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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, JCP- Juge Ctx Protection, 17 juin 2026, n° 26/00016

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

La SA ERILIA a loué à Madame [T] [O] et Madame [Z] [M], par acte sous seing privé en date du 2 mars 2020, un local à usage d’habitation et un parking situés résidence les Chandiots, entrée A étage 1 - 56 rue des Chandiots - 63000 CLERMONT-FERRAND.

Par courrier reçu le 02 mars 2022 par le bailleur, Mme [Z] [M] a dénoncé le bail en respectant un préavis de trois mois.

Le 26 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers.

Par acte de commissaire de Justice en date du 19 décembre 2025, la SA ERILIA a fait assigner Madame [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin de voir :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Madame [T] [O] et de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- condamner Madame [T] [O] au paiement :
*de la somme de 4 258,70 euros à valoir sur les arriérés de loyer et de charges arrêtés au jour de l’exploit introductif, mois de novembre 2025 inclus, outre intérêt à taux légal,
*d'une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du dernier loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée et réévaluée tout comme le loyer et ce avec intérêts à taux légal, 
*d'une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
*des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et des formalités de dénonciation à la préfecture ;
- prévoir précisément le montant et la date de paiement, ainsi qu’une clause de déchéance en cas de non-respect de son engagement, pour le cas où des délais de paiement seraient accordés, 
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. 

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat le 23 décembre 2025. Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection avant l’audience dont il ressort que la locataire vit avec un enfant mineur, travaille en tant qu’AESH et a traversé des difficultés financières liées à la suspension de ses aides au logement (APL) en mai 2025. Il en résulte en outre qu’elle serait en capacité d’apurer une partie de sa dette afin de rétablir ses droits et de rééquilibrer son budget.

A l'audience du 16 avril 2026, la SA ERILIA, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions en réactualisant le montant de sa dette à la somme de 4 723,69 euros. 
Elle précise que l’expulsion concerne également un garage bien que cela n’ait pas été précisé dans l’assignation, le bail concernant tant le local d’habitation que le parking de manière indivisible. 



Madame [T] [O], présente à l’audience réclame des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois. Elle explique régler une somme mensuelle en sus du montant des APL qui ont été rétablies. Elle indique souhaiter se maintenir dans le logement.
Elle ne fait pas état d’une procédure de traitement du surendettement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2026.

Le présent jugement rendu en premier ressort, sera contradictoire.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

1 - Sur la recevabilité de la demande en constat de la résiliation du bail

L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose qu’« à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic ». 

Cet article précise que « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. ».

En l'espèce, l'assignation en justice en date du 19 décembre 2025 a bien été signifiée au locataire au moins deux mois après la saisine de la CCAPEX qui date du 2 octobre 2025, et a été régulièrement délivrée au représentant de l'Etat le 23 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience. 

La demande en constat de la résiliation du bail est donc recevable. 

2 - Sur la demande en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, et ses conséquences

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou d'une décision de justice.

Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.».

En l'espèce, il résulte des explications fournies et des justificatifs produits que Madame [T] [O] est locataire, selon un bail en date du 2 mars 2020, d'un local d’habitation et selon un bail du 07 juillet 2021 d’un parking situés résidence les Chandiots, entrée A étage 1 - 56 rue des Chandiots - 63000 CLERMONT-FERRAND appartenant à la la SA ERILIA, au loyer actuel de 660,67 euros, provisions sur charges comprises.

Les contrats de bail prévoient expressément la résiliation de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets, ce délai n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité. 

La SA ERILIA a constaté des impayés de loyers et charges et fait délivrer le 26 septembre 2025 un commandement de payer à Madame [T] [O] d’une somme de 2 881,38 euros en principal, visant tant le bail du logement que celui du parking. 

Madame [T] [O] ne justifiant d’aucune régularisation totale dans le délai de deux mois suivant ledit commandement, il conviendra par conséquent de constater que les effets de la clause de résiliation sont intervenus le 26 novembre 2025.

Sauf à accorder des délais de paiement des arriérés de loyers et de charges suspensifs des effets de la clause résolutoire, l'expulsion du locataire doit être ordonnée en conséquence de la résiliation du bail et une indemnité d'occupation doit être fixée afin d'indemniser le bailleur du préjudice subi en raison du maintien dans les lieux des locataires depuis l'acquisition de la clause résolutoire.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet en effet au juge d'accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable. Le juge peut en outre d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
En outre, sur demande du bailleur ou du locataire, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant lesdits délais, aux mêmes conditions.

