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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Caen, JAF Cabinet 5, 15 juin 2026, n° 24/00608

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partageDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement mixte contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE recevable la demande en partage ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [O] [W] et Madame [R] [Z] ;

ORDONNE, à défaut de vente amiable intervenue dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Caen du bien immobilier sis [Adresse 3] à ESTRÉES-LA-CAMPAGNE (14190), cadastré Section AI n°[Cadastre 1] d’une contenance de 12a 09ca ;

FIXE la montant de la mise à prix à 200 000 euros ;

DIT qu’en cas de carence d’enchère, le bien sera remis en vente sur baisse d’un quart de la mise à prix puis de la moitié de la mise à prix, séance tenante, sans nouvelle publicité ;

DIT que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation ;

REJETTE la demande de Monsieur [O] [W] de droit de substitution ;

DIT qu’il appartiendra à la partie poursuivante de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R. 322-31 et R. 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires ;

AUTORISE tout copartageant intéressé à faire procéder par l’huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;

DIT que l’huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir chaque fois de sa venue les occupants des lieux par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple au moins 15 jours avant ;

DIT que ces modalités de visite sont applicables en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
DESIGNE Maître [T] [F], notaire à [Localité 3], en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

DÉBOUTE Madame [R] [Z] de sa demande d’indemnité d’occupation ; 

DIT que Monsieur [O] [W] est titulaire d’une créance d’un montant de 1 148 euros au titre de la taxe foncière 2024 ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [O] [W] de justifier devant le notaire commis des sommes dont il s’est effectivement acquitté pour le règlement des taxes foncières, le remboursement des prêts immobiliers ayant permis le financement de l’immeuble indivis ainsi qu’au titre de l’assurance de l’immeuble indivis et pour lesquelles il peut prétendre à une créance à l’encontre de l’indivision ;

COMMET Maître [T] [F], notaire à [Localité 3], pour procéder aux opérations de liquidation partage ;

DIT que Maître [T] [F] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de CAEN pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple adressée par courriel à l’adresse [Courriel 1] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ; 

FIXE à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire, à verser par les parties à parts égales au notaire, ou à défaut, par la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, si besoin en plusieurs versements ;

DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats leurs conseils, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : 
-le livret de famille, 
-le contrat de mariage (le cas échéant), 
-les actes notariés de propriété pour les immeubles, 
-les actes et tout document relatif aux donations et successions, 
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte, 
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), 
-les certificats d’immatriculation des véhicules, 
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, 
-une liste des crédits en cours, 
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable, 
-toutes pièces justificatives des créances invoquées ; 

RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; 

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ; 

RAPPELLE que ce délai sera suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; 
 
RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;
 
DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ; 

RAPPELLE que le notaire commis conserve la faculté de donner un avis juridique, de concilier les parties ou de les orienter vers une démarche de médiation ;
 
RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ; 
 
RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif de leurs points d’accord et de désaccord ainsi que le projet d’état liquidatif ; 

RAPPELLE que la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte ;

RAPPELLE au notaire commis qu'il perçoit directement ses émoluments prévus à l'article A. 444-83 du code de commerce auprès des parties ; qu'il lui appartient préalablement à l'accomplissement de sa mission et tout au long de celle-ci si besoin, de se faire régler une avance sur la provision lui permettant de faire procéder aux sommations ou mises en demeure qui s'imposeraient ou aux frais de recherches et d'obtention de pièces administrative et de se faire verser préalablement à la réception de chaque acte, l'intégralité de la provision relative au dit acte ;

RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 
841-1 du Code civil ; 

RAPPELLE que le principe du contradictoire s’impose au notaire et aux parties à toutes les étapes des opérations de liquidation partage ;

RÉSERVE les autres demandes et les dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



Justine COURQUIN Laurène POTERLOT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

JAF Cabinet 5
N° RG 24/00608 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWBK
N° Minute : 

AFFAIRE 
[O], [J], [M] [W]
Me Laurence D’OLIVEIRA
C\
[R], [U], [C] [Z]
Me Pascale LAGOUTTE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 15 JUIN 2026



PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [O], [J], [M] [W]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Laurence D’OLIVEIRA, substituée par Me Noëmie REICHLING


PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [R], [U], [C] [Z]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Pascale LAGOUTTE




DÉBATS :

A l’audience du 02 Mars 2026, tenue par :
Laurène POTERLOT, Juge aux affaires familiales, 
assistée de Justine COURQUIN, Greffier

L’affaire a été mise en délibéré au 07 MAI 2026 puis prorogée au15 JUIN 2026

Madame [A] [S], attachée de justice, a participé à l'élaboration d'un projet de décision.



