNES qui rendait, le 26.08.2025 une ordonnance enjoignant l'EURL CLIMACHAUFF' à solder sa créance.

Cette ordonnance a été signifiée le 10 septembre 2025 par dépôt étude.

Le 25 septembre de ma même année l'EURL CLIMACHAUFF' formait opposition à cette ordonnance.

Une convocation a alors été adressée aux parties pour l'audience du 20 novembre prochain.

Les parties se sont rapprochées, et il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 :

L'EURL CLIMACHAUFF' reconnait qu'elle est redevable de manière définitive à l'égard de la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE d'une somme en principal de 40330.46€ au titre d'un solde de factures impayées et d'une somme de 280.00€ au titre des accessoires et 211,11€ au titre de dépens de l'instance.

Soit un total de 40864,57€

Article 2 :

Le paiement de la somme prévues à l'article 2 interviendra dès la signature de ce protocole suivant les modalité ci-dessous :

Le paiement de 5000.00 € le 15 octobre 2025

Le paiement de 5000.00 € le 15 novembre 2025

Le paiement de 5000.00 € le 15 décembre 2025

Le paiement de 5000.00 € le 15 janvier 2026

Le paiement de 5000.00 € le 15 février 2026

Le paiement de 5000.00 € le 15 mars 2026

Le paiement de 5000.00 € le 15 avril 2026

Le paiement de 5864.57 € le 15 mai 2026

Soit 7 échéances d'un montant de 5000.00€ chacune suivie d'une dernière de 5864.57€ soit total de 8 échéances pour un total de 40864.57€

Article 3 :

En contrepartie des sommes reconnues par l'EURL CLIMACHAUFF' à l'article 1 et du paiement qu'il se propose de faire à l'article 2, la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE renonce à toutes demandes complémentaires.

2/3

Article 4 :

L'homologation du présent protocole sera sollicitée à l'audience du 20 novembre prochain devant Monsieur le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-13T02:01:17.032Z.