En l'occurrence, il résulte du décompte produit par la la SA ERILIA que la dette locative ne cesse de s'aggraver et que Mme [O] n'a procédé depuis le mois de septembre 2025, date du commandement, qu'à quelques versements d’un montant certes significatif mais de manière irrégulière. Il convient à ce titre de souligner qu’il incombait à la locataire de régler l’intégralité du loyer en cas de suspension des aides aux logements et que le seul montant résiduel de 330 euros versé le 09 mars 2026 ne saurait être assimilé à une reprise du paiement du loyer courant avant l’audience du 16 avril 2026. 

Dans ces conditions, l'expulsion de Madame [T] [O] sera ordonnée sans qu’il n’y ait lieu à suspendre les effets de la résiliation et de la sanction en résultant.

Cette dernière devient dès lors occupante sans droit ni titre du local, ce qui cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation. Mme [O] sera donc condamnée au paiement, jusqu'à libération effective des lieux, d'une indemnité mensuelle d'occupation dont le montant est fixé à la somme de 665 euros correspondant au montant du dernier loyer pour le logement et la place de parking assorti des charges récupérables, étant précisé que le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.

Le surplus de la demande de la la SA ERILIA concernant le montant de l'indemnité d'occupation sera rejeté.

3 - Sur la demande en condamnation au paiement des arriérés de loyers et charges

Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. 

En l’espèce, s'agissant du montant de la dette, au jour de l'assignation, le total des loyers et des charges impayés s'élève à la somme de 4 258,70 euros (loyer du mois de novembre 2025 compris).

A l'audience, le bailleur a actualisé sa créance à la somme de 4 723,69 euros, comprenant les échéances jusqu'au mois de mars 2026 inclus. Ce montant n’est pas contesté par la locataire mais n’en demeure pas moins contestable en ce qu’il inclut des frais de justice à hauteur de 341,88 euros qui seront imputés à la défenderesse au titre des dépens et non de l’arriéré locatif. 

En conséquence, au vu des justificatifs fournis, la créance D’ERILIA est établie en son principe mais elle sera limitée à la somme de 4 381,81 euros au titre des loyers et charges impayés dûment justifiée d’après décompte arrêté au 08 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 comprise). 

Madame [T] [O] sera condamnée à payer cette somme à la SA ERILIA, assortie des intérêts à taux légal à compter du 19 décembre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 4 258,70 euros et à compter du jugement pour le surplus.


4 - Sur les autres demandes

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Madame [T] [O] succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens qui incluront les frais du commandement de payer, les frais d'assignation et les frais de notification de l'assignation au Préfet du Puy-de-Dôme.

En revanche, l'équité commande de rejeter la demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE la demande en résiliation du bail recevable ;

CONSTATE la résiliation du contrat des baux conclus le 2 mars 2020 et le 07 juillet 2021 entre la SA ERILIA et Madame [T] [O], à compter du 26 novembre 2025 ;

DIT que Madame [T] [O] devra quitter et restituer les lieux dans un délai maximal de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'expulsion de Madame [T] [O] ainsi que tout occupant de son chef, du local d’habitation et du parking sis Résidence les chandiots - 56 rue des chandiots - 63000 Clermont-Ferrand, avec l'assistance de la force publique si besoin est, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;

CONDAMNE en conséquence Madame [T] [O] à payer à la la SA ERILIA, la somme de 4 381,81 euros, déduction faite des frais de justice à hauteur de 341,88 €, et comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés pour le local d’habitation et le parking arrêtés au 08 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 comprise), portant intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 pour la somme de 4 258,70 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

FIXE l’indemnité d’occupation due par Madame [T] [O] à un montant égal à 665 euros depuis le 26 novembre 2025 et au besoin la CONDAMNE à verser à la SA ERILIA ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’avril 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;

REJETTE la demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Madame [T] [O] solidairement aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer du 26 septembre 2025 ainsi que les frais d'assignation et les frais de notification de l'assignation au Préfet du Puy-de-Dôme ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;


Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 26/00016 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNCZ

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 17 Juin 2026



S.A. ERILIA

C /

Madame [T] [O]




GROSSE DÉLIVRÉE 

LE :

A :
SCP [D]



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 

A :
SCP BOISSIER
Madame [T] [O]









AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;

Après débats à l'audience du 16 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :


DEMANDEUR :

S.A. ERILIA
72 bis rue Perrin Solliers
13291 MARSEILLE
représentée par Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :


DÉFENDEUR :

Madame [T] [O]
56 rue des Chandiots
Entrée A étage 1
63000 CLERMONT-FERRAND
comparante en personne












EXPOSE DU LITIGE

La SA ERILIA a loué à Madame [T] [O] et Madame [Z] [M], par acte sous seing privé en date du 2 mars 2020, un local à usage d’habitation et un parking situés résidence les Chandiots, entrée A étage 1 - 56 rue des Chandiots - 63000 CLERMONT-FERRAND.

