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Décision de justice

Tribunal de commerce de Cannes, contentieux - première chambre, 9 avril 2026, n° 2025F00259

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Exposé du litige

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 17 octobre 2025, la SACA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner M. [E] [T] [K] et M. [V] [K], d'avoir à comparaître le 06 Novembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les dispositions de l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Ci-

Condamner solidairement Monsieur [E] [T] [K] et Monsieur [V] [K] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE en leur qualité de caution la moitié de la somme de 211.858,46 €, soit la somme de 105.929,23 €, ouû-e intérêts au taux conventionnel de 3,84% sur 97.437,68 € du 21 août 2025 au jour du règlement.

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.

Condamner solidairement Monsieur [E] [T] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement d'une somme de 6.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.

Suivant dernières écritures, la SACA LYONNAISE DE BANQUE sollicite :

Homologuer le protocole du 15 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 384 dernier alinéa du Code de Procédure Civile et lui donner force exécutoire pour valoir, le cas échéant, titre exécutoire au profit du créancier.

Dire que les frais et dépens de procédure seront à la charge de Messieurs [E] [K] et [V] [K].

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 12 mars 2026.

Motifs

SUR CE

Attendu que les parties ont trouvé un accord, et qu'elles ont sollicité l'homologation du protocole d'accord à conclure entre elles conformément aux dispositions des articles 1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 15 décembre 2025 ;

Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation et l'octroi de la force exécutoire ;

Ledit protocole transactionnel constate un accord intervenu entre les parties concernant l'intégralité des litiges objet de la présente procédure suite mise en œuvre par la SACA LYONNAISE DE BANQUE des engagements de caution de Messieurs [E] [K] et [V] [K] ;

Ledit protocole répondant aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et son examen ne révélant aucune illicéité, rien ne s'oppose à son homologation;

Il a donc entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort ;

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande d'homologation et lui conférer force exécutoire.

Sur la qualification du présent jugement ;

Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ;

C'est en dernier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est insusceptible d'appel, vu le montant et la nature de la demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu le protocole d'accord transactionnel du 15 décembre 2025 ; Vu les articles 2044, 2045, 2046, 2047, 2048, 2049, 2050, 2051 et 2052 du Code civil ;

Vu les articles 1544, 1545, et 1545-1 du Code de Procédure civile ;

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel passé le 15 décembre 2025 ;

ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps ;

MET les dépens à la charge de Messieurs [E] [K] et [V] [K].

Dépens : 85,22 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

N° Minute : 2026F00108

N° RG: 2025F00259

Date des débats : 12 mars 2026 Délibéré annoncé au 09 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Anthony PERRIN, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SACA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Chez Me Michel DRAILLARD [Localité 1] Représenté par Me Michel DRAILLARD [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant

DEFENDEUR(S)

M. [E] [T] [K] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me [X] [F]

[Adresse 4] [Localité 1] Non comparant

M. [V] [K]
[Adresse 5]
Représenté par Me [X] [F]
[Adresse 4] [Localité 1]
Non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 17 octobre 2025, la SACA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner M. [E] [T] [K] et M. [V] [K], d'avoir à comparaître le 06 Novembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les dispositions de l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Ci-

Condamner solidairement Monsieur [E] [T] [K] et Monsieur [V] [K] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE en leur qualité de caution la moitié de la somme de 211.858,46 €, soit la somme de 105.929,23 €, ouû-e intérêts au taux conventionnel de 3,84% sur 97.437,68 € du 21 août 2025 au jour du règlement.

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.

Condamner solidairement Monsieur [E] [T] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement d'une somme de 6.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.

Suivant dernières écritures, la SACA LYONNAISE DE BANQUE sollicite :

Homologuer le protocole du 15 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 384 dernier alinéa du Code de Procédure Civile et lui donner force exécutoire pour valoir, le cas échéant, titre exécutoire au profit du créancier.

Dire que les frais et dépens de procédure seront à la charge de Messieurs [E] [K] et [V] [K].

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 12 mars 2026.

SUR CE

Attendu que les parties ont trouvé un accord, et qu'elles ont sollicité l'homologation du protocole d'accord à conclure entre elles conformément aux dispositions des articles 1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 15 décembre 2025 ;

Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation et l'octroi de la force exécutoire ;

Ledit protocole transactionnel constate un accord intervenu entre les parties concernant l'intégralité des litiges objet de la présente procédure suite mise en œuvre par la SACA LYONNAISE DE BANQUE des engagements de caution de Messieurs [E] [K] et [V] [K] ;

Ledit protocole répondant aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et son examen ne révélant aucune illicéité, rien ne s'oppose à son homologation;

Il a donc entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort ;

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande d'homologation et lui conférer force exécutoire.

Sur la qualification du présent jugement ;

Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ;

C'est en dernier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est insusceptible d'appel, vu le montant et la nature de la demande.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu le protocole d'accord transactionnel du 15 décembre 2025 ; Vu les articles 2044, 2045, 2046, 2047, 2048, 2049, 2050, 2051 et 2052 du Code civil ;

Vu les articles 1544, 1545, et 1545-1 du Code de Procédure civile ;

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel passé le 15 décembre 2025 ;

ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps ;

MET les dépens à la charge de Messieurs [E] [K] et [V] [K].

Dépens : 85,22 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-06-13T02:03:20.679Z.