Copies exécutoires adressées le 
à
Me Laurence D’OLIVEIRA - 125 
Me Pascale LAGOUTTE - 90
+ CCC à Me [T] [F], notaire

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement mixte contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE recevable la demande en partage ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [O] [W] et Madame [R] [Z] ;

ORDONNE, à défaut de vente amiable intervenue dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Caen du bien immobilier sis [Adresse 3] à ESTRÉES-LA-CAMPAGNE (14190), cadastré Section AI n°[Cadastre 1] d’une contenance de 12a 09ca ;

FIXE la montant de la mise à prix à 200 000 euros ;

DIT qu’en cas de carence d’enchère, le bien sera remis en vente sur baisse d’un quart de la mise à prix puis de la moitié de la mise à prix, séance tenante, sans nouvelle publicité ;

DIT que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation ;

REJETTE la demande de Monsieur [O] [W] de droit de substitution ;

DIT qu’il appartiendra à la partie poursuivante de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R. 322-31 et R. 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires ;

AUTORISE tout copartageant intéressé à faire procéder par l’huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;

DIT que l’huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir chaque fois de sa venue les occupants des lieux par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple au moins 15 jours avant ;

DIT que ces modalités de visite sont applicables en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
DESIGNE Maître [T] [F], notaire à [Localité 3], en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

DÉBOUTE Madame [R] [Z] de sa demande d’indemnité d’occupation ; 

DIT que Monsieur [O] [W] est titulaire d’une créance d’un montant de 1 148 euros au titre de la taxe foncière 2024 ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [O] [W] de justifier devant le notaire commis des sommes dont il s’est effectivement acquitté pour le règlement des taxes foncières, le remboursement des prêts immobiliers ayant permis le financement de l’immeuble indivis ainsi qu’au titre de l’assurance de l’immeuble indivis et pour lesquelles il peut prétendre à une créance à l’encontre de l’indivision ;

COMMET Maître [T] [F], notaire à [Localité 3], pour procéder aux opérations de liquidation partage ;

DIT que Maître [T] [F] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de CAEN pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple adressée par courriel à l’adresse [Courriel 1] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ; 

FIXE à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire, à verser par les parties à parts égales au notaire, ou à défaut, par la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, si besoin en plusieurs versements ;

DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats leurs conseils, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : 
-le livret de famille, 
-le contrat de mariage (le cas échéant), 
-les actes notariés de propriété pour les immeubles, 
-les actes et tout document relatif aux donations et successions, 
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte, 
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), 
-les certificats d’immatriculation des véhicules, 
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, 
-une liste des crédits en cours, 
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable, 
-toutes pièces justificatives des créances invoquées ; 

RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; 

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ; 

RAPPELLE que ce délai sera suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; 
 
RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;
 
DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ; 

RAPPELLE que le notaire commis conserve la faculté de donner un avis juridique, de concilier les parties ou de les orienter vers une démarche de médiation ;
 
RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ; 
 
RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif de leurs points d’accord et de désaccord ainsi que le projet d’état liquidatif ; 

RAPPELLE que la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte ;

RAPPELLE au notaire commis qu'il perçoit directement ses émoluments prévus à l'article A. 444-83 du code de commerce auprès des parties ; qu'il lui appartient préalablement à l'accomplissement de sa mission et tout au long de celle-ci si besoin, de se faire régler une avance sur la provision lui permettant de faire procéder aux sommations ou mises en demeure qui s'imposeraient ou aux frais de recherches et d'obtention de pièces administrative et de se faire verser préalablement à la réception de chaque acte, l'intégralité de la provision relative au dit acte ;

RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 
841-1 du Code civil ; 

RAPPELLE que le principe du contradictoire s’impose au notaire et aux parties à toutes les étapes des opérations de liquidation partage ;

RÉSERVE les autres demandes et les dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.


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Mise à jour de la source le 2026-06-17T20:21:22.981Z.