Par courrier reçu le 02 mars 2022 par le bailleur, Mme [Z] [M] a dénoncé le bail en respectant un préavis de trois mois.

Le 26 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers.

Par acte de commissaire de Justice en date du 19 décembre 2025, la SA ERILIA a fait assigner Madame [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin de voir :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Madame [T] [O] et de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- condamner Madame [T] [O] au paiement :
*de la somme de 4 258,70 euros à valoir sur les arriérés de loyer et de charges arrêtés au jour de l’exploit introductif, mois de novembre 2025 inclus, outre intérêt à taux légal,
*d'une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du dernier loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée et réévaluée tout comme le loyer et ce avec intérêts à taux légal, 
*d'une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
*des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et des formalités de dénonciation à la préfecture ;
- prévoir précisément le montant et la date de paiement, ainsi qu’une clause de déchéance en cas de non-respect de son engagement, pour le cas où des délais de paiement seraient accordés, 
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. 

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat le 23 décembre 2025. Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection avant l’audience dont il ressort que la locataire vit avec un enfant mineur, travaille en tant qu’AESH et a traversé des difficultés financières liées à la suspension de ses aides au logement (APL) en mai 2025. Il en résulte en outre qu’elle serait en capacité d’apurer une partie de sa dette afin de rétablir ses droits et de rééquilibrer son budget.

A l'audience du 16 avril 2026, la SA ERILIA, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions en réactualisant le montant de sa dette à la somme de 4 723,69 euros. 
Elle précise que l’expulsion concerne également un garage bien que cela n’ait pas été précisé dans l’assignation, le bail concernant tant le local d’habitation que le parking de manière indivisible. 



Madame [T] [O], présente à l’audience réclame des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois. Elle explique régler une somme mensuelle en sus du montant des APL qui ont été rétablies. Elle indique souhaiter se maintenir dans le logement.
Elle ne fait pas état d’une procédure de traitement du surendettement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2026.

Le présent jugement rendu en premier ressort, sera contradictoire.


MOTIFS DE LA DECISION

1 - Sur la recevabilité de la demande en constat de la résiliation du bail

L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose qu’« à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic ». 

Cet article précise que « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. ».

En l'espèce, l'assignation en justice en date du 19 décembre 2025 a bien été signifiée au locataire au moins deux mois après la saisine de la CCAPEX qui date du 2 octobre 2025, et a été régulièrement délivrée au représentant de l'Etat le 23 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience. 

La demande en constat de la résiliation du bail est donc recevable. 

2 - Sur la demande en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, et ses conséquences

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou d'une décision de justice.

Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.».

En l'espèce, il résulte des explications fournies et des justificatifs produits que Madame [T] [O] est locataire, selon un bail en date du 2 mars 2020, d'un local d’habitation et selon un bail du 07 juillet 2021 d’un parking situés résidence les Chandiots, entrée A étage 1 - 56 rue des Chandiots - 63000 CLERMONT-FERRAND appartenant à la la SA ERILIA, au loyer actuel de 660,67 euros, provisions sur charges comprises.

Les contrats de bail prévoient expressément la résiliation de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets, ce délai n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité. 

La SA ERILIA a constaté des impayés de loyers et charges et fait délivrer le 26 septembre 2025 un commandement de payer à Madame [T] [O] d’une somme de 2 881,38 euros en principal, visant tant le bail du logement que celui du parking. 

Madame [T] [O] ne justifiant d’aucune régularisation totale dans le délai de deux mois suivant ledit commandement, il conviendra par conséquent de constater que les effets de la clause de résiliation sont intervenus le 26 novembre 2025.

