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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Adjudications, 16 juin 2026, n° 26/00003

Saisie immobilière - autorisation de vente amiableBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance

Exposé du litige

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Juin 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Juin 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort




EN LA CAUSE DE

La Société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 318 296 700 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 775 559 404, dont le siège social est Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), 

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


CONTRE


Madame [X] [L] [R], retraitée, née le 26 octobre 1954 à KHOURIGBA (MAROC), de nationalité française, demeurant Immeuble La Rose L’annonciade à BASTIA (20200), divorcée de Monsieur [B] [O], suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BASTIA (20200), le 3 juillet 2007, et non remariée, non liée par un pacte civil de solidarité

Ayant Me Alain DE ANGELIS pour avocat

DEBITRICE SAISIE


La société Caisse d’Epargne CEPAC poursuit à l’encontre de Madame 
[P] [R], suivant commandement de payer en date du 7 octobre 2025 signifié par Me [Q] , Commissaire de Justice associé à Bastia, et publié le 27 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00277, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F3 au 3ème étage du bâtiment A, immeuble I à droite (lot n°14), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé Avenue de Cassis, sur l’Avenue du Mail, au numéro 515, immeuble MISTRAL à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470), cadastré Section AL n°95, lieudit avenue de Cassis pour 17a 25ca, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner à l’audience d’orientation du mardi 3 mars 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 novembre 2025 au Trésor Public (SIP Marseille 5/6). 

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 janvier 2026.

A l’audience d’orientation du 3 mars 2026 renvoyé le 19 mai 2026, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Motifs

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un acte notarié passé le 29 avril 2021 devant Me [Y], notaire associée à Bastia portant prêt d’un montant de 218 000 euros avec un taux d’intérêts de 1,60 % l’an à la société A Malacella, prêt dont Madame [R] est caution hypothécaire.

Une lettre de mise en demeure de payer les échéances impayées a été adressée à Madame [R] le 15 novembre 2024

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 7 octobre 2025 fait état d’une créance de 208 700,65 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 17 juillet 2025. 

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Madame [R] verse au débat une promesse d’achat du bien pour un montant de 185 981 euros net vendeur

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 170 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la Caisse d’Epargne CEPAC, comme suit :
- 208 700,65 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 17 juillet 2025, le tout jusqu’à parfait paiement, 
- les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en : 

- un appartement de type F3 au 3ème étage du bâtiment A, immeuble I à droite (lot n°14), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé Avenue de Cassis, sur l’Avenue du Mail, au numéro 515, immeuble MISTRAL à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470), cadastré Section AL n°95, lieudit avenue de Cassis pour 17a 25ca, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 170 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 13 Octobre 2026 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ; 

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 JUIN 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 26/00003 
N° Portalis DBW3-W-B7K-7KZB

AFFAIRE : Société CAISSE D’EPARGNE CEPAC
C/ Mme [X] [L] [R]


DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mai 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Juin 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Juin 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort




EN LA CAUSE DE

La Société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 318 296 700 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 775 559 404, dont le siège social est Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), 

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


CONTRE


Madame [X] [L] [R], retraitée, née le 26 octobre 1954 à KHOURIGBA (MAROC), de nationalité française, demeurant Immeuble La Rose L’annonciade à BASTIA (20200), divorcée de Monsieur [B] [O], suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BASTIA (20200), le 3 juillet 2007, et non remariée, non liée par un pacte civil de solidarité

Ayant Me Alain DE ANGELIS pour avocat

DEBITRICE SAISIE


La société Caisse d’Epargne CEPAC poursuit à l’encontre de Madame 
[P] [R], suivant commandement de payer en date du 7 octobre 2025 signifié par Me [Q] , Commissaire de Justice associé à Bastia, et publié le 27 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00277, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F3 au 3ème étage du bâtiment A, immeuble I à droite (lot n°14), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé Avenue de Cassis, sur l’Avenue du Mail, au numéro 515, immeuble MISTRAL à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470), cadastré Section AL n°95, lieudit avenue de Cassis pour 17a 25ca, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner à l’audience d’orientation du mardi 3 mars 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 novembre 2025 au Trésor Public (SIP Marseille 5/6). 

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 janvier 2026.

A l’audience d’orientation du 3 mars 2026 renvoyé le 19 mai 2026, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. 

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un acte notarié passé le 29 avril 2021 devant Me [Y], notaire associée à Bastia portant prêt d’un montant de 218 000 euros avec un taux d’intérêts de 1,60 % l’an à la société A Malacella, prêt dont Madame [R] est caution hypothécaire.

Une lettre de mise en demeure de payer les échéances impayées a été adressée à Madame [R] le 15 novembre 2024

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 7 octobre 2025 fait état d’une créance de 208 700,65 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 17 juillet 2025. 

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Madame [R] verse au débat une promesse d’achat du bien pour un montant de 185 981 euros net vendeur

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 170 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

 
PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la Caisse d’Epargne CEPAC, comme suit :
- 208 700,65 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 17 juillet 2025, le tout jusqu’à parfait paiement, 
- les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en : 

- un appartement de type F3 au 3ème étage du bâtiment A, immeuble I à droite (lot n°14), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé Avenue de Cassis, sur l’Avenue du Mail, au numéro 515, immeuble MISTRAL à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470), cadastré Section AL n°95, lieudit avenue de Cassis pour 17a 25ca, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 170 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 13 Octobre 2026 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ; 

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 JUIN 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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Mise à jour de la source le 2026-06-16T19:31:23.098Z.