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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Privas, JUGE DES LIBERTES, 18 juin 2026, n° 26/01616

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS


DOSSIER : N° RG 26/01616 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETEH
AFFAIRE : M. [Q] [X]

Exp : HOPITAL [Etablissement 1]
Exp : M.P.
Exp : UDAF
Exp : Hôpital [Etablissement 1] 
Exp: Me Samir LOURGHI

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ 
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 18 Juin 2026


DEMANDEUR : 
[Q] [X] [Adresse 1]
comparant

DEFENDEUR : 
HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 2]
non comparant

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ; 

Vu la requête présentée par M. [Q] [X], le 09 Juin 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont HOPITAL [Etablissement 1] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ; 


Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du # , par lequel le centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] nous a informé de ce que HOPITAL [Etablissement 1] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète; 

Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-présidente, 

DISONS n’y avoir lieu à statuer.



 Fait à PRIVAS, le 18 Juin 2026

Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints
 Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS


DOSSIER : N° RG 26/01616 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETEH
AFFAIRE : M. [Q] [X]

Exp : HOPITAL [Etablissement 1]
Exp : M.P.
Exp : UDAF
Exp : Hôpital [Etablissement 1] 
Exp: Me Samir LOURGHI

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ 
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 18 Juin 2026


DEMANDEUR : 
[Q] [X] [Adresse 1]
comparant

DEFENDEUR : 
HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 2]
non comparant

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ; 

Vu la requête présentée par M. [Q] [X], le 09 Juin 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont HOPITAL [Etablissement 1] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ; 


Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du # , par lequel le centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] nous a informé de ce que HOPITAL [Etablissement 1] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète; 

Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-présidente, 

DISONS n’y avoir lieu à statuer.



 Fait à PRIVAS, le 18 Juin 2026

Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints
 Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO

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Mise à jour de la source le 2026-06-18T19:00:51.466Z.