Sauf à accorder des délais de paiement des arriérés de loyers et de charges suspensifs des effets de la clause résolutoire, l'expulsion du locataire doit être ordonnée en conséquence de la résiliation du bail et une indemnité d'occupation doit être fixée afin d'indemniser le bailleur du préjudice subi en raison du maintien dans les lieux des locataires depuis l'acquisition de la clause résolutoire.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet en effet au juge d'accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable. Le juge peut en outre d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
En outre, sur demande du bailleur ou du locataire, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant lesdits délais, aux mêmes conditions.

En l'occurrence, il résulte du décompte produit par la la SA ERILIA que la dette locative ne cesse de s'aggraver et que Mme [O] n'a procédé depuis le mois de septembre 2025, date du commandement, qu'à quelques versements d’un montant certes significatif mais de manière irrégulière. Il convient à ce titre de souligner qu’il incombait à la locataire de régler l’intégralité du loyer en cas de suspension des aides aux logements et que le seul montant résiduel de 330 euros versé le 09 mars 2026 ne saurait être assimilé à une reprise du paiement du loyer courant avant l’audience du 16 avril 2026. 

Dans ces conditions, l'expulsion de Madame [T] [O] sera ordonnée sans qu’il n’y ait lieu à suspendre les effets de la résiliation et de la sanction en résultant.

Cette dernière devient dès lors occupante sans droit ni titre du local, ce qui cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation. Mme [O] sera donc condamnée au paiement, jusqu'à libération effective des lieux, d'une indemnité mensuelle d'occupation dont le montant est fixé à la somme de 665 euros correspondant au montant du dernier loyer pour le logement et la place de parking assorti des charges récupérables, étant précisé que le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.

Le surplus de la demande de la la SA ERILIA concernant le montant de l'indemnité d'occupation sera rejeté.

3 - Sur la demande en condamnation au paiement des arriérés de loyers et charges

Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. 

En l’espèce, s'agissant du montant de la dette, au jour de l'assignation, le total des loyers et des charges impayés s'élève à la somme de 4 258,70 euros (loyer du mois de novembre 2025 compris).

A l'audience, le bailleur a actualisé sa créance à la somme de 4 723,69 euros, comprenant les échéances jusqu'au mois de mars 2026 inclus. Ce montant n’est pas contesté par la locataire mais n’en demeure pas moins contestable en ce qu’il inclut des frais de justice à hauteur de 341,88 euros qui seront imputés à la défenderesse au titre des dépens et non de l’arriéré locatif. 

En conséquence, au vu des justificatifs fournis, la créance D’ERILIA est établie en son principe mais elle sera limitée à la somme de 4 381,81 euros au titre des loyers et charges impayés dûment justifiée d’après décompte arrêté au 08 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 comprise). 

Madame [T] [O] sera condamnée à payer cette somme à la SA ERILIA, assortie des intérêts à taux légal à compter du 19 décembre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 4 258,70 euros et à compter du jugement pour le surplus.


4 - Sur les autres demandes

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Madame [T] [O] succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens qui incluront les frais du commandement de payer, les frais d'assignation et les frais de notification de l'assignation au Préfet du Puy-de-Dôme.

En revanche, l'équité commande de rejeter la demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.


PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE la demande en résiliation du bail recevable ;

CONSTATE la résiliation du contrat des baux conclus le 2 mars 2020 et le 07 juillet 2021 entre la SA ERILIA et Madame [T] [O], à compter du 26 novembre 2025 ;

DIT que Madame [T] [O] devra quitter et restituer les lieux dans un délai maximal de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'expulsion de Madame [T] [O] ainsi que tout occupant de son chef, du local d’habitation et du parking sis Résidence les chandiots - 56 rue des chandiots - 63000 Clermont-Ferrand, avec l'assistance de la force publique si besoin est, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;

CONDAMNE en conséquence Madame [T] [O] à payer à la la SA ERILIA, la somme de 4 381,81 euros, déduction faite des frais de justice à hauteur de 341,88 €, et comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés pour le local d’habitation et le parking arrêtés au 08 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 comprise), portant intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 pour la somme de 4 258,70 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

FIXE l’indemnité d’occupation due par Madame [T] [O] à un montant égal à 665 euros depuis le 26 novembre 2025 et au besoin la CONDAMNE à verser à la SA ERILIA ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’avril 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;

REJETTE la demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Madame [T] [O] solidairement aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer du 26 septembre 2025 ainsi que les frais d'assignation et les frais de notification de l'assignation au Préfet du Puy-de-Dôme ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;


Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

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Mise à jour de la source le 2026-06-17T20:27:06.